Un texte qui s’appliquera dès les prochaines élections municipales, l’an prochain

Ce lundi 7 avril, nous avons adopté à l’Assemblée nationale la proposition de loi visant à étendre le scrutin de liste paritaire aux élections municipales aux communes de moins de 1000 habitants. Il s’agit de la deuxième lecture du texte. Le texte a été déposé il y a presque quatre ans !

Voté exactement dans la même version que celle du  Sénat, le texte est considéré comme définitivement adopté et pourra s’appliquer dès les prochaines élections municipales, l’an prochain.

Dossier législatif de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Quelles sont les mesures clés ?

• Étendre le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants et autoriser le dépôt de listes incomplètes.
• Harmoniser pour l’ensemble des communes et adapter les règles relatives à la désignation des adjoints au Maire.
• Modifier les règles de complétude des conseils municipaux et d’élection des délégués sénatoriaux dans les petites communes.

Élections municipales : vers la fin du « tir aux pigeons » dans les petites communes

Le texte vise à mettre fin à l’exception qui touche jusqu’à présent les communes de moins de 1 000 habitants, où les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours avec possibilité de panachage. Cette disposition essentielle du texte, qui permettra d’étendre les règles de parité à toutes les communes, a le soutien des principales associations d’élus – AMF, AMRF et Intercommunalités de France.

Mon communiqué de presse du 7 avril 2025

> Dans la presse :

 » Le tir aux pigeons, c’est fini » © Le Télégramme – 7 avril 2025

Un parcours législatif de presque quatre ans !

Un texte aujourd’hui porté par la député Delphine Lingemann

La proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité est portée par Delphine Lingemann (Démocrates). En commission des Lois, le texte a été adopté.

Initialement porté par l’ex-députée Elodie Jacquier-Laforge (MoDem)

Pour rappel, il y a trois ans et demi, le 19 octobre 2021, la députée Élodie Jacquier-Laforge  déposait un texte proposant d’instaurer le scrutin de liste proportionnel et paritaire dans toutes les communes. Ce qui signifie mettre fin à l’exception qui touche jusqu’à présent les communes de moins de 1 000 habitants, où les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours avec possibilité de panachage.

Ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 3 février 2022, juste avant l’élection présidentielle. Jusqu’alors non inscrit à l’ordre du jour du Sénat, et après la dissolution et les quatre gouvernements successifs, le texte y a été adopté ce 11 mars.

Avec mon groupe, j’ai soutenu une adoption conforme du texte !

L’adoption d’un seul amendement, modifiant ne serait-ce qu’une virgule du texte, relancera la navette parlementaire et rendra plus difficile l’application de la réforme en mars prochain. Le groupe Ensemble pour la République soutient une adoption conforme du texte permettant son entrée en vigueur dès les prochaines élections municipales.

Pour cette seconde lecture du texte à l’Assemblée nationale, il était important que l’adoption soit « conforme » (c’est-à-dire exactement dans les mêmes termes que celle votée par le Sénat), pour que le texte soit définitivement adopté.

Avec cette proposition de loi, nous traduisons en effet dans la loi les principes d’égalité énoncés par la Constitution pour rendre effective l’égalité femme-homme dans les exécutifs locaux et revitaliser la démocratie locale.

Ainsi, nous nous donnons enfin les moyens d’assurer la parité dans les assemblées locales, en garantissant un accès équitable aux responsabilités exécutives pour les femmes et les hommes, mais aussi pour renforcer la diversité et le renouvellement des équipes municipales.

Accès aux mandats électoraux et fonctions électives : le long chemin de l’égalité femme-homme…

Depuis 1999, la Constitution consacre le principe de parité en matière d’accès aux mandats électoraux et fonctions électives.

La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 a servi de fondement pour les différentes lois visant à promouvoir l’égalité femmes / homme :

• Loi du 6 juin 2000 sur la parité qui prévoit une égalité obligatoire des candidatures pour les scrutins de liste et l’alternance des candidats de chaque sexe sur les listes.
• Loi du 31 janvier 2007 qui vise à féminiser les exécutifs locaux avec l’application de la parité pour l’élection des adjoints au maire ainsi que pour les membres de la commission permanente et les vice-présidences des conseils régionaux. Pour les élections cantonales les candidats doivent avoir un suppléant de sexe différent.
• Loi organique du 17 mai 2013 qui instaure une obligation de parité dans la composition des listes pour les communes de 1000 habitants et plus. Pour les conseillers départementaux, ils sont élus au scrutin binominal à deux tours avec des binômes obligatoirement paritaires.
• Loi du 27 décembre 2019 vise à renforcer la parité au sein des exécutifs des EPCI, avec la révision du pacte de gouvernance entre EPCI et communes membres prévoyant des objectifs de parité aux instances de gouvernance et aux commissions.

Les femmes ne représentent aujourd’hui que 17 % des maires et 39,9 % des conseillers municipaux !

Mais malgré ces lois, les conclusions de la mission d’information flash portant sur la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (en date du 6 octobre 2021) rappellent encore que les femmes ne représentent aujourd’hui que 17 % des maires et 39,9 % des conseillers municipaux. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui ne sont pas soumises aux obligations de parité, la proportion de femmes dans les conseils municipaux s’établit seulement à 34,5 %.

Garantir une meilleure représentation des femmes

Cette proposition de loi entend résorber ce vide législatif avec l’introduction, pour les communes de moins de 1000 habitants, d’un scrutin de liste paritaire permettant de garantir une meilleure représentation des femmes, dès la composition des listes électorales. Cette disposition est complétée également par la définition de seuils minimaux de représentation par sexe au sein des conseils municipaux et intercommunaux.

Enjeu de vitalité démocratique

Les différentes associations d’élus locaux (Association des Maires de France, Association des Maires Ruraux de France et Intercommunalités de France) soutiennent l’adoption de ce texte, pour permettre la mise en place du scrutin de liste dans toutes les communes de France, dès les élections municipales 2026. Pour ces dernières, l’instauration de ce mode de scrutin constitue un véritable enjeu de vitalité démocratique pour renforcer la parité et la diversité mais également pour faciliter le renouvellement des équipes municipales.

Réunion de travail avec la Ministre Françoise Gatel – 4 mars 2025

– 7 avril 2025 –