Frais de mandat

L’indemnité parlementaire

En France, tous les élus qui exercent une fonction exécutive au service de leurs concitoyens (maire, adjoint au maire, conseiller municipal délégué, président ou vice-président d’une intercommunalité, conseiller départemental, régional …), perçoivent chaque mois une indemnité versée par la collectivité dans laquelle ils sont élus. Cette indemnité est destinée à compenser les frais qu’ils engagent dans l’exercice de leur mandat (et notamment la perte de leurs revenus professionnels).

De la même manière, les députés perçoivent chaque mois une indemnité parlementaire versée par l’Assemblée Nationale. Cette indemnité s’élève à 5500€ ce qui corresponds au montant de l’indemnité perçue par tous les maires des grandes villes (plus de 100000 habitants).

Comme tous les revenus, cette indemnité est imposable en totalité suivant les règles habituelles applicables aux traitements et salaires.

Ainsi me concernant, je perçois 4700€ net après le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Elle est également assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

L’avance de frais de mandat

Par ailleurs, pour faire face aux frais professionnels spécifiques que doivent engager les députés dans l’exercice de leurs mandats (par exemple, la location de bureaux pour installer leurs permanences parlementaires et toutes les charges qui y sont liées), la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a institué « l’avance de frais de mandat (AFM) » des parlementaires. Une AFM qui s’élève à 5 373 euros.

Contrôle

La même loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 « pour la confiance dans la vie politique » votée par la majorité a introduit plusieurs nouvelles dispositions.

Elle encadre également d’une manière plus exhaustive les dépenses de frais autorisées et a instauré un régime de contrôle plus strict.

Ainsi, elle a pour objectif, en listant les frais éligibles et en instaurant des mécanismes de justification de la dépense des députés, de participer à la restauration de la confiance entre les citoyens et leurs élus.

Désormais, le contrôle des frais de mandat pose le principe selon lequel « tout député est tenu d’enregistrer les dépenses qu’il règle selon un plan de classement normalisé, de classer l’ensemble des justificatifs y afférents selon le même plan et de conserver ceux-ci ».

Pour information, elle a aussi introduit  :

• la suppression de la « réserve » parlementaire (auparavant chaque député disposait d’une enveloppe annuelle de fonds),
• l’interdiction pour un député d’embaucher un membre de sa famille,
• l’alignement du régime de retraites des députés sur le régime général,
• l’interdiction d’acheter un bien avec l’AFM (puis de le revendre !),
• la suppression d’avantages de transports gratuits pour les anciens députés…

Déontologue

Le contrôle de l’utilisation des frais de mandat est exercé par le Déontologue de l’Assemblée nationale selon deux modalités (en fin d’exercice annuel, sur l’ensemble des comptes du député ou bien en cours d’exercice, à tout moment, sur les dépenses imputées par le député sur son avance). Ainsi, le député est tenu de lui transmettre sans délai, sous forme dématérialisée, l’ensemble des données et pièces justificatives qu’il doit enregistrer, classer et conserver et chaque année, le député est tenu de transmettre au Déontologue, les relevés du compte sur lequel l’avance a été versée. L’AFM ne peut en aucun cas servir à couvrir des dépenses à caractère personnel.

Le détail des dépenses de mon avance de frais de mandat (AFM)

Vous trouverez ci-dessous le détail des principales dépenses mensuelles de l’AFM (avance de frais de mandat). C’est mon assistante, Nolwenn RAULT-BARBIER qui enregistre et tient cette comptabilité quasi-quotidiennement, en lien avec l’expert-comptable que j’ai désigné pour enregistrer et valider cette comptabilité : le cabinet CER de Brest.

1 Pour rappel, la création d’une incapacité électorale, consistant à interdire la candidature aux élections de toute personne dont le bulletin n°2 du casier judiciaire porte mention d’une condamnation pour diverses infractions limitativement rémunérées, a été rejetée lors de l’examen de cette loi. En effet, une telle mesure, déjà envisagée puis abandonnée sous la précédente législature, se heurterait aux principes constitutionnels qui protègent la liberté de candidature et garantissent l’individualisation des peines. C’est donc afin d’éviter tout risque de censure constitutionnelle que la majorité a souhaité conserver et étendre le mécanisme de peine complémentaire obligatoire. Une adoption d’un dispositif trop faible constitutionnellement, revenait à prendre le risque qu’après l’avis du Conseil constitutionnel, plus aucun dispositif ne subsiste au sein de la loi. 

² Au nombre d’une quarantaine, ces délits sont de nature et de gravité diverses et font l’objet d’une répression différenciée allant de trois mois à dix ans d’emprisonnement. Ils relèvent des catégories suivantes : atteinte à l’intégrité de la personne, agressions sexuelles, harcèlement moral, discriminations, escroquerie, abus de confiance, actes de terrorisme, manquements au devoir de probité, fraude électorale, financement illégal de la vie politique, fraude fiscale, violation des règles de transparence de la vie politique, association de malfaiteurs, etc. 

L’inéligibilité

Cette même loi a étendu la peine complémentaire inéligibilité en cas de crimes ou délits traduisant des manquements à la probité¹.

L’article 131-26 du code pénal prévoit que le juge peut prononcer l’inéligibilité d’une personne à titre de peine complémentaire pour une durée maximale de dix ans en cas de condamnation pour crime et pour une durée maximale de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
L’article 131-26-1, introduit par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dispose que cette peine d’inéligibilité est portée de 5 ans à 10 ans pour les délits commis par une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, lorsque la loi le mentionne.
L’article 131-26-2, créé par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a rendu obligatoire son prononcé pour une liste de délits. Toutefois, pour assurer la constitutionnalité de cette peine complémentaire obligatoire au regard du principe d’individualisation des peines garanti par l’article 8 de la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi prévoit aussi que le juge puisse la moduler ou ne pas la prononcer, par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a étendu cette liste² et systématisé la mention de celle-ci au casier judiciaire des personnes condamnées.

Retrouvez ici l’annexe « Liste des délits pour lesquels l’inéligibilité est obligatoirement prononcée, sauf décision contraire et motivée du juge (article 131-26-2 du code pénal) ».