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Transmanche : la proposition de loi qui veut instaurer des sanctions pénales contre le dumping social © Mer et Marine

Les députés Didier Le Gac et Aurore Bergé, du groupe Renaissance (majorité présidentielle), ont présenté mardi 31 janvier une proposition de loi « visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche ». Ce texte fait suite aux déclarations du secrétaire d’Etat à la Mer, Hervé Berville, qui avait annoncé en novembre une loi de police visant à sanctionner les navires ne respectant pas les minima sociaux français et escalant régulièrement dans les ports français. […]

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© Mer et Marine du 02/02/2023

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