Le 26 janvier dernier je déposais une Proposition de Loi destinée à lutter contre le dumping social sur le transmanche, avec l’appui de l’ensemble du groupe Renaissance à l’assemblée nationale.
Ce texte a l’ambition d’apporter des réponses à la dégradation des conditions sociales des personnels employés au transport maritime sur la zone transmanche, ainsi qu’à la concurrence déloyale qui s’exerce au détriment des armateurs français.
En effet, depuis mars 2022 et le licenciement brutal de près de 800 marins anglais par la compagnie P&O et leur remplacement par des marins aux salaires et aux conditions de formation nettement inférieurs, les acteurs du transports transmanche – armateurs et représentants professionnels – et élus se sont rapidement mobilisés pour faire front commun et lutter contre ces pratiques de dumping social.
Dès cette annonce je m’étais rapproché d’Armateurs de France et de Brittany Ferries, mais également du Gouvernement pour l’alerter des risques pesant sur l’emploi et l’économie du secteur. L’ensemble des acteurs intéressés s’est ensuite réunie le 5 novembre à Saint-Malo à l’initiative de Jean-Marc Roué pour mettre en place une stratégie commune, avec le soutien du Secrétaire d’Etat à la Mer, Hervé Berville, qui a réaffirmé sa volonté de combattre ces pratiques lors des Assises de l’Economie Maritime, à Lille le 8 novembre 2022.
Sur cette base les travaux ont abouti à un texte imposant l’application d’un salaire minimum à toutes les compagnies maritimes – quel que soit le pavillon – assurant les liaisons transmanche de passagers, sur la base du minimum horaire retenu en France dans la même branche d’activité. Le texte prévoit aussi le respect pour les marins résidents à l’étranger d’un certificat d’aptitude médicale répondant aux exigences internationales. Dans les deux cas un dispositif de contrôle et de sanctions est également prévu.
Soutenu par le Gouvernement, je me félicite de cette proposition de loi au bénéfice de tous les marins et des compagnies françaises, mais également de la sécurité maritime.
Ainsi, laisser se développer des pratiques qui reposent sur un modèle social dégradé, c’est accroître le risque d’accidents dans l’une des zones de navigation les plus fréquentées au monde.
Une démarche partagée avec le Royaume-Uni et les professionnels
Cette proposition de loi s’inscrit dans une démarche originale puisque l’initiative est partagée des deux côtés de la Manche : ainsi un projet de loi est également en cours d’élaboration côté britannique : « Seaferer’s Wages Bill ». Ce futur « act » relatif à la rémunération des gens de mers, prévoit également la garantie d’un salaire minimum des marins assurant les liaisons avec l’Angleterre, ainsi qu’un dispositif de sanctions et surtaxes à l’encontre des armateurs ne garantissant pas ce salaire minimum.
Nous travaillons en collaboration avec les autorités britanniques afin que les futures dispositions législatives et réglementaires s’articulent dans leur objectifs et leur mise en œuvre.
Parallèlement, une Charte est en cours de rédaction entre les armateurs concernés par le transport transmanche afin de traiter des questions qui, à ce stade et conformément au droit international et au droit européen, ne peuvent être intégrées dans la loi. Sur une base volontaire les employeurs travaillent à une application conjointe de standards, sur notamment le temps de travail et de repos des marins.
L’objectif de ces démarches est de construire une première réponse partagée, entre les Etats et les acteurs du transport maritime, au dumping social constaté sur ce secteur.
Une semaine d’auditions à l’Assemblée nationale
Durant la semaine, du 14 au 17 mars nous avons procédé à des auditions de professionnels (armateurs et opérateurs français, anglais et irlandais), services de l’Etat, organisations syndicales et personnes qualifiées, pour entendre leurs analyses sur la situation du transmanche et échanger sur les solutions proposées. Ces auditions ont permis de réajuster notre argumentaire et d’intégrer des éléments complémentaires pour mieux répondre encore à ces pratiques.
Le texte adopté en Commission des Affaires Sociales
Puis, ce mercredi 22 mars, le texte a été examiné en Commission des Affaires Sociales, dont je suis membre, afin de répondre aux questions des représentants des différents groupes parlementaires et d’étudier les amendements au texte. A l’issue de ces débats la proposition de loi a été adoptée par la Commission ; elle sera ensuite discutée dans l’hémicycle en séance avant de faire l’objet d’un vote, à partir du lundi 27 mars.
A l’issue de ces phases d’auditions et de travail en Commission, je souligne l’intérêt partagé pour ce texte par tous les groupes représentés, ainsi que la nécessité reconnue d’intervenir conjointement pour sauvegarder les acteurs du transmanche et les emplois de nos marins.
=> Le dossier législatif accessible sur le site de l’Assemblée nationale ICI.
=> Le texte de la proposition de loi adopté en Commission le 22 mars est accessible ICI.
=> La vidéo de l’examen du texte en Commission est disponible ICI
=> Voir également mon Communiqué de Presse à ce sujet ICI.
– Mise à jour du 23 mars 2023 –
Interview « Points de vue » : Didier LE GAC et Jean-Claude CHARLO © Jeune Marine
