Suite à l'échange le 17 juillet dernier avec le Collectif des Associations des Personnes Handicapées du Finistère, je viens d'interroger la ministre déléguée à l’Autonomie et au Handicap sur les effets inquiétants d’une nouvelle instruction de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), qui fragilise l’accès à l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Télécharger ma Question écrite n° 8845 parue au Journal officiel du 22 juillet 2025

Un double contrôle qui fragilise les familles

En cause, les conséquences de l’instruction CNAF du 5 décembre 2024, qui modifie en profondeur les règles d’attribution du complément AEEH. Cette réforme impose désormais un double contrôle entre la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées et la Caisse d'Allocation Familiale, rompant avec l’organisation en place depuis 2002. Résultat : des familles voient leurs aides suspendues ou refusées, sans justification claire, ni droit au recours.

Clarifier les droits des familles

Au travers de cette Question, j'alerte la ministre sur une instabilité juridique croissante et sur les difficultés concrètes rencontrées par les parents d’enfants en situation de handicap. Ces nouvelles pratiques compromettent l’accès à d’autres droits essentiels, comme la Prestation de Compensation Handicap (PCH) ou la majoration parent isolé. Je souhaite que le Gouvernement clarifie, par la loi ou le règlement, les règles de cumul applicables à l’AEEH, et de garantir le rôle central des MDPH dans l’attribution des droits. Il s'agit en effet de défendre une protection sociale lisible, stable et juste pour les familles.

- 22 juillet 2025 -

Que retenir de la réponse ?

Dans sa réponse publiée le 28 juillet 2026, le Gouvernement rappelle que l’AEEH de base peut être cumulée avec un revenu de remplacement, tout comme les compléments destinés à couvrir des dépenses supplémentaires ou le recours à une tierce personne. En revanche, lorsqu’un complément est versé pour compenser la réduction ou la cessation d’activité professionnelle d’un parent, il ne peut en principe pas être cumulé avec un revenu de remplacement, comme une allocation chômage ou une pension de retraite.

Depuis juillet 2025, cette règle a toutefois été assouplie : le cumul est désormais possible avec des indemnités journalières maladie ou accident du travail lorsque le parent exerçait auparavant son activité à temps partiel.

- 22 juillet 2025 -
(Mise à jour le 28 juillet 2026)