La proposition de loi « Statut de l’élu local », attendue de longue date par les élus de terrain, a été adoptée mercredi 18 juin par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale. Un vote important, qui marque une nouvelle étape dans l’amélioration des conditions d’exercice du mandat local. Le texte sera examiné en séance publique entre le 8 et le 11 juillet prochains.

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Membre de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation DCTD depuis sa création en 2017, je suis co-rapporteur de cette proposition de loi aux côtés de Stéphane Delautrette, député de la Haute-Vienne et président de la délégation aux collectivités territoriales (Voir le document faisant état de l’avancement des travaux).

 Rapport, n° 1603 rectifié

Article 18 : l’adoption de mon amendement apporte la clarification attendue

L’un des points les plus sensibles du texte, l’article 18, aborde la question des « conflits d’intérêts public-public », qui suscite depuis plusieurs années des incompréhensions et de nombreuses interrogations parmi les élus locaux (voir mes échanges avec les déontologues des élus).

Fort de mon expérience de maire pendant près de 20 ans, je reste en lien constant avec les maires de la circonscription. Je mesure pleinement combien cette question pèse sur le fonctionnement des conseils municipaux et contribue, trop souvent, à décourager les vocations et l’engagement local (Aux côtés des maires du Finistère, à Saint-Renan).

Un sujet que je suis depuis longtemps

 Ma question au Ministre du 6 septembre 2022

Protéger les élus, sécuriser leurs décisions : un impératif pour la démocratie locale Télécharger ma tribune du 6 juin 2023

Un enjeu majeur à quelques mois des élections municipales de 2026

C’est un enjeu majeur à quelques mois des élections municipales de 2026, pour donner envie à nos concitoyens de s’investir dans un mandat local (A un an des Municipales de 2026 : l’urgence d’un texte pour le statut de l’élu).

Un nouveau dispositif adopté en Commission

La rédaction initiale issue du Sénat n’était pas pleinement satisfaisante.

Prise illégale d’intérêts : Le gouvernement « très ouvert pour travailler sur le sujet » – retour sur l’audition du 26 novembre 2024 de la Ministre Catherine Vautrin

C’est pourquoi les députés ont entièrement retravaillé cet article, en lien étroit avec l’ensemble des associations représentatives des élus locaux : AMF, AMRF, APVF, Départements de France, Régions de France, France urbaine, Intercommunalités de France, Villes de France, mais aussi le Gouvernement et la HATVP.

Le nouveau dispositif adopté en Commission (issu de la réécriture de l’article 18, à mon initiative) permet désormais de lever clairement les zones grises, tout en sécurisant juridiquement les élus engagés sur plusieurs niveaux de collectivités. Le travail des élus est ainsi reconnu et protégé, sans suspicion injustifiée.

L’article 18, dans sa nouvelle version, a été adopté à la quasi-unanimité, seul le groupe LFI s’étant abstenu.

 Amendement de Didier Le Gac n° CL454 (réécriture de l’article 18)

https://didierlegac.bzh/medias/elus-locaux-en-commission-les-deputes-approuvent-la-proposition-de-loi-sur-le-statut-banque-des-territoires/

https://didierlegac.bzh/a-lassemblee/ministre-francoise-gatel/

Article 18 bis : le déport désormais encadré

Un article 18 bis, également adopté hier en Commission avec l’accord du Gouvernement, vient compléter cette avancée en encadrant et clarifiant la question du déport. Il permet aux élus de mieux cerner les cas dans lesquels ils doivent s’abstenir de participer à une décision, tout en évitant les excès d’interprétation.

➡️ Amendement de Didier Le Gac n° CL461 (article 18 bis sur le déport)

Les vidéos de mes interventions en Commission des Lois

Ci-dessous, les liens vidéos vers mes interventions en Commission des Lois :

1ère partie du discours général :

2nde partie du discours général qui précise l’article 18 de la PPL :

Explication concernant la réécriture de l’article 18 :

Des avancées concrètes pour les élus locaux

Cette proposition de loi apporte des réponses claires aux élus, en reconnaissant pleinement leur engagement au service de l’intérêt général. Avec ces ajustements, nous levons des freins inutiles tout en garantissant l’éthique de la vie publique.

Voir aussi :

Proposition de loi sur le statut de l’élu : où en est-on ? © Maire info

Statut de l’élu local : vers une adoption à l’Assemblée nationale avant la fin de l’été © France Urbaine

– 18 juin 2025 –