Mardi 10 janvier, dans l’hémicycle, j’ai pu interroger le Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion sur les évolutions de la réglementation en matière d’amiante dans le secteur naval.
La Ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation Professionnels, Madame Carole GRANDJEAN, qui le représentait, m’a répondu.
Point sur la réglementation et ses évolutions : « ACAATA » et « RAT »
Depuis 1997 l’utilisation de l’amiante est interdite en France : il est donc normal que les dispositifs ouvrant droit aux départs anticipés des salariés soient appelés à disparaître. Néanmoins, tous les secteurs d’activités industrielles ne sont objectivement pas concernés de la même manière : c’est le cas de la réparation navale.
Ainsi, avec l’annonce en 2020 de la fin du bénéfice de l’Allocation de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante – « ACAATA » en juin 2022, les salariés concernés dans les ports français, comme à Brest, se sont fortement mobilisés face aux risques – toujours présents – d’exposition accidentelle à des poussières d’amiante, en particulier sur des navires battant pavillon étranger.
Le Gouvernement a entendu la mobilisation du secteur naval et portuaire en prolongeant par des arrêtés qui viennent d’être publiés le bénéfice de l’ACAATA jusqu’au 31 décembre 2027 : il faut s’en féliciter, c’est une très bonne nouvelle pour les salariés concernés à Brest et dans les ports français (Voir ICI mon Communiqué de Presse).
Néanmoins, parallèlement, le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif de « Repérage Avant Travaux » – le RAT – spécifique au secteur maritime, et allant beaucoup plus loin que le Diagnostic Technique Amiante existant jusque-là.
C’est évidemment une bonne chose, sauf que ce RAT ne s’applique qu’en France et a provoqué depuis sa mise en œuvre de très importantes distorsions de concurrence entre chantiers navals français et européens, sans parler des chantiers hors Union Européenne. En effet, ce RAT implique coûts et délais supplémentaires à la charge de l’armateur du navire. Les conséquences de cette réglementation sur les carnets de commandes des industriels de la réparation navale se sont immédiatement fait sentir dans tous les ports français, notamment à Brest ou des centaines d’emplois sont concernés.
Dans un souci pourtant essentiel de protection des salariés, notre Code du travail a donc déséquilibré un marché très concurrentiel en ignorant les spécificités techniques liées aux navires. Alerté de ces difficultés par les professionnels et les organisations syndicales, je me suis mobilisé aux côtés d’autres parlementaires et le ministère du travail et celui de la santé ont saisi l’IGAS au printemps 2022 pour étudier la situation. Malheureusement les conclusions de cette mission n’ont pu être communiquées
C’est pourquoi aujourd’hui des incertitudes et imprécisions demeurent concernant ce RAT : Est-il toujours applicable, et dans quelles conditions ? La Ministre déléguée m’a répondu que le RAT est bien en vigueur et pleinement applicable depuis le 1er janvier 2020 mais que, toutefois, suite aux missions confiée à l’IGAS et à l’IGEDD début 2022, et pour tenir compte des contraintes spécifique au secteur de la réparation navale, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail – pour une durée de 18 mois – pour accompagner les professionnels du secteur dans la mise en œuvre de ce RAT.
La ministre s’est également prononcée sur la nécessité de travailler sur l’harmonisation européenne en matière de repérage avant travaux et la convergence des dispositifs existants. J’avais également insisté à plusieurs reprises sur cette nécessité d’harmonisation, à la fois pour la santé des salariés et la compétitivité des industriels du secteur de la réparation navale, en particulier sur le port de Brest.
Voir la vidéo de ma question et la réponse de la Ministre :
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