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Communiqué de Presse – Marins victimes de l’amiante : Une mesure favorable à l’indemnisation en cas de faute inexcusable

 

Mon Communiqué de Presse du 15 janvier 2019

 

 

Je me félicite de l’évolution du régime de la reconnaissance de la faute inexcusable pour les marins victimes de l’amiante dans le cadre de la procédure d’indemnisation contre l’employeur.

 

Le nouveau Règlement d’Action Sanitaire et Sociale de l’ Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) pour 2019 – le régime de sécurité sociale des marins – récemment publié, vient ainsi d’accorder aux marins et à leurs veuves ayant engagé une action judiciaire avant le 31 mars 2017, un « secours exceptionnel en raison de la prescription de l’action en faute inexcusable de l’employeur ».

Jusqu’à présent, en raison d’une prescription biennale, les marins malades de l’amiante, ou leurs veuves, étaient déboutés de leur action en justice contre l’employeur alors même que la faute inexcusable leur était ouverte depuis une décision du Conseil Constitutionnel de mai 2011.

Je me suis fortement mobilisé sur cette question avec le concours des organisations professionnelles et syndicales impliquées sur ce sujet depuis longtemps, et aux côtés des associations de victimes (ADDEVA 29 notamment). En tant que vice-président du Groupe d’Etudes Amiante à l’Assemblée, également membre du Conseil Supérieur des Gens de Mer, je suis en relation régulière avec la Direction de l’ENIM, et suis intervenu à plusieurs reprises auprès du Gouvernement, en particulier par une question écrite à la Ministre des Solidarités et de la Santé.

 

Avec ce nouveau Règlement de l’ENIM, et sous la forme d’une aide versée aux pensionnés ou à leurs ayant droit, c’est une injustice de moins pour les marins victimes de l’amiante et leurs familles !  Solidaire des victimes de l’amiante, je me félicite de ce succès.  

 

 

Voir ici le RASS de l’ENIM pour 2019 – (article 4 pour le secours exceptionnel).

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