Faire appel à des entreprises locales dans la commande publique
Depuis plusieurs années, le code de la commande publique prend de plus en plus en compte la question environnementale. Déjà un certain nombre de dispositifs ont été pris visant en priorité les grandes collectivités et les administrations.
Et pour les collectivités de petite taille ?
Ces dispositions tendent à devenir la norme pour l’ensemble des acteurs publics, notamment les collectivités de petite taille qui n’ont pourtant pas les ressources permettant l’intégration efficace de ces considérations environnementales et sont souvent contraintes d’insérer à la marge des clauses ou des critères qui s’avèrent, dans les faits, de peu d’effet. Pour ces acheteurs de taille modeste, il est difficile de contrôler la réalité et l’efficacité du respect de ces clauses.
Plusieurs communes de la circonscription m’ont alerté sur l’intérêt de faire appel à des entreprises locales dans la commande publique et modifier ainsi le code de la commande publique pour privilégier le localisme.
C’est pourquoi j’ai décidé d’interroger le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au moyen d’une Question écrite.
Le Ministre me répond
Le Ministre vient de me répondre (télécharger la réponse ministérielle du 6 juin 2023).
Prendre en compte des considérations géographiques dans les marchés publics est contraire au droit de l’Union européenne
Valoriser la proximité géographique des titulaires de contrats marchés publics n’est pas une garantie pour l’acheteur de bénéficier des solutions les plus vertueuses. En effet, les impacts environnementaux d’une prestation ne se limitent pas aux seuls déplacements entre les locaux du prestataire et le lieu d’exécution de la prestation.
En tout état de cause, une telle solution basée sur la seule proximité géographique, qui aurait pour effet de favoriser les opérateurs économiques locaux, même si elle s’appliquait en dessous des seuils européens, serait manifestement contraire aux exigences constitutionnelles.
Le principe d’égalité de traitement des candidats, qui est consacré comme l’un des principes fondamentaux de la commande publique, s’oppose en effet à l’utilisation de considérations géographiques dans le but de favoriser les opérateurs économiques à raison de leur localisation, quelle que soit la valeur du marché.
Par ailleurs, la jurisprudence européenne exige le respect des règles fondamentales du traité et notamment du principe de non-discrimination y compris pour les contrats de la commande publique qui sont inférieurs aux seuils européens et n’entrent pas dans le champ des directives européennes.
La prise en compte de considérations géographiques dans les marchés publics serait donc contraire au droit de l’Union européenne en discriminant directement les opérateurs économiques d’autres États membres.
Des outils existent déjà pour intégrer l’environnement dans la commande publique
Le droit de la commande publique offre de nombreux outils aux acheteurs souhaitant promouvoir des offres de qualité et protectrices de l’environnement.
- Ces derniers sont notamment tenus de définir leurs besoins en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale (article L. 2111-1) et peuvent accorder un poids plus important à un critère environnemental pour le choix des offres dès lors qu’un tel critère apparaît objectif, précis et lié à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution (article L. 2152-7).
- Les acheteurs peuvent utilement se référer aux nouveaux cahiers des clauses administratives générales dont les stipulations environnementales précisent les obligations à la charge du titulaire en matière de stockage, emballage, transport et gestion des déchets. Ces dernières proposent, par ailleurs, une liste non exhaustive de critères que les documents particuliers du marché peuvent prendre en compte sur l’ensemble du cycle de vie des produits, ouvrages ou services acquis (réduction des prélèvements des ressources, composition des produits et notamment leur caractère écologique, polluant ou toxique, etc.).
- De plus, le plan national pour des achats durables (PNAD) 2022-2025 a pour objectif d’accompagner le déploiement des avancées de la « loi climat et résilience » en outillant les acheteurs.
- La création des « guichets verts », services gratuits de conseil environnemental, figure parmi les actions déjà mises en œuvre au profit des acheteurs, avec une attention particulière accordée aux petites collectivités.
- Un outil d’autodiagnostic règlementaire (« La Réf ») répertorie en outre la règlementation des achats publics durables.
- La plateforme électronique du réseau des acheteurs intégrant le développement durable (Rapidd) réunit également différentes ressources et permet aux membres d’échanger et de diffuser des informations.
- Enfin, la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est investie dans l’accompagnement des acheteurs par l’intermédiaire des guides qu’elle produit et grâce à la page dédiée aux « achats publics responsables » qu’elle tient à jour sur son site. Cette dernière intègre une présentation qui reprend les enjeux et règlementations de l’achat public durable.
– 9 juin 2023 –
