Pour une France plus juste et plus indépendante
Dès ce mois de janvier, de nouvelles mesures améliorant le quotidien des Françaises et des Français entrent en vigueur.
Ces actions et changements s’inscrivent dans les grands chantiers définis par le président de la République pour transformer notre pays et bâtir une France plus forte, plus juste et indépendante, grâce à 4 leviers.
- Atteindre le plein emploi et réindustrialiser la France ;
- Renforcer l’ordre républicain et encourager l’engagement ;
- Bâtir de nouveaux progrès et refonder nos services publics ;
- Planifier et accélérer la transition écologique.
Les 10 changements clés au 1er janvier 2024
Les 10 changements clés au 1er janvier 2024
Particuliers : ce qui change au 1er janvier 2024
Entreprises : ce qui change au 1er janvier 2024
Tous les domaines sont concernés
Pouvoir d’achat, travail, logement, planification écologique, sécurité, justice ou encore transports : tous les domaines sont concernés et les mesures se traduiront par des effets concrets dès le 1er janvier 2024 pour l’ensemble des Françaises et les Français.
Ce qui change au 1er janvier 2024 pour atteindre le plein emploi et réindustrialiser le pays
Travail
L’opérateur France Travail remplacera Pôle emploi : c’est une transformation indispensable pour atteindre le plein emploi. France Travail bénéficiera de moyens renforcés pour l’accompagnement et la formation des demandeurs d’emploi, dans une logique de droits et devoirs et renforcer le soutien des entreprises dans leurs processus de recrutement. L’objectif fixé par la Première ministre est clair : « 0 emploi non pourvu ».
Le Smic sera revalorisé de +1,13% (soit une augmentation de 15 euros nets par mois).
La gratification des stages sera augmentée pour atteindre 4,35 euros par heure de présence effective (contre 4,05 euros au 1er janvier 2023).
Les nouvelles règles de suivi individuel des risques professionnels relatifs à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants entreront en vigueur au 1er janvier 2024, en application de la loi de 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Les femmes victimes de fausse couche bénéficieront d’un arrêt maladie sans jour de carence.
Les ARS instaureront un parcours d’accompagnement pluridisciplinaire pour les accompagner face à une interruption spontanée de grossesse (en application de la loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche).
Tous les agents des trois versants de la fonction publique bénéficieront d’une augmentation de 5 points d’indice de leur rémunération (soit en moyenne +25 euros brut par mois).
2,5 millions d’agents actifs de la Fonction publique d’État, leurs ayants droit et les retraités bénéficieront d’une protection sociale complémentaire.
La dérogation permettant d’utiliser des tickets-restaurants pour acheter des produits alimentaires non- directement consommables, sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. Cette disposition, mise en place en 2022 vise à limiter les effets de l’inflation alimentaire pour les travailleurs.
La contribution minimale de la CVAE sera supprimée, en vue de son extinction progressive d’ici à 2027.
Cette mesure exonère de cet impôt les TPE et PME, qui représentent la moitié des entreprises assujetties. Cela s’inscrit dans une dynamique de réduction des impôts de production, visant à renforcer la compétitivité des entreprises françaises.
Un nouveau crédit d’impôt sera ouvert pour accompagner l’implantation de projets industriels qui contribuent à la transition vers une économie décarbonée.
Ce qui change au 1er janvier 2024 pour renforcer l’ordre républicain et encourager l’engagement
Justice
Des effectifs supplémentaires seront accordés pour la Justice en 2024 : 327 magistrats, 340 greffiers, 400 attachés de justice. Un objectif pour 2027 : + 1 500 magistrats, + 1 800 greffiers, + 1 110 attachés de justice d’ici 2025.
Une spécialisation sur les violences intrafamiliales dans les juridictions : à compter de janvier 2024, des pôles spécialisés seront créés dans tous les tribunaux et cours d’appel. Ils permettront de garantir une action coordonnée rapide de tous les acteurs judiciaires et de leurs partenaires : plus de formations, plus de partage d’informations et de passerelles entre les procédures civiles et pénales.
Une revalorisation du métier de surveillant pénitentiaire : les surveillants passent de la catégorie C à la catégorie B. Une revalorisation indiciaire liée au changement de catégorie est prévue ainsi que des revalorisations indemnitaires.
