Ce lundi 9 février, j'ai reçu à a permanence parlementaire à Saint-Renan des représentants des ETA (entreprises de travaux agricoles Bretagne. Parmi eux, des dirigeants d'ETA implantées sur la circonscription : à Lanrivoaré (5 salariés), à Plouzané (12 salariés), à Ploumoguer (10 salariés) ; et un autre à Lannilis (20 salariés).

ETA et CUMA : deux modèles complémentaires au service de l’agriculture

Les ETA (Entreprises de Travaux Agricoles) et les CUMA (Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole) jouent un rôle essentiel dans l’organisation du travail agricole, mais reposent sur des modèles économiques fondamentalement différents.

• Les CUMA regroupent des agriculteurs au sein d’une coopérative à but non lucratif afin de mutualiser l’achat et l’usage de matériel agricole, chaque adhérent contribuant en fonction de son utilisation.
• À l’inverse, les ETA sont des entreprises privées, qui investissent dans des équipements, emploient des salariés qualifiés et réalisent des prestations de travaux agricoles pour le compte des exploitants.

Le crédit d’impôt réservé aux utilisateurs de CUMA crispe les entreprises de travaux agricoles bretonnes, qui dénoncent une distorsion de concurrence et une menace sur l’emploi. Cette distinction est aujourd’hui au cœur des débats, notamment en matière de fiscalité et de soutiens publics, certains dispositifs bénéficiant exclusivement aux CUMA, ce qui interroge sur l’équité de traitement entre des acteurs pourtant complémentaires au service de la performance économique et environnementale de l’agriculture. Tel était l'objet de l'échange de l'entretien.

Le crédit d’impôt appliqué à la mécanisation agricole

Le débat a porté en effet sur un crédit d’impôt appliqué à la mécanisation agricole, contesté par la FNEDT, qui alerte sur une distorsion de concurrence entre les CUMA et les entreprises de travaux agricoles (ETA/ETARF).

Ce crédit d’impôt de 7,5 % s’applique aux dépenses facturées par les Cuma à leurs adhérents, dans la limite de 3 000 € par an et par exploitation, et de 10 000 € pour les Gaec.

Ces dernières représentent près de 22 750 entreprises, majoritairement des TPE-PME, et 170 000 actifs, assurant environ 30 % de l’utilisation des agroéquipements en France.

Dans le Finistère et en Bretagne, les ETA sont bien implantées localement. Elle contribuent à la création d’emplois et à la mise en œuvre de prestations techniques adaptées aux besoins des exploitants agricoles du territoire .

Chiffres clés des ETA

Selon la FNEDT, ce dispositif fiscal favoriserait un modèle organisationnel au détriment d’un autre, malgré le fort taux d’utilisation et de performance des machines par les ETA, et poserait des questions de maîtrise de la dépense publique, d’équité fiscale et de cohérence avec les objectifs de simplification et d’efficacité budgétaire.

Lors de cet entretien, j'ai noté que cette mesure alimente un sentiment d’injustice chez les entrepreneurs engagés dans l’agriculture et l’emploi local.

Distorsion de concurrence entre opérateurs économiques ?

Selon la FNEDT, l'avanate fiscal accodé au CUMA fragiliserait d’autres acteurs du secteur de la mécanisation agricole (comme les entreprises de travaux agricoles — ETA/ETARF) qui ne bénéficient pas de ce crédit d’impôt. Les ETA/ETARF représentent un secteur important de l’économie agricole (plusieurs dizaines de milliers d’entreprises et centaines de milliers d’emplois), fournissant de la mécanisation pour le compte des agriculteurs.

L’argument central défendu par la FNEDT est que la fiscalité ne devrait pas favoriser un modèle organisationnel (coops) au détriment d’autres modèles économiques légitimes (prestataires privés).

Quel étaient les objectifs du crédit d’impôt pour la mécanisation collective ?

Le crédit d’impôt introduit par l’article 10 quater de la loi de finances pour 2026 vise à soutenir les exploitations agricoles en favorisant le recours aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Les principaux arguments avancés par ses partisans sont les suivants :

• Réduire les charges de mécanisation : la mécanisation représente jusqu’à 30 % des coûts des exploitations agricoles.
• Encourager la mutualisation du matériel : le dispositif rend plus attractif le partage de machines via les CUMA, limitant les investissements individuels coûteux.
• Promouvoir une agriculture responsable et solidaire : il oriente la fiscalité vers la coopération territoriale et la sobriété.
• Renforcer la compétitivité européenne : il vise à équilibrer le coût de la mécanisation en France par rapport à d’autres pays européens.
• La mesure a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat, avec l’appui du gouvernement.

Colloque au Palais Bourbon : dix ans de recherches sur les Cuma

Depuis ce rendez-vous en cirocntion le 9 février, s'est tenu à l'Assembéle natioanle, à Parisn un colloquepour présenter dix années de travaux sur les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (Cuma). L’événement a réuni près de 230 participants, dont des parlementaires, chercheurs, représentants publics et acteurs agricoles, et a été co‑organisé avec les députés Dominique Potier, Pascal Lecamp et Julien Dive.

Les études présentées montrent que les Cuma ont un impact mesurable sur l’agriculture française : réduction de l’usage des pesticides grâce à la mutualisation des pratiques et du matériel, innovation et expérimentation collective, permettant aux agriculteurs de tester de nouvelles pratiques et équipements en limitant les risques individuels , organisation du travail et mutualisation (partage du matériel, certaines tâches et, dans certains cas, recours à des salariés communs pour sécuriser les parcours professionnels).

Le réseau contribue à structurer l’emploi agricole et favorise des transitions durables. Ces résultats offrent également un éclairage pour les politiques publiques, en matière d’organisation du travail, de mutualisation des moyens et de transition agroécologique.

Pour rappel, les Cuma fonctionnent sur des statuts coopératifs et des règles d’usage internes, assurant que l’activité ne devient pas une concurrence directe aux ETA. L’accent est mis sur le service aux adhérents, pas sur le marché commercial.

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- 9 février 2026 -

(Mise à jour le 11 février 2026)