Question N°5718
Question publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1349
Réponse publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6945
Texte de la question
Didier Le Gac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d’application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) concernant les services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes fragiles, notamment les personnes âgées ou handicapées. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, en début d’année 2016, le secteur de l’aide à domicile connaît d’importantes évolutions, avec pour les acteurs privés, le passage de l’agrément à une autorisation délivrée par le conseil départemental.
Dans le département du Finistère, qui n’est pas un cas isolé en la matière, demeurent des incertitudes de la part des services départementaux quant à la tarification des services, à leur entrée dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ainsi que sur la question de la liberté de création et d’installation de nouvelles agences. Sur le premier point, il existe dans le département du Finistère une différence de traitement selon la nature juridique du SAAD. En effet, le montant de l’APA ou de la PCH est inférieur si la personne aidée utilise les services d’une structure privée pourtant autorisée. Cette différence tarifaire accroît les inégalités de traitement des personnes âgées ou handicapées. Par ailleurs, les services du conseil départemental orientent depuis de nombreuses années les personnes dépendantes vers les acteurs publics ou associatifs, alors que la Loi ASV consacrait le libre choix du bénéficiaire. Ceci semble contrevenir au principe d’information équitable et équilibré alors même que la loi ASV rappelait qu’en vertu de l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles, « l’information fournie sur les différentes modalités d’intervention est garante du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l’ensemble des dispositifs d’aide ».
C’est la raison pour laquelle il lui demande de lui exposer quelles sont les modalités exactes d’application du volet « aide à domicile » de cette loi et de bien vouloir lui préciser pour les situations dans lesquelles des dysfonctionnements persistent quelles sont les solutions envisagées.
Texte de la réponse
La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a mis l’accent sur le maintien à domicile des personnes âgées en améliorant l’organisation de la prise en charge des besoins, et répondre au souhait des personnes âgées de rester le plus longtemps possible chez elles. Cette loi a opéré une refondation de l’aide à domicile en unifiant le régime juridique des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) au profit de l’autorisation par le conseil départemental.
Si l’intégralité des services d’aide à domicile par des prestataires est donc désormais autorisée par les conseils départementaux, cette autorisation peut néanmoins avoir des portées différentes. L’autorisation, sauf mention contraire, vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Cette habilitation entraîne la tarification du service par le conseil départemental qui fixe les prix des prestations et détermine l’affectation du résultat. L’autorisation peut également être délivrée sans habilitation à l’aide sociale. Dans ce cas, le service, s’il y est spécifiquement autorisé, peut intervenir auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). C’est le cas des services anciennement agréés par les services de l’Etat qui ont basculé dans le champ de l’autorisation. Ces services, autorisés mais non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, ne sont pas soumis à la procédure de tarification par le conseil départemental et sont libres dans la fixation de leurs prix dans la limite d’un taux d’évolution fixé par arrêté interministériel. Ils disposent librement de leurs résultats.
Par ailleurs, la loi ASV prévoit la possibilité pour les services d’aide à domicile et les conseils départementaux de conclure des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) dans le but de favoriser la structuration de l’offre. Ces contrats peuvent être conclus avec des services tarifés ou non, et indépendamment du statut juridique de la structure d’aide à domicile. La conclusion de CPOM n’a pas été rendue obligatoire, il s’agit donc d’un outil à disposition des départements et des services, permettant notamment la déclinaison de la politique départementale sur le territoire, en lien avec les objectifs du schéma départemental de l’autonomie.
Les bénéficiaires de l’APA ou de la PCH choisissent librement le mode d’intervention de l’aide (prestataire, mandataire ou emploi direct) ainsi que le service auquel ils souhaitent avoir recours.
L’affichage de l’offre de services à domicile sur le site « pour-les-personnes-âgées.fr » de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie prévu en 2019 contribuera à une information éclairée des bénéficiaires.
La loi ASV n’a pas traité de la question du financement des services dont de nombreux rapports parlementaires et des corps d’inspection s’accordent à souligner la complexité. A cette complexité, vient s’ajouter une application très diverse des modalités de tarification selon les départements. Ce système est par ailleurs peu lisible pour les bénéficiaires et peut nuire à leur libre choix.
Le gouvernement a donc annoncé la mise en place de travaux relatifs à l’allocation de ressources des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Ces travaux doivent désormais déterminer le meilleur modèle de financement des SAAD pour les usagers en limitant le reste à charge et en assurant la pérennité économique des structures. Ils s’articulent autour des objectifs suivants : simplifier et améliorer le mode de financement des SAAD afin de gagner en efficience et en qualité de service, moderniser les outils de pilotage des conseils départementaux et renforcer les outils de gestion des SAAD et garantir l’accessibilité tant financière que géographique des services pour tous les bénéficiaires. Ces travaux, dont la première phase s’est terminée à la fin du mois de janvier 2018 se poursuivent et devraient aboutir à des propositions d’évolution du modèle d’allocation de ressources des SAAD à la fin 2018.