L’ordonnance relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2024. Elle représente une évolution majeure des obligations de transparence en matière de durabilité. L’ensemble des parties prenantes des entreprises, investisseurs, salariés, clients, associations de la société civile – aura désormais un accès facilité à une information détaillée, standardisée et comparable au niveau européen, et faisant l’objet d’une certification indépendante.
Sécurité
La loi de finances pour 2024 prévoit la création de 2 184 emplois pour les deux forces, dont 1 139 pour la police nationale (après 1 907 en 2023) et 1 045 pour la gendarmerie nationale (après 950 en 2023).
Réunion des services de police départementaux sous l’égide du commandement unifié des Directeurs Départementaux de la Police Nationale, venant achever la réforme organique des services de la police nationale issue de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
Ce qui change au 1er janvier 2024 pour bâtir de nouveaux progrès et refonder nos services publics
Économie
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu sera revalorisé au niveau de l’inflation, à + 4,8 %, afin que les Français dont la rémunération a augmenté pour suivre l’inflation ne payent pas plus d’impôts.
Les investissements dans les jeunes entreprises les plus innovantes ouvriront droit à une réduction d’impôt pouvant atteindre 50%.
Le déblocage de l’épargne salariale sera plus facile pour les travailleurs en 2024 : ils auront la possibilité de retirer leur épargne salariale – en une seule fois dans la limite de 10 000 € – avant les 5 ans réglementaires. Les salariés désirant retirer les fruits de leurs primes de participation et d’intéressement touchées avant le 1er janvier 2024 pourront en faire la demande avant le 31 décembre 2024.
Territoires
Les maires ruraux bénéficieront d’un accompagnement technique pour construire leurs projets, grâce à un label « Village d’Avenir ».
Le soutien aux territoires ruraux avec une offre renforcée de mobilité grâce à un fonds de 90 millions d’euros, avec l’ouverture de lieux de convivialité, avec 3 000 places d’internat, avec 100 médicobus ou avec un fonds de d’accompagnement des commerces.
Une prime de 5 000 euros par logement pour les propriétaires qui mettent en location leur bien vacant ou leur résidence secondaire dans les territoires ruraux.
Le déploiement de 1 000 éducateurs socio-sportifs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), avec l’extension des horaires d’ouverture des collèges ou des bibliothèques ou avec le soutien auprès des publics éloignés de l’emploi.
Les maires deviennent compétents pour réguler, et contrôler la publicité extérieure et les enseignes sur leur commune.
Handicap
Les travailleurs en ESAT (Établissements ou services d’aide par le travail) bénéficieront de nouveaux droits : des droits individuels (complémentaire santé, le versement de la prime de transport, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) et des droits collectifs (droit de grève, de représentation syndicale, et d’intervention de l’inspection du travail). Ces travailleurs continueront de bénéficier de la protection des ESAT et ne pourront être licenciés.
Dès le 1er janvier 2024, MaPrimeAdapt’ sera lancée pour adapter des logements. Cette aide unique permettra aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, remplissant les conditions d’attribution, de rester vivre chez elles.
Social
La revalorisation des pensions de retraite sera de 5,3% pour tous les régimes.
Le Pacte des Solidarités qui regroupe 25 mesures pour la lutte contre les inégalités dès l’enfance entrera en vigueur, à l’image du renforcement des repas à la cantine scolaire à 1 euro grâce à la création d’un bonus « Egalim » pour favoriser les repas de qualité.
Le dispositif « Pass colo » sera lui lancé au cours du premier trimestre pour soutenir le départ en vacances des enfants l’année de leurs 11 ans, avec une aide pouvant atteindre 350 euros.
Le barème de ressources des APL sera relevé de 4,8%, ce qui entraîne également une hausse du montant des allocations perçues pouvant atteindre 12%.
Cela s’ajoute à la revalorisation du barème des loyers, ainsi qu’à la hausse de 3,7% du montant de l’allocation, toutes deux intervenues au 1er octobre 2023.
