Dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 j’ai présenté et défendu 3 amendements destinés à soutenir les victimes de l’amiante ; ces amendements ont été adoptés lundi 30 octobre dernier.
Améliorer les conditions d’indemnisation et d’accès aux droits des victimes :
Depuis le début de mon premier mandat – et également aujourd’hui en tant que président du Groupe d’études « amiante » à l’Assemblée nationale -, je reçois, consulte et échange avec l’ensemble des associations de victimes, employeurs, acteurs publics et privés investit notamment dans le suivi post professionnel et la réparation des préjudices consécutifs aux maladies liées à l’amiante.
A ce titre je suis particulièrement attentif aux questions des indemnisations et aux droits des victimes exposées pendant leurs activités professionnelles.
L’examen du budget de la Sécurité Sociale dans le cadre du PLFSS pour 2024 était une occasion d’intégrer ou corriger des dispositions utiles aux victimes ; ainsi j’ai pu porter et défendre 3 amendements repris par le Gouvernement dans la version finale du texte adopté le 30 octobre à l’Assemblée.
Lutter contre le non-recours aux réparations versées par le FIVA :
Face au constat que trop peu de victimes de maladies professionnelles – en particulier du mésothéliome – avait recours aux indemnisations servies par le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA), j’ai proposé un amendement pour que le FIVA puisse avoir accès aux données médicales de ces bénéficiaires potentiels afin de leur proposer les réparations auxquelles ils ont droit. Dans le respect des obligations en termes de traitement des données personnelles, cette disposition permettra ainsi de lutter contre le non-recours aux prestations du FIVA.
Les aides aux pensionnés de l’ENIM :
J’ai également été à l’initiative d’un amendement visant à sécuriser le versement de l’indemnité journalière de nourriture et de l’allocation exceptionnelle au profit de marins atteints de maladies professionnelles liées à l’amiante, du fait d’une faute inexcusable de l’employeur. Ces aides, très utiles en complément des petites pensions, ayant été suspendues au printemps dernier pour des raisons juridiques.
Sécuriser l’indemnisation intégrale des préjudices :
Une disposition du PLFSS – l’article 39 – telle qu’elle était rédigée, risquait de remettre en cause les modalités permettant l’indemnisation intégrale des préjudices des victimes d’accidents du travail et maladies professionnelles liés à l’amiante. J’ai cosigné un amendement de retrait de cette disposition afin d’éviter les contradictions avec un Accord National Interprofessionnel sur ce point (ANI). Le Gouvernement reprendra ainsi les discussions avec les partenaires sociaux pour améliorer la transposition de cet accord interprofessionnel dans des conditions satisfaisantes pour l’ensemble des parties.
Je me félicite de l’écoute du Gouvernement, en particulier du Ministre du travail et du Secrétaire d’Etat chargé de la mer avec qui je suis en lien constant, mais également de la mobilisation constructive des partenaires sociaux, des associations de victimes et des parlementaires de tous groupes qui se sont associés à ces amendements.
=> => Voir ICI mon Communiqué de Presse sur l’adoption de ces amendements.
– 3 novembre 2023 –
