Dans le cadre du Projet de Loi d’urgence pour le pouvoir d’achat, adopté jeudi 21 juillet, plusieurs mesures visent à permettre à l’État de réguler ou de réquisitionner la production de certaines énergies pour réduire notre consommation – et notre dépendance – de gaz naturel en provenance de Russie.
Garantir la continuité de notre approvisionnement en gaz naturel et notre alimentation en électricité :
L’article 12 du Projet de loi pour le pouvoir d’achat a pour objectif de nous protéger des risques sur l’approvisionnement en gaz résultant de la guerre en Ukraine. De même, la sécurité d’approvisionnement en électricité de la France pour l’hiver à venir sera sous forte vigilance. Dans ce contexte exceptionnel, le fonctionnement normal des marchés de l’énergie pourrait ne pas suffire à assurer un niveau satisfaisant de sécurité d’approvisionnement en électricité, et il pourrait être nécessaire de répartir les stocks disponibles de gaz naturel si la situation de l’approvisionnement en gaz empirait.
Concrètement, il pourrait être nécessaire de restreindre, voire suspendre, le fonctionnement des centrales à gaz pour privilégier d’autres usages. Suivant la situation il pourrait également être nécessaire de réquisitionner ces centrales, pour qu’elles fonctionnent uniquement lorsque cela est indispensable à la sauvegarde du système électrique, afin de ne consommer que le strict nécessaire.
Cet article vise à permettre à la ministre chargée de l’énergie de prendre de telles mesures exceptionnelles, si la situation l’exige du fait de menaces sur la sécurité d’approvisionnement, en électricité ou en gaz. Il prévoit par ailleurs une indemnisation de l’exploitant dans ce cas, à hauteur de la perte matérielle directe et certaine.
Ne pas mettre en danger les cultures maraichères utilisant de la cogénération :
Lors des premières discussions autour de cette texte important pour protéger notre énergie, j’avais été alerté par les professionnels utilisant de la cogénération comme source de chaleur pour les activités maraichères, tel que Saveol. L’enjeu était de maintenir également notre souveraineté alimentaire et les emplois du secteur, tout en protégeant et réduisant notre consommation de gaz naturel.
Pour ne pas mettre en danger économiquement et en termes d’emplois certaines entreprises très dépendantes de l’alimentation en gaz, mais qui le valorisent en utilisant la cogénération – comme le maraichage sous serres – j’ai présenté un amendement destiné à protéger ces professionnels.
Les possibilité de réduire ou de réquisitionner sera ainsi limitée en priorité aux installations qui ne produisent pas en cogénération de l’électricité et de la chaleur valorisée. Ainsi face à cette situation de crise, il faut être capable de prioriser les usages afin de ne pas mettre en danger certains secteurs.
Cet amendement modifiant l’article 12 du Projet de loi a été adopté après un avis favorable du Gouvernement.
Vous pouvez accéder à cet amendement : ICI
– lundi 25 juillet 2022 –
