Ce mardi 30 janvier 2018, dans l’hémicycle, nous avons examiné la proposition de loi portant sur le transfert des compétences « Eau et Assainissement » des communes aux communautés de communes et d’agglomération. Ce texte reprend les conclusions du groupe de travail voulu par Jacqueline Gourault, Ministre auprès du Ministre de l’Intérieur, auquel j’ai participé et dont les conclusions avaient été unanimement signées par les 16 parlementaires issus de la majorité des groupes politiques du Sénat et de l’Assemblée (voir mon intervention du 12 octobre 2017 pour mémoire).
Il modifie la disposition de l’article 64 de la loi NOTRe en portant à 2026 au lieu de 2020 l’obligation de ce transfert de compétence et en introduisant d’ici là, la possibilité pour une ou des communes de constituer une minorité de blocage pour empêcher ce transfert.
Le texte a finalement été adopté à la quasi-unanimité des groupes. Je m’en félicite car l’intercommunalité est bien le périmètre le plus pertinent pour gérer les compétences « Eau et Assainissement » à l’échelle d’un territoire.
Retrouvez ci-dessous la vidéo de mon intervention dans la Discussion générale du texte :
