Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
À la suite de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement en application de l’article 49-3 de la Constitution et du rejet des motions de censure, le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024) est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture ce 4 novembre 2023. Le texte poursuit son parcours législatif au Sénat pour examen en première lecture du 13 au 21 novembre 2023.
Dossier législatif du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Pour 2024, le budget de la sécurité sociale s’élève à 640 Mds€ dont 252 Mds€ pour l’Assurance maladie. Il est donc en augmentation de 5% par rapport à 2023. La France consacre donc 33% de sa richesse à ses dépenses de santé. Grâce à ce PLFSS nous poursuivons nos engagements et investissements pour un meilleur accès aux soins pour tous.
Quelles sont les avancées ?
POURSUIVRE NOTRE SOUTIEN AUX PLUS PRECAIRES
Nous portons la simplification de l’attribution de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S). La C2S est une mutuelle de l’Etat qui permet de ne pas payer ses dépenses de santé. Elle sera désormais étendue aux bénéficiaires de certains minima sociaux (AAH, ASI, ASS, ACEJ).
LUTTER CONTRE LES PENURIES DE MEDICAMENTS
En 2023, 37 % des Français ont déclaré avoir été confrontés à des pénuries de médicaments. Cette situation s’explique notamment par l’augmentation de la demande mondiale, ainsi que par les tensions sur les chaînes de valeur industrielles depuis la crise sanitaire et la guerre en Ukraine.
Nous proposons donc :
- L’obligation de délivrer à l’unité les antibiotiques en rupture d’approvisionnement ;
- L’obligation de soumettre la délivrance d’antibiotiques à la réalisation d’un TROD (ordonnance
conditionnelle) en cas de rupture des stocks d’antibiotiques ; - L’interdiction de prescrire des antibiotiques en téléconsultation.
ARRÊTS MALADIE
Face à une augmentation des dépenses d’indemnités journalières, le PLFSS prévoit des mesures de régulation des arrêts de travail. Nous renforçons les modalités de contrôle des prescripteurs et assurés pour éviter les arrêts médicalement injustifiés. De plus, l’Assurance maladie a lancé une opération de repérage des médecins prescrivant de nombreux arrêts et des entreprises où les arrêts se multiplient, car ils peuvent cacher un problème sécuritaire pour les salariés. Enfin, nous encadrons la téléconsultation. À la suite d’une téléconsultation, il ne sera plus possible sauf exception de bénéficier d’un arrêt de travail supérieur à 3 jours.
POLITIQUES DE SOUTIEN A L’AUTONOMIE
Dans ce PLFSS, nous consacrons un budget de 39,9 Mds€ aux politiques de soutien à l’autonomie pour renforcer l’attractivité des métiers, adapter l’offre médico-sociale aux besoins démographiques et améliorer la qualité des accompagnements. Ce budget exceptionnel permettra :
- La mise en place d’une fusion des sections « soins » et « dépendance » dans certains départements permettant la création de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour tenir compte de la préférence des Français pour le maintien à domicile. Il est prévu d’ici 2030, la création de 25 000 places de SSIAD supplémentaires pour accompagner près de 180 000 personnes âgées (7 personnes âgées / place de SSIAD) ;
- La mise en place d’un service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce pour tous les enfants de moins de 6 ans atteints d’un handicap.
PREVENTION
Avec le PLFSS, nous renforçons le volet prévention en y allouant 150 M€ supplémentaires :
- Généralisation de la vaccination contre les infections à papillomavirus ;
- Prise en charge intégrale des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans ;
- Prise en charge intégrale des préservatifs pour les moins de 26 ans ;
- Evolution des modalités d’organisation des rendez-vous de prévention aux âges clés.
Il est nécessaire d’engager un véritable changement culturel sur ce sujet car la prévention permet une meilleure prise en charge des pathologies et un coût plus faible pour l’Assurance maladie. Certains critiqueront le coût élevé de la prévention. C’est une vision à court terme. La prévention est un investissement sur le long terme car elle permet d’anticiper des maux nouveaux, dont le soin demanderait un budget plus conséquent que celui de la prévention. Par un suivi régulier tout au long de la vie dès le plus jeune âge, chaque Français peut ainsi préserver sa santé et la soutenabilité de notre système de soins.
SITUATION DES HÔPITAUX DE SANTE
Les hôpitaux de santé publics et privés sont des maillons essentiels de nos territoires. Pour qu’ils continuent à fonctionner et à apporter les soins nécessaires à chacun, nous réformons leur financement :
- Les soins standards (chirurgie, médecine) restent financés à l’activité ;
- Les soins répondant à des objectifs de santé publique sont financés par dotations spécifiques ;
- Les soins spécifiques bénéficient d’un financement mixte alliant tarification et dotation.
Les hôpitaux de santé ont également été touchés par l’inflation et nous entendons leur demande. A la fin de l’année 2023, le Gouvernement fera un point pour examiner la situation et décider, si nécessaire, de mesures compensatoires.
Nous consacrons 2,8 milliards d’euros supplémentaires pour renforcer l’attractivité des métiers.
INTENSIFIER LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE
Pour la fraude aux prestations sociales, l’objectif est d’atteindre les 3 Mds€ de préjudices détectés et évités par les CAF et caisses de retraites. Du côté des dépenses de santé, l’objectif est fixé à 500 M€.
Nous portons donc :
- Le renforcement des obligations des plateformes numériques (ex : Uber) pour garantir le paiement des cotisations dues par ses utilisateurs ;
- L’autorisation faite à l’Assurance maladie de réclamer à un professionnel libéral le remboursement des cotisations en cas de fraude.
CANNABIS THERAPEUTIQUE
Souhaitant consolider un premier bilan positif pour l’expérimentation du cannabis thérapeutique, le Gouvernement a proposé de mettre en place une période transitoire entre la fin de l’expérimentation début 2026 et une pérennisation dans le droit commun. Ainsi, près de 2 800 personnes participant déjà à cette expérimentation pourront continuer à bénéficier de ce « statut temporaire » au cannabis thérapeutique.
– 4 novembre 2023 –
