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Droit à l’erreur

Projet de loi « droit à l’erreur » : J’ai reçu Monsieur Charretton, directeur de la DDTM du Finistère.

Au cours de la campagne, le Président de la République proposait de « refonder l’action de l’administration pour la mettre au service des entreprises et des citoyens, et l’inciter à produire des règles simples et stables. (…) Les contrôles opérés par les pouvoirs publics se feront non plus pour sanctionner mais pour orienter. Le contrôlé de bonne foi pourra faire valoir son droit à l’erreur.. (…) L’administration sera d’abord là pour conseiller avant de sanctionner. »
Lundi 27 novembre, le Ministre de l’Action et des comptes publics, M. Gérald Darmanin, a présenté en Conseil des Ministres, le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » dit projet de loi « droit à l’erreur ».
Le projet de loi repose sur un objectif majeur : transformer en profondeur le lien entre l’administration et les citoyens à travers deux piliers : la confiance et la simplification.
Parmi les grands principes et applications que pose le texte il convient de relever :
  • Le droit à l’erreur, qui est proposé en matière fiscale, en matière de contributions indirectes ou encore dans le code des douanes ;
  • Le droit au contrôle, pour les entreprises ;
  • Le développement des rescrits, avec la généralisation du rescrit administratif et le mise en place d’un nouveau rescrit douanier ;
  • Le référent unique, avec une proposition d’expérimentation de 4 ans à partir de 2018 ;
  • Le permis de faire, avec une proposition d’application dans le secteur de la construction ;
  • Le « dites-le nous une fois », avec une proposition d’expérimentation de 4 ans.
 Parmi les 40 articles que contient le projet de loi, quatre mesures concernent spécifiquement les agriculteurs. L’une d’entre elle vise à « réduire, voire supprimer, le contrôle des structures ».
Pour ma part, et dans la phase de co-construction du projet, j’ai reçu à ma permanence parlementaire le 10 novembre 2017 le directeur de la DDTM du Finistère, Monsieur Philippe Charretton, pour échanger sur les éléments repérés sur le terrain et dans l’exercice de ses fonctions, susceptibles d’enrichir le débat législatif.
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