Mardi 19 mars le Secrétaire d’Etat chargé de la mer et de la biodiversité, Hervé BERVILLE, a signé les deux décrets d’application de ma loi pour lutter contre le dumping social dans le transmanche. L’aboutissement d’un travail parlementaire marqué par la mobilisation de tous les acteurs du secteur.
Un dispositif de lutte contre le dumping social applicable dès cet été :
Pour rappel c’était le licenciement brutal de 800 marins britanniques par la société P&O Ferries en mars 2022 qui avait provoqué une vive réaction de l’ensemble des acteurs du transmanche et déclenché la proposition de loi dont j’étais le rapporteur, avec le soutien du gouvernement, pour lutter contre les pratiques déloyales de certains armateurs.
Adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 19 juillet 2023, et promulguée le 26 juillet, la loi instaure ainsi deux dispositifs : un salaire minimum imposé aux armateurs qui emploient des marins sur ces liaisons, et une parité obligatoire entre le temps de repos à terre et le temps d’embarquement. La loi « Le Gac » constitue ainsi une première étape inédite pour lutter contre le dumping social et défendre l’emploi des marins français ; elle participe également à l’amélioration de la sécurité maritime et à la prévention des pollutions dans une des zones les plus fréquentées au monde.
Les deux décrets d’application signés le 19 mars précisent les modalités pratiques de la loi :
- Un premier décret d’application pris après avis du Conseil d’Etat vient fixer à 120 le nombre de liaisons annuelles à effectuer par les navires entre un port français et un port du Royaume-Uni et des îles Anglo-Normandes, pour entrer dans le champ d’application de la loi. Il fixe également les durées maximales d’embarquement des marins (14jours) et des salariés (21 jours) selon qu’ils soient en apprentissage ou en formation, ainsi que les périodes de repos obligatoire d’une durée équivalente. Enfin, il précise les modalités des sanctions administratives et pénales prévues par la loi en cas de non-respect par l’employeur (7.500 euros d’amende par salarié concerné en cas d’infraction, 15.000 si récidive).
- Le second décret relatif au Code des transports détermine les documents obligatoires et la liste des agents en charge des contrôles.
Un délai de trois mois est prévu après la publication des décrets au Journal officiel et à l’issue, pour la première fois en Europe, un dispositif de lutte contre le dumping social s’appliquera dès l’été prochain en France.
Je me réjouis qu’une disposition équivalente ait également été votée au Royaume-Uni avec une mise en application prévue à l’automne. En tant que parlementaire je me félicite de voir l’aboutissement de ce travail législatif transpartisan et salue l’implication de tous les acteurs économiques, organisations professionnelles et syndicales, rassemblés autour de ce texte.
Il faut désormais porter ce sujet au niveau européen et sensibiliser tous les états à l’évolution de leur législation.
=> Voir le texte de la loi : ICI.
=> Vous pouvez consulter le décret n° 2024-297 du 29 mars 2024 et le décret n° 2024-298 du 29 mars 2024 .
=> Retrouvez également mon Communiqué de Presse sur cette signature : ICI.
– 20 03 2024 –
Après la signature des décrets de la loi Le Gac, « une nouvelle bataille » commence © Le Marin
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