Ce lundi 2 juin, nous avons débattu en séance publique de la proposition de loi de mon collègue de l’Essonne Paul Midy.
Cosignée par l’ensemble des députés de mon groupe politique, elle vise à sécuriser le régime applicable aux micro-entreprises.
Ce texte a été adopté à l’unanimité et doit désormais être examiné par les sénateurs.
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Pourquoi cette loi ?
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement avait fait adopter au Sénat un amendement abaissant le seuil de franchise en base de TVA de 37 500 € de chiffre d’affaires à 25 000 € . Or cette réforme avait été proposée sans concertation préalable ni évaluation d’impact. Elle avait dès lors surpris et pris de court de nombreux acteurs.
Sur la circonscription, j’ai reçu beaucoup de sollicitations et me suis entretenu avec plusieurs micro-entrepreneurs. Ces derniers m’ont alerté sur les conséquences d’une telle réforme : elle aurait entraîné une hausse automatique de leurs prix, donc une baisse significative de leur chiffre d’affaires, mettant en péril la viabilité de leur activité.
=> Face à l’opposition que cette disposition a suscitée, le Gouvernement a annoncé le 6 février la suspension de son application jusqu’au 1er mars, afin de mener une concertation avec les parties concernées. Devant l’absence de consensus, et en réponse à l’interpellation de ma collègue Sandra Marsaud le 30 avril, le Gouvernement a annoncé une nouvelle suspension de la réforme.
Cependant, cette annonce n’a pas apaisé les craintes ; le flou et l’insécurité autour de l’activité professionnelle des micro-entrepreneurs demeuraient présents.
C’est pourquoi mon collègue Paul Midy a déposé une proposition de loi visant à abroger la réforme des seuils, et ainsi à revenir aux plafonds antérieurs.
« Au lieu d’augmenter les taxes, nous devrions nous demander comment aider les autoentrepreneurs à se développer. Il faut notamment les aider à créer les premiers emplois et à passer ainsi du régime de l’autoentrepreneuriat à celui de la TPE ».
Extrait du rapport de Paul Midy
Le texte été débattu en Commission des finances le 28 mai puis en séance publique ce 2 juin. Il a recueilli l’unanimité des voix.
=> L’objectif est désormais le vote conforme du Sénat, afin que la réforme puisse rapidement rentrer en vigueur.
Situation particulière du bâtiment
Lors de ce débat a été évoquée la question du secteur du bâtiment. De nombreux professionnels m’ont effet interpellé sur la concurrence « déloyale » que génère ce régime dans leur secteur d’activité.
Ce 2 juin, la Ministre Véronique Louwagie a indiqué qu’une discussion serait ouverte à l’automne prochain, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. L’objectif étant » de parvenir à une solution équilibrée prenant en compte la réalité de ces distorsions de concurrence qui peuvent notamment exister dans le secteur du bâtiment ».
– 2 juin 2025 –
