Question N°3853
Question publiée au JO le : 12/12/2017 page : 6253
Réponse publiée au JO le : 29/05/2018 page : 4501
Texte de la question
M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation subie par des dizaines de milliers de Français dénommés « Américains accidentels ». Il s’agit de français nés aux Etats-Unis de manière hasardeuse ou accidentelle d’un parent français et qui, en vertu du droit américain en matière d’acquisition de la nationalité, ont hérité de la nationalité américaine en sus de leur nationalité française. Ces Français se voient appliquer le principe de la citizen based taxation qui les contraint de déclarer annuellement ses revenus auprès de l’administration fiscale américaine même s’ils travaillent à l’étranger. Depuis 2010 et la mise en place du Foreign account tax compliance act (FATCA) ayant pour objet de lutter contre la fraude fiscale et surtout depuis 2014, après la signature par la France le 14 novembre 2013 de cet accord intergouvernemental, ces binationaux font l’objet de contraintes administratives de la part de leur organisme bancaire et des services fiscaux américains, notamment de l’Internal revenue service. Si l’objectif du FATCA est en soi louable puisqu’il s’agit de traquer les fraudeurs aux services fiscaux des États-Unis, son application de la part des autorités américaines plonge ces « Américains accidentels » dans des situations extrêmement critiques. En effet, ceux-ci se voient notifier du jour au lendemain par leurs banques une obligation de régularisation vis-à-vis de l’administration fiscale américaine, se retrouvant ainsi soumis à deux législations fiscales différentes. Les « Américains accidentels » sont en effet contraints de rentrer dans le système fiscal américain pour éventuellement en sortir. Ils doivent obtenir un numéro de sécurité sociale américain (SSN) et avoir recours aux services d’avocats afin d’effectuer leurs démarches déclaratives d’un montant évalué de 10 000 à 15 000 euros. Quant à ceux qui, pour mettre un terme à cette situation « kafkaïenne », souhaitent mener une procédure de renonciation à leur nationalité américaine, ils doivent dépenser au moins 2 100 euros et recourir, également, aux services d’un avocat. En outre, les États-Unis qui s’étaient engagés à fournir à la France des informations sur leurs ressortissants évadés fiscaux aux États-Unis n’ont rien fait pour assurer ces échanges d’information, ce qui en vertu de l’article 55 de notre constitution devrait faire échec à l’application même de la législation FATCA par les institutions financières françaises. Alors que le 5 octobre 2016, un rapport parlementaire n° 4082 sur l’extraterritorialité de la législation américaine avait esquissé des solutions pour mettre fin à cette situation vécue par les « Américains accidentels » en favorisant notamment une action diplomatique pour le vote d’une disposition législative américaine ad hoc et obtenir un traitement dérogatoire leur permettant soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d’être exonérés d’obligations fiscales, Alors que le Congrès américain s’est saisi de cette question et qu’une proposition de loi a été déposée le 6 avril 2017 par M. Rand Paul qui a entendu les doléances de « l’Association des Expatriés Américains de France », alors que le Gouvernement français, alerté par des parlementaires à la fin de la 14ème législature des conséquences néfastes de la ratification de cet accord s’était abrité derrière l’impossibilité d’intervenir directement sur les compétences souveraines des États-Unis concernant leur système d’imposition mais avait évoqué des démarches menées auprès de l’ambassade des États-Unis pour « demander une clarification des conditions de renonciation à la nationalité et auprès de l’administration fiscale du pays pour l’inciter à prendre en compte ces situations et simplifier les procédures nécessaires et leur coût », il lui demande quelles mesures le Gouvernement français entend prendre pour mettre un terme à la situation que vivent ces dizaines de milliers d’ « Américains accidentels » et qu’ils puissent être soumis au même régime fiscal que n’importe quel citoyen français.
Texte de la réponse
En matière de fiscalité, les États-Unis appliquent le principe de l’imposition sur la base de la citoyenneté, celle-ci pouvant s’acquérir par la seule naissance sur le sol américain. Les citoyens français, qui ont aussi la nationalité américaine, sont ainsi tenus, par le droit américain, de procéder à une déclaration de leurs revenus, auprès des services fiscaux de ce pays, et, d’acquitter les impôts dus sous réserve de franchises applicables. Il en va d’ailleurs de même pour tous les citoyens américains résidant en France. Il s’agit là d’un principe ancien. Une convention fiscale bilatérale ayant été conclue, entre la France et les États-Unis, en vue d’éviter les doubles impositions, ce n’est que dans les cas où l’impôt français est inférieur à celui dû aux États-Unis ou que certains revenus ne sont pas imposés, de façon effective, en application du droit fiscal français et sont, par ailleurs, taxables selon la législation des États-Unis qu’une imposition complémentaire peut être demandée par les autorités fiscales américaines. Le 14 novembre 2013, la France a signé un accord intergouvernemental, dit « accord FATCA », relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Entré en vigueur le 14 octobre 2014, cet accord fixe un cadre pour l’échange automatique et réciproque d’informations fiscales entre la France et les États-Unis. A défaut, la loi « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act) que les États-Unis ont adoptée, en 2010, aurait obligé tous les établissements financiers à transmettre directement, à l’administration fiscale américaine, des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. Ainsi, l’administration américaine dispose d’informations plus exhaustives sur l’ensemble des ressortissants américains, dont les « Américains accidentels », c’est-à-dire certains citoyens français ayant également la nationalité américaine, notamment, du fait de leur naissance sur le sol américain, mais n’ayant pas de liens particuliers avec les États-Unis. Cette administration considère qu’en application de la législation des États-Unis, les « Américains accidentels » auraient dû accomplir les démarches déclaratives incombant à tout ressortissant américain. Cette problématique ne concerne pas les seuls binationaux français : le Mexique et le Canada sont particulièrement concernés, de même que d’autres États, notamment, européens. Le Gouvernement, par le biais du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, a sollicité l’attention des autorités américaines sur ces situations particulières et plaidé en faveur d’une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour ces « Américains accidentels », étant entendu que les conditions d’octroi de la nationalité et le principe de l’imposition, sur la base de la citoyenneté, relèvent de la compétence souveraine des États-Unis. Un courrier a également été adressé au secrétaire au Trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l’Union européenne, appelant son attention sur les difficultés concrètes, rencontrées par certains citoyens européens ayant également la nationalité américaine. Les représentants de l’administration fiscale française ont, par ailleurs, engagé des contacts et un dialogue avec les services fiscaux américains, pour proposer que dans les situations où, comme c’est le cas pour les « Américains accidentels », les liens avec les États-Unis sont ténus, la procédure de renonciation à la nationalité soit rendue, plus simple et moins coûteuse, au regard des obligations fiscales qui en découlent. La France est, à cet égard, l’un des États les plus mobilisés et espère des avancées concrètes de la part des autorités américaines. C’est pourquoi le dialogue sera poursuivi. Enfin, le Gouvernement reste vigilant, quant au respect par les banques de leurs obligations, à l’égard des personnes de nationalité américaine, afin que le droit au compte leur soit reconnu et soit appliqué de manière effective. A cet égard, il est rappelé qu’il existe une procédure de recours, devant la Banque de France, permettant de contraindre une banque à accepter l’ouverture d’un compte, l’établissement étant alors désigné par la Banque de France.
