Mieux rémunérer les agriculteurs, favoriser une alimentation saine et durable

Le Ministre de l’agriculture Stéphane Travert a présenté ce 31 janvier 2018, en Conseil des ministres, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable. Ce projet de loi fait suite aux états généraux de l’alimentation (EGA) qui se sont tenus à l’automne.

Voir la feuille de route et le projet de loi EGA.

Ce projet de loi est la première concrétisation des états généraux de l’alimentation, qui étaient un engagement de campagne d’E. Macron et ont permis une concertation inédite sur des sujets prioritaires pour le Gouvernement.

En complément, le Gouvernement a mis en consultation un plan d’action pour réduire l’usage des pesticides. Un plan « Ambition Bio » (pour atteindre 15 % de surface agricole en agriculture biologique en 2022, contre 6 % actuellement)et un plan d’investissement seront présentés lors du Salon de l’Agriculture 2018.

Le projet de loi poursuit trois objectifs :

1. Payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail.
2. Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits, « c’est-à-dire la préservation du capital santé de chacun (…) et notre capital collectif, l’environnement ».
3. Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.

 Des mesures concrètes : 

• L’inversion de la construction du prix : cela signifie que le contrat et le prix associé seront proposés par les agriculteurs,en prenant en compte les coûts de production. Ils pourront peser dans les négociations grâce à un regroupement en organisations de producteurs et au renforcement des interprofessions. C’est « une mesure très importante qui va révolutionner la relation entre le monde agricole et les acteurs de la distribution et de la transformation ».

• Des contrôles et des sanctions sont prévus en cas de non-respect des dispositions. La médiation sera également renforcée,de manière à améliorer l’efficacité des relations commerciales.

• Le relèvement de 10 % du seuil de revente à pertesur les denrées alimentaires, à titre expérimental pour une durée de 2 ans (voir ci-dessous).

• « L’encadrement des promotions, en valeur et en volume »,là encore à titre expérimental sur 2 ans, sur les denrées alimentaires. Cela permettra de « faire en sorte de mieux rémunérer les producteurs ». « Il y aura toujours des promotions. »

• Des renégociations de prix facilitéesen cas de fortes variations du coût des matières premières et de l’énergie.

• L’extension du délit de maltraitance animale, et le doublement des peines(elles passeront de 6 mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende à 1 an et 15 000 € d’amende). « Les associations de protection animale pourront se porter partie civile lorsque des contrôles officiels auront mis au jour des mauvais traitements sur les animaux ».

• « 50 % de produits locaux ou sous signe de qualité (dont des produits bio) dans la restauration collective publique à partir du 1^erjanvier 2022 ». C’était un engagement de campagne d’E. Macron. 

• La lutte contre le gaspillage alimentaire sera intensifiée, avec la possibilité étendue à la restauration collective et à l’industrie agro-alimentaire de faire des dons alimentaires.

• La séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires, et « l’interdiction des rabais, remises et ristournes sur [ces produits] pour mieux contrôler leur utilisation ».

• Le projet propose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur le seuil de revente à perte et l’encadrement des  promotions.Les ordonnances seront prises à l’été, en tenant compte de l’avancement des engagements des acteurs à modifier leurs pratiques.

Zoom sur le seuil de revente à perte 

• L’augmentation du seuil de revente à perte de 10 % ne constitue pas une augmentation des prix de 10 % ! Son effet sur le panier moyen devrait être très limité.

• Cette mesure permet d’obliger la grande distribution à vendre un produit au moins 1€10 si elle l’a acheté 1€ au producteur.

• Cette mesure permettra de donner de l’oxygène sur les produits où la pression sur les prix est la plus importante.

• Cela permettra des conditions de négociations plus favorables pour les fournisseurs et permettra une meilleure rémunération des producteurs. Ce ballon d’oxygène permettra aussi aux filières d’améliorer leur offre, d’investir vers l’avenir et de répondre aux besoins des consommateurs.

• Ce rééquilibrage des marges devrait se faire sans modifier substantiellement les prix pour le consommateur. C’est l’engagement de la distribution. Nous y serons attentifs, c’est pourquoi la mesure est expérimentale pour 2 ans.

• Un mécanisme de suivi sera mis en place et la mesure ne sera pérennisée que si elle atteint l’objectif visé, à savoir une meilleure rémunération des producteurs et une amélioration de l’offre proposée au consommateur final.