Pour exercer pleinement leur mandat, les députés disposent de moyens humains, matériels et financiers dédiés.
L'une des premières lois que j’ai votées après mon élection en 2017 est la loi pour la confiance dans la vie politique.
💡Promulgué le 15 septembre 2027, ce texte majeur a profondément renforcé la transparence et le contrôle des moyens alloués aux parlementaires. Désormais, chaque dépense doit être strictement justifiée, et son usage encadré. Avant cette réforme, ces moyens faisaient l’objet d’un encadrement plus souple, ce qui pouvait ouvrir la porte à des abus.
De la même manière, il a interdit aux parlementaires d’embaucher en tant que collaborateur un membre de leur famille proche (conjoint, enfant, parent).
Cette loi a également réformé leur régime de retraite, qui était très avantageux, en l’alignant en partie sur celui de la fonction publique.
=> Les moyens mis à disposition des députés se répartissent en trois grandes enveloppes :
- L’indemnité parlementaire (IP) : il s’agit de la rémunération du député
- L’avance de frais de mandat (AFM) : elle permet de couvrir les dépenses liées à l’exercice du mandat
- Le crédit collaborateur : il sert à rémunérer les collaborateurs parlementaires, qui accompagnent le député dans son travail législatif et de terrain.
L'indemnité parlementaire
Chaque député perçoit une indemnité parlementaire mensuelle brute de 7 637,39 €, soit environ 5 957 € en net après les prélèvements obligatoires.
Il s’agit bien d’un salaire personnel, distinct des autres enveloppes, et qui ne couvre ni les frais professionnels ni les charges liées à la mission parlementaire. Il est, bien évidemment, imposable.
En ce qui me concerne, une fois les cotisations et l’impôt sur le revenu déduits, je perçois un salaire mensuel d’environ 4 900 €.
L'Avance de Frais de Mandat (AFM)
Une dotation encadrée et contrôlée
L’Avance de Frais de Mandat (AFM), applicable depuis le 1er janvier 2018, remplace l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).
Son montant mensuel est d’environ 5 950 €. L’AFM est destinée à couvrir uniquement les dépenses directement liées à l’exercice du mandat, tels que tous les frais afférents à la permanence parlementaire, les frais de transport, etc.
En toute transparence, vous trouverez, ci-dessous la ventilation de cette enveloppe me concernant :
| Poste de dépense | Montant |
| Loyer de la permanence parlementaire | 900 € |
| Electricité + gaz | 159 € |
| Eau | 28 € |
| Entretien du jardin de la permanence | 70 € |
| Frais de ménage de la permanence | 285 € |
| Caméras / alarme | 218 € |
| Assurance habitation | 28 € |
| Taxe d’habitation | 80 € |
| Taxe ordure ménagère | 17 € |
| Photocopieur (maintenance et leasing) | 104 € |
| Frais de fournitures de bureau | 10 € |
| Internet et téléphones portables | 291 € |
| Maintenance du site Internet | 151 € |
| Abonnement journaux | 67 € |
| Frais de transport (frais kilométriques du député et ceux des collaborateurs) | 638 € |
| Participation au fonctionnement du groupe parlementaire EPR | 400 € |
En plus de ces dépenses mensuelles incompressibles s’ajoutent des dépenses ponctuelles.
Quelques exemples : la location d’une salle pour organiser une réunion publique et le recours à un journaliste pour animer les débats, l’élaboration et l’envoi des cartes de vœux, la réalisation de travaux d’entretien ou de réparation dans la permanence parlementaire, la participation au financement des formations pour les collaborateurs parlementaires (le reste à charge), ou encore la prise en charge des frais d’hébergement lors de déplacements professionnels à l’occasion de salons ou d’événements (exemples : les dernières Assises de l’économie de la mer à Bordeaux, le SPACE à Rennes ou le Forum économique breton à Saint-Malo).
Les frais de représentation, qui incluent essentiellement les frais de restaurant, sont également des dépenses autorisées dans le cadre de l’AFM.
Sur ce point, je souhaite néanmoins apporter quelques précisions car ce type de dépenses soulève régulièrement des interrogations.
Avant tout, je tiens à souligner que je n’invite uniquement des personnes dont les fonctions ont un lien direct avec mon activité parlementaire.
Chaque dépense est soigneusement justifiée, avec mention du nom et de la qualité des personnes conviées, conformément aux exigences du contrôle exercé par les services de l’Assemblée nationale et le déontologue.
Par ailleurs, le choix des établissements est effectué de manière raisonnée et toujours dans un souci de modération.
Des règles strictes encadrent l'utilisation de l'AFM
- Chaque dépense doit être justifiée par une facture et enregistrée selon un plan de classement normalisé.
- Les dépenses sans lien direct avec le mandat (dépenses personnelles, électorales, liées à des activités professionnelles ou associatives) sont strictement prohibées.
Un mécanisme de contrôle renforcé
- L’AFM est versée sur un compte bancaire dédié et distinct.
- Le député doit recourir, pour la gestion et la vérification de ses frais, aux services d’un expert-comptable.
- Chaque député est contrôlé au moins une fois par législature par le déontologue. Des contrôles aléatoires ou ciblés peuvent également être diligentés à tout moment.
- Les sommes non utilisées en fin de mandat doivent être reversées au budget de l’Assemblée.
L'arrêté du Bureau de l’Assemblée nationale du 29 novembre 2017 précise la liste des dépenses éligibles et celles qui sont interdites, garantissant ainsi la rigueur et la transparence dans l’usage de l’AFM.
Le crédit collaborateurs
Le travail parlementaire ne peut être mené efficacement sans l’appui de collaborateurs. Pour cela, chaque député dispose d’un crédit s’élevant à 11 118 € par mois.
Pour rappel et pour ma part, mon équipe est composé de trois équivalents temps plein.
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