J’ai reçu Madame Sylvie Couloigner, Présidente de la Compagnie des Commissaires Enquêteurs de Bretagne (CCEB), vendredi 2 juin dernier, pour une présentation de cette fonction essentielle de la démocratie de proximité pendant l’enquête publique.
La CCEB
La Compagnie des Commissaires Enquêteurs de Bretagne – CCEB – déclinaison régionale de la Compagnie Nationale (CNCE), est une association loi de 1901 ouverte aux Commissaires Enquêteurs inscrits sur les listes d’aptitude des départements de l’Ille-et-Vilaine, des Côtes d’Armor, du Finistère et du Morbihan, dans le ressort du tribunal administratif de RENNES.
L’objet de la Compagnie des Commissaires Enquêteurs est de :
- de développer la formation et l’information de ses membres ;
- d’étudier, de proposer et de soutenir les actions contribuant à améliorer la participation du public pour les projets de toute nature nécessitant une enquête publique ou tout autre mode de concertation ;
- de contribuer à la mise en œuvre des dispositions de l’article 7 de la Charte de l’Environnement qui donnent à chacun le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ;
- de défendre les intérêts collectifs de ses membres ;
- de défendre les intérêts individuels de ses membres sur appréciation du conseil d’administration
Les Commissaire Enquêteurs
Dans chaque département, une commission – présidée par le tribunal administratif et composée de représentants de l’État et des administrations, d’élus, mais aussi de personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement – est chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Les membres de cette liste sont renouvelés tous les quatre ans. Nommé par le Tribunal Administratif, le commissaire enquêteur signe une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’a pas d’intérêt personnel susceptible de mettre en cause son impartialité et que les activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours ne sont pas incompatibles avec la conduite de l’enquête publique concernée.
Personne qualifiée et expert de l’Enquête Publique, le Commissaire Enquêteur rédige un rapport et ses conclusions sont transmises à l’autorité organisatrice de l’enquête ; il est lié au devoir de réserve dès lors que sa mission est terminée.
L’avis donné par le Commissaire Enquêteur constitue une aide à la décision : il ne lie pas l’autorité organisatrice de l’enquête, appelée à prendre la décision, laquelle est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif. (Sources : https://www.cnce.fr/le-commissaire-enqueteur-qui-est-il)
Madame Couloigner, Présidente de la CCEB a ainsi pu me présenter la déclinaison bretonne de la CNCE, forte de 85 membres, mais surtout ses activités – très variées – qui nécessitent des qualités d’écoute et de proximité, aussi bien auprès des citoyens que des collectivités et de l’ensemble des acteurs concernés par le projet soumis à Enquête Publique.
Au plus près du territoire le Commissaire entend et analyse les avis, les expressions et les observations pour rédiger son rapport destiné à éclairer la décision de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’Enquête Publique.
=> Pour en savoir plus sur le déroulement d’une Enquête Publique : Voir ICI les dispositions du Code de l’environnement.
