Dans le cadre d’échanges réguliers avec des associations ou collectifs de particuliers investit dans l’accompagnement des femmes victimes de violences intrafamiliales, j’ai notamment pu mesurer les difficultés matérielles rencontrées par la victime devant quitter le domicile. Ainsi j’ai été par exemple informé par la Ligue des Droits de l’Homme, à Brest, de la situation d’une jeune femme ayant quitté son logement depuis plusieurs mois alors même que son conjoint violent l’occupait toujours, et devant néanmoins encore en payer les loyers !
Au terme de plusieurs mois de procédure la justice a pu donner gain de cause à cette jeune femme et annuler les dettes de loyers d’un logement qu’elle n’occupait plus, et pour cause !
Face à ce genre de situation la loi a certes prévu un dispositif, mais qu’il convient d’améliorer pour tenir compte de l’urgence et de la détresse engendrées par ces faits de violences.
Ce que dit actuellement la loi
« Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée de la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l’autre membre du couple ou de la copie d’une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois. La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date. Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l’article 15 »
Ses dispositions prennent bien en compte la situation des conjoints victimes de violence. Cependant, elles méconnaissent les conséquences du caractère parfois soudain et urgent pour ces conjoints de quitter leur domicile. Dans certaines situations, ces victimes n’ont pas le temps de procéder aux démarches requises par cet article de loi et demeurent donc solidaires des dettes, notamment le loyer.
Ne pas imputer la responsabilité des dettes occasionnées par le conjoint violent après la date de séparation
C’est la raison pour laquelle j’ai interrogé le Ministre de la Justice au moyen d’une Question écrite.
Voir ma Question N° 37805 publiée au Journal Officiel du 6 avril 2021
Je lui demande dans quelle mesure il serait envisageable de modifier ce texte en précisant simplement que « lorsqu’un conjoint, quel que soit son statut matrimonial, quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou exercées sur un enfant, ces faits de violences ayant été portés devant la justice et les preuves ayant été données que la victime bénéficie d’un nouvel hébergement, il ne pourra lui être imputé la responsabilité des dettes occasionnées par le conjoint violent après la date de séparation ».
