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Frais de mandat

L’indemnité parlementaire

En France, tous les élus qui exercent une fonction exécutive au service de leurs concitoyens (maire, adjoint au maire, conseiller municipal délégué, président ou vice-président d’une intercommunalité, conseiller départemental, régional …), perçoivent chaque mois une indemnité versée par la collectivité dans laquelle ils sont élus. Cette indemnité est destinée à compenser les frais qu’ils engagent dans l’exercice de leur mandat (et notamment la perte de leurs revenus professionnels).

De la même manière, les députés perçoivent chaque mois une indemnité parlementaire versée par l’Assemblée Nationale. Cette indemnité s’élève à 5500€ ce qui corresponds au montant de l’indemnité perçue par tous les maires des grandes villes (plus de 100000 habitants).

Comme tous les revenus, cette indemnité est imposable en totalité suivant les règles habituelles applicables aux traitements et salaires.

Elle est également assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

 

L’avance de frais de mandat

Par ailleurs, pour faire face aux frais professionnels spécifiques que doivent engager les députés dans l’exercice de leurs mandats (par exemple, la location de bureaux pour installer leurs permanences parlementaires et toutes les charges qui y sont liées), la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a institué « l’avance de frais de mandat (AFM) » des parlementaires. Une AFM qui s’élève à 5 373 euros.

 

Contrôle

La même loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 « pour la confiance dans la vie politique » votée par la majorité a introduite plusieurs nouvelles dispositions :

  • Suppression de la « réserve » parlementaire (auparavant chaque député disposait d’une enveloppe annuelle de fonds),
  • Interdiction pour un député d’embaucher un membre de sa famille,
  • Alignement du régime de retraites des députés sur le régime général,
  • Interdiction d’acheter un bien avec l’AFM (puis de le revendre !),
  • Suppression d’avantages de transports gratuits pour les anciens députés

Elle encadre également d’une manière plus exhaustive les dépenses de frais autorisées et elle a instauré un régime de contrôle plus strict.

Ainsi, elle a pour objectif, en listant les frais éligibles et en instaurant des mécanismes de justification de la dépense des députés, de participer à la restauration de la confiance entre les citoyens et leurs élus.

Désormais, le contrôle des frais de mandat pose le principe selon lequel « tout député est tenu d’enregistrer les dépenses qu’il règle selon un plan de classement normalisé, de classer l’ensemble des justificatifs y afférents selon le même plan et de conserver ceux-ci ».

 

Déontologue

Le contrôle de l’utilisation des frais de mandat est exercé par le Déontologue de l’Assemblée nationale selon deux modalités (en fin d’exercice annuel, sur l’ensemble des comptes du député ou bien en cours d’exercice, à tout moment, sur les dépenses imputées par le député sur son avance). Ainsi, le député est tenu de lui transmettre sans délai, sous forme dématérialisée, l’ensemble des données et pièces justificatives qu’il doit enregistrer, classer et conserver et chaque année, le député est tenu de transmettre au Déontologue, les relevés du compte sur lequel l’avance a été versée. L’AFM ne peut en aucun cas servir à couvrir des dépenses à caractère personnel.

 

Le détail des dépenses de mon avance de frais de mandat (AFM)

Vous trouverez ci-dessous le détail des principales dépenses de l’AFM (avance de frais de mandat). C’est mon assistante, Nolwenn RAULT-BARBIER qui enregistre et tient cette comptabilité quasi-quotidiennement, en lien avec l’expert-comptable que j’ai désigné pour enregistrer et valider cette comptabilité : le cabinet FIDUCIAL à Saint-Renan.

 

 

Postes

 

Avance sur Frais de Mandat

5 372,00 €

Participation au fonctionnement du Groupe parlementaire LREM 400,00 €
Complément de salaires pour les collaborateurs du député 1 227,00 €
Loyer de la permanence à St Renan 750,00 €
Assurance hab. (Groupama) 17,00 €
Eau
Electricité + gaz (chauffage) 217,00 €
Taxe d’habitation 80,00 €
ROM
Ménage (salaire + Urssaf) de la permanence 285,53 €
Entretien jardin (salaire + Urssaf) 174,34 €
Photocopieur-maintenance (Repro Océane) BNP Leasing jusqu’en 1/10/2022 167,21 €
Abonnement Site internet 22,80 €
Abonnement Télégramme 25,43 €
Abonnement Ouest France 27,24 €
Prêt d’honneur (jusqu’en 03-19) Frais d’installation (peintures-tapisserie) 505,00 €
Prêt Banque Postale (achats du mobilier de bureau) 239,50 €
Autres frais et frais de représentation.  Il s’agit d’une moyenne. 600 – 800 €

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