Lundi 13 décembre j’assistais au Conseil de juridiction du Tribunal judiciaire de Brest : La question des moyens nécessaires au Pôle Régional spécialisé en matière d’atteintes à l’environnement était au centre des débats.
Le Conseil de Juridiction :
Le Conseil de juridiction, coprésidé par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité. Il se réunit au moins une fois par an. Les parlementaires concernés sont invités à y assister et, à ce titre, j’ai pu participer aux échanges et prendre note des attentes des magistrats et professionnels du droit.
Une actualité : le Pôle Régional spécialisé en matière d’atteintes à l’environnement
Parmi les sujets abordés, la situation du Pôle Régional spécialisé en matière d’atteintes à l’environnement a retenu toute mon attention. Ainsi, je m’étais mobilisé dès le printemps dernier pour demander au Garde des Sceaux le transfert de ce nouveau pôle spécialisé installé à Rennes vers le Tribunal judiciaire de Brest. A l’issue d’une démarche collective entre élus locaux et parlementaires du Finistère, le ministre était revenu sur sa décision initiale, par un décret du 7 octobre 2021.
Néanmoins, la mise en œuvre des nouvelles compétences attendues en matière environnementale suppose des moyens adaptés qui ne sont pas, à ce jour, attribués à la juridiction. Le Président du Tribunal judiciaire de Brest et le Procureur de la République ont précisé ces besoins : Il s’agit tout d’abord de trois postes de magistrats du siège et de deux postes de magistrats du parquet, mais également de quatre postes de fonctionnaires pour soutenir l’action de la juridiction spécialisée.
Enfin, des locaux sont nécessaires pour gérer ces affaires et assurer les audiences dédiées : au moins 200m2 d’espace affectés au Pôle sont demandés par les professionnels.
Compte tenu de l’importance des attentes de la juridiction pour exercer effectivement les compétences transférées à Brest, j’ai décidé de m’adresser au Garde des Sceaux pour soutenir cette demande de moyens supplémentaires, en associant à cette démarche de nombreux parlementaires du Finistère : Voir notre courrier commun à Eric DUPOND-MORETTI, ICI.
Je souligne également que depuis le début du quinquennat, le Gouvernement à placé la Justice au cœur de son action. Ainsi, pour rappel, en 5 ans :
une hausse historique de 33 % du budget de la justice (+8% en 2021 et +8% prévus en 2022) ;
700 magistrats supplémentaires ;
870 greffiers embauchés (soit +9,4 % depuis 2017 pour atteindre 10 172 greffiers) ;
un plan de construction de 15 000 places de prison.
Les efforts doivent continuer et continuent en ce sens, puisque le Garde des Sceaux a par ailleurs précisé que le Directeur des services judiciaires interrogera les chefs de cour dès cette semaine pour qu’ils lui indiquent les besoins en magistrats, précis et documentés par fonction, une fois atteints les objectifs de la loi de programmation. Pour permettre l’arrivée au plus tôt, compte-tenu des 31 mois de formation, des premiers renforts nécessaires de magistrats, le nombre d’auditeurs recrutés en 2022 sera de 380. Cet effort est amplifié toujours en 2022 par l’ouverture de 80 postes au concours complémentaire qui permettra une arrivée en juridiction en 2023.
