Le projet de loi débute son parcours législatif

Alors que le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie débute son parcours législatif, j’ai reçu ce jeudi 18 avril à ma permanence parlementaire Madame Andrée Guillamet, déléguée de l’ADMD pour le Finistère.

Cette dernière a souhaité m’indiquer que l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité se réjouit de ce prochain débat parlementaire, ce projet de loi étant attendu par une majorité de Français.

L’aide à mourir

Elle a aussi voulu me faire savoir qu’en l’état, le texte ne répondrait pas à un certain nombre de personnes atteintes de maladies incurables et de douleurs réfractaires mais dont le pronostic vital n’est pas « engagé à court ou moyen terme ».

L’aide à mourir contenue dans le Projet de loi consiste en l’état à autoriser et à accompagner la mise à disposition à une personne qui le demande d’une substance létale, pour qu’elle se l’administre elle-même ou, si elle n’en est pas capable, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier, un proche ou une personne volontaire de son choix.

Les personnes qui pourront demander cette aide devront être :

• Majeures ;
• Françaises ou résidents étrangers réguliers et stables en France ;
• Aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée ;
• Atteintes d’une maladie grave et incurable avec un pronostic vital engagé à court ou à moyen terme ;
• Victimes de souffrances réfractaires (qu’on ne peut pas soulager) ou insupportables.

Date clés du calendrier d’examen

L’Assemblée nationale a constitué une commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qui du lundi 22 au vendredi 30 avril conduira plusieurs auditions (planning des auditions).

Du 13 au 17 mai, la commission spéciale examinera le texte.

Consulter la page de la Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie

Le texte sera débattu en séance publique par les députés à partir du 27 mai, avant d’être transmis au Sénat

Réunion publique le lundi 6 mai à 20h00 à Saint-Renan

Pour ma part, j’organise sur ma circonscription une réunion publique le lundi 6 mai à 20h00.

• L’ADMD du Finistère sera à la table ronde pour ce second débat citoyen, tout comme :
• Chantal Bouloux, Députée et membre de la Commission spéciale
• Le Dr Gaëtan Piton Germes, Président de la Coordination Bretonne des soins palliatifs
• Gauthier Moal, Mutuelle MGEN

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– 18 avril 2024 –