Le Parlement adopte le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet

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Le Parlement a adopté, samedi 9 mai 2020, le texte de prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet.

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

L’état d’urgence sanitaire, entré en vigueur le 24 mars pour deux mois, est prorogé jusqu’au 10 juillet.

Une éventuelle nouvelle prolongation devra de nouveau passer par le Parlement.

Responsabilité pénale

• Les députés et sénateurs ont trouvé un compromis sur la responsabilité pénale dans le cadre de l’épidémie.
• Le Gouvernement avait entendu les préoccupations des élus sur ce sujet et ouvert la porte à un assouplissement du cadre actuel.
• Le compromis prévoit ainsi que le Code la Santé Publique intègre un article précisant que « l’article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur ».

Création d’un système d’information

Création d’un système d’information pour identifier les personnes infectées par le coronavirus et leurs contacts

• Les députés et sénateurs ont donné leur accord à la création par décret en Conseil d’État d’un système d’information, en lien avec l’Assurance maladie, destiné à identifier les personnes infectées et à collecter des informations sur les personnes ayant été en contact avec elles.
• Ce système joue un rôle essentiel dans notre stratégie visant à casser les chaînes de contamination.
• Ce système n’a aucun rapport avec l’application « StopCovid ».

Les parlementaires ont ainsi prévu que :

• La sauvegarde des données sera ainsi limitée à trois mois.
• Création d’un comité de contrôle et de liaison Covid–19 chargé d’associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre l’épidémie (deux députés et deux sénateurs en feront ainsi partie).
• Le Gouvernement adressera par ailleurs tous les trois mois un rapport détaillé de ces mesures et ces rapports seront complétés par un avis public de la CNIL.
• La dérogation au secret médical sera limitée aux données concernant l’infection au virus.

Quarantaine et isolement

Les parlementaires ont prévu que les conjoints et enfants victimes de violences au sein de la famille ne peuvent être placés en quarantaine ou à l’isolement au même domicile que l’auteur des violences.