Prendre en compte la situation des communes sans fiscalité

Ce jeudi 28 octobre 2021, j’ai défendu en séance publique, dans le cadre de l’examen du Projet de loi de finances pour 2022 (compte-rendu de séance) mon amendement visant à adapter la répartition des dotations de péréquation communales au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à la situation des communes sans fiscalité

Le cas de Molène

En France, trois communes, dont deux sont finistériennes, Île-de-Sein et Île-Molène, n’ont pas de fiscalité locale. Cette absence s’explique par l’histoire mais surtout par le fait que, en raison d’une configuration territoriale particulière, elles n’ont pas de cadastre.

C’est pourquoi le présent amendement demande l’adaptation de la répartition des dotations de péréquation communale au sein de la DGF à la situation particulière de ces communes sans fiscalité.

• Il précise d’une part que les communes sans fiscalité seront éligibles à la part principale de la DNP, ce qui permettra de les rendre également éligibles à la majoration de cette dotation
• Et, d’autre part, qu’elles se verront attribuer l’effort fiscal moyen de la strate pour la répartition de la DSR.

Ces ajustements permettront de corriger deux imperfections des modalités de calcul de la DGF qui pénalisent ces trois communes sans fiscalité.

Ce qui donne un minimum 45 000 € sur le mandat pour Molène, et 72 000 € pour Sein.

Avis favorable de la ministre

Dans sa réponse, Madame Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a donné un avis favorable à cet amendement.

Elle s’était d’ailleurs engagée lors de l’examen du dernier budget à étudier de près ce problème au sujet duquel j’avais déjà déjà déposé un amendement.

A mon initiative, elle avait d’ailleurs reçu le maire de Molène, avec le sénateur Michel Canévet, pour évoquer cette injustice.

À Molène, le député Didier Le Gac constate le soutien de l’État aux investissements locaux © Le Télégramme