Le 30 août je recevais une délégation de la Chambre Nationale de l’Artisanat des Travaux Publics, des Paysagistes et des activités annexes (CNATP) pour un point de situation sur les activités de la filière.
La fiscalité du Gazole Non Routier (GNR) au cœur des revendications :
A l’approche de nos débats sur le Projet de Loi de Finances pour 2024 la délégation conduite par Monsieur JEZEQUEL, Président de la CNATP 29, a souhaité m’alerter sur les effets de la modification du taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TICPE) sur le GNR dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Alors que la décarbonation des activités de la filière s’est imposée comme une préoccupation majeure et que les professionnels sont volontaires et engagés dans la transition, notamment sur les questions de carburants, des risques et des incertitudes demeurent.
Ainsi, après plusieurs reports la trajectoire de le fiscalité de la TICPE applicable au GNR devra désormais augmenter progressivement à partir de 2024 et jusqu’à 2030. Le Ministre de l’Economie, Bruno LE MAIRE a en effet confirmé cette trajectoire le 29 juin dernier lors de l’Assemblée Générale de la Fédération Nationale des Travaux Publics.
Néanmoins, selon les représentants de la CNATP, la disparition des cet avantage fiscal pour les entreprises du secteur des paysages et travaux publics risque d’entrainer des distorsions de concurrence entre entreprises du BTP et entreprises agricoles (ETA), qui interviennent sur le même secteur mais avec une fiscalité du GNR différente (entre 35 et 55 centimes d’euros de différence par litre entre 2024 et 2030).
Le fait que le GNR ne soit plus coloré en rouge et devienne un carburant « blanc » poserait également des questions importantes en termes de traçabilité et de risques de fraude, ou de vols sur les chantiers.
Plus largement mes interlocuteurs soulignent le besoin d’être accompagnés concrètement vers les solutions alternatives (matériels, véhicules, énergies…) pour s’engager davantage dans la transition énergétique. A ce titre une meilleure visibilité sur les aides en matière de transition est attendue par les professionnels, souvent TPE ou artisans.
Enfin, la disparition du taux de TVA réduit (10%) qui pourrait détourner les jeunes entrepreneurs vers les seules activités de rénovation, plus rentables, inquiètent également à terme la profession.
=> A l’issue de cet entretien j’ai transmis au Cabinet du Ministre de l’Economie, un point de situation reprenant les revendications des représentants de la CNATP.
=> Dernière minute :
Le 11 septembre le Ministre de l’Economie a confirmé que le GNR agricole serait également concerné par la disparition de l’avantage fiscal. Il a ainsi été proposé aux représentants professionnels un relèvement de 2,85 €/MWh/an de 2024 à 2030.
– modifié le 12 septembre 2023 –