Le lancement de MaPrimeAdapt’ : déploiement d’une nouvelle aide unique pour adapter le parc de logements privés à la perte d’autonomie et répondre à l’aspiration des séniors de pouvoir continuer à vivre chez eux. Elle bénéficiera aux locataires et propriétaires occupants du parc privé, sous conditions de ressources, à partir de 60 ans, ainsi qu’aux personnes en situation de handicap quel que soit leur âge. Plus de 260 millions d’euros y sont consacrés dans le budget 2024, avec l’objectif d’adapter 680 000 logements sur les 10 prochaines années et 45 000 dès 2024.
Les dons aux associations œuvrant pour l’égalité femme-homme ouvriront droit aux réductions d’impôts sur le revenu et sur les sociétés.
Jusqu’au 31 décembre 2024 : dérogation supplémentaire pour utiliser des tickets-restaurants, afin d’acheter des produits alimentaires non-directement consommables.
Santé
Les Maisons Sport-Santé seront habilitées pour l’accompagnement des personnes les plus éloignées de la pratique d’activité physique afin d’améliorer leur capital santé.
La « complémentarité santé solidarité » entrera en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2024.
Sécurité routière
Abaissement à 17 ans de l’âge autorisé pour passer l’examen du permis de conduire.
Suppression de l’obligation d’afficher la vignette d’assurance sur les véhicules.
Suppression des retraits de points pour les excès de vitesse inférieurs à 5km/h.
Numérique
Extension du Guichet Cohésion Numérique, sous conditions de ressources, à l’ensemble du territoire national, permettant de prendre en charge jusqu’à 600 euros le coût d’équipement, d’installation ou de mise en service de la fibre optique.
Enseignement supérieur
La rémunération minimum des doctorants sera revalorisée à 2 100 euros par mois.
La PESR (prime d’enseignement supérieur et de recherche) sera revalorisée pour les personnels hospitalo-universitaires à 1 344 euros net par an.
Éducation
Les grandes sections de maternelle seront dédoublées.
Les manuels de lecture seront labellisés en CP.
De nouveaux programmes entreront en vigueur de la maternelle au CE2.
Les horaires d’Éducation Morale et Civique seront doublés en 5e.
Les collèges de REP et REP+ ouvriront de 8 heures à 18 heures pour proposer aux élèves des activités sportives et culturelles ainsi que de l’aide aux devoirs.
Tous les élèves de 1ère bénéficieront d’1h30 de mathématiques par semaine.
Des groupes de niveaux flexibles seront mis en place en 6e et 5e sur l’ensemble des cours de français et mathématiques afin de mieux prendre en compte les besoins des élèves.
À titre d’une mise en œuvre préfiguratrice, les élèves de 3ème n’ayant pas obtenu le Brevet se verront proposer une prépa lycée dans au moins un lycée par département.
3 000 places d’internat d’excellence seront créées en milieu rural à la rentrée 2024.
Dans les lycées professionnels, les cours de français et mathématiques seront dédoublés en 2nde et en 1ère et les horaires des disciplines générales seront renforcés en classe de terminale.
L’aide d’un montant de 500 euros versée aux élèves en contrat d’apprentissage pour passer le permis de conduire sera étendue aux élèves des lycées professionnels.
Gratification des stages en lycées pro, une nouveauté de la rentrée de septembre 2023 avec un premier versement courant janvier 2024 (indemnité qui variera de 50 € par semaine de stage en 1ère année de CAP à 100 € par semaine de stage en terminale de bac professionnel / jusqu’à 2 100€ sur 3ans).
Fonction publique
Une mesure spécifique pour les bas salaires, allant jusqu’à 9 points d’indice supplémentaires attribués entrera en vigueur. Ces mesures indiciaires représenteront jusqu’à 7% de progression indiciaire pour un agent de catégorie C entre janvier 2023 et janvier 2024. Cela représente environ 120 euros.
5 points d’indice sont attribués à tous les agents à partir de janvier 2024, soit environ 25 euros de plus par mois.
L’État remboursera désormais 75% du forfait de transport collectif de ses agents (contre 50% aujourd’hui), ce qui permettra par exemple à un agent résidant en Ile-de-France d’économiser 19,25 euros par mois.
Les compensations liées aux frais de mission tels que les nuitées hôtelières et les repas dans le cadre de déplacement des agents publics seront revalorisées.
Ce qui change au 1er janvier 2024 pour planifier et accélérer la transition écologique
Planification écologique
Un Plan d’Épargne Avenir Climat à destination des jeunes sera créé : il s’agit d’un compte-titres exclusivement fléché vers des investissements verts. Issu de la loi Industrie verte, il permettra de mobiliser l’épargne pour le financement de la transition écologique et énergétique.
Économie circulaire
Doublement du montant du bonus réparation pour cinq appareils du quotidien. À partir du 1er janvier 2024, cinq appareils du quotidien verront le montant de leur bonus réparation doubler : lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge, aspirateur et téléviseur. Le bonus réparation permet aux Français de bénéficier d’une réduction sur leur facture lorsqu’ils font réparer un produit électrique ou électronique, qui n’est plus couvert par une garantie, auprès d’un réparateur labellisé. Ils sont incités à se tourner vers une réparation plutôt qu’un remplacement de leur équipement.
Une augmentation de 5 euros sur le bonus réparation existant pour une grande quantité de produits. Le montant du bonus réparation sur plus d’une vingtaine de produits sera augmenté de 5 euros dès le 1er janvier 2024, dans le but de montrer aux Français que privilégier la réparation est moins coûteux que de se tourner vers l’achat de produits neufs.
24 nouveaux équipements éligibles au bonus réparation. Une nouvelle liste d’équipements électriques et électroniques bénéficiera dès le 1er janvier 2024 du bonus réparation. Jusqu’à présent 49 équipements étaient concernés. Il y en aura désormais 73.
Une reprise gratuite des pneus usagés par les distributeurs, sans obligation d’achat. À compter du 1er janvier 2024, les particuliers pourront déposer gratuitement jusqu’à 8 pneus usagés par an chez un distributeur, sans obligation d’achat de nouveau pneu. Cela vient compléter la reprise en « un pour un » existante depuis plusieurs années. Jusqu’à présent, les pneus usagés étaient en effet repris sans frais uniquement au moment du montage des nouveaux pneus sur les véhicules.
Obligation de reprise gratuite des déchets du bâtiment pour les particuliers et les artisans par les distributeurs. À compter du 1er janvier 2024, les distributeurs de produits et de matériaux de construction de grande taille (plus de 4000 m2) auront l’obligation de reprendre gratuitement l’ensemble des déchets issus des produits et matériaux du bâtiment, amenés par les artisans et les particuliers, à condition que ces déchets soient triés. Les déchets de métaux, bois et plastiques peuvent toutefois être apportés en mélange.
Pour connaître le point de reprise le plus proche : Réseau des points de collecte – OCA Bâtiment.
À compter du 1er janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi antigaspillage de 2020, la généralisation du tri des biodéchets sera prévue et concernera tous les professionnels et les particuliers. Dans cette perspective, 40 % de la population, soit 27 millions d’habitants, bénéficieront d’une solution pour trier ses biodéchets au cours de l’année 2024. Pour la part de la population qui ne sera pas couverte par une solution de tri à la source des biodéchets en 2024, l’État maintiendra son engagement en fournissant des soutiens financiers, et en partageant les meilleures pratiques aux collectivités.
Fin de la période d’écoulement des stocks pour les emballages en plastiques des fruits et légumes : deux ans après l’interdiction des emballages en plastique des fruits et légumes de moins de 1.5 kg conformément à la loi anti-gaspillage (AGEC) de 2020, l’année 2024 marque la fin de la période d’écoulement des stocks pour ces emballages. Ils seront désormais interdits pour la commercialisation de nombreux fruits et légumes. Cette mesure vise à supprimer plus d’un milliard d’emballages en plastique inutiles chaque année.
À compter du 1er janvier 2024, certains équipements électriques et électroniques devront afficher un indice de durabilité.
Énergie
Suite aux annonces du président de la République, une indemnité carburant travailleur pourra être versée en 2024 si le prix du carburant devait dépasser un « seuil d’alerte ». Elle représenterait une indemnité de 100 euros par véhicule, soit une aide d’environ 20 centimes par litre pendant six mois pour un automobiliste moyen. Elle concernerait 60 % des travailleurs qui doivent utiliser leur véhicule.
Transports
Leasing de voiture électrique : annoncé par le Président de la République le 14 décembre, le dispositif « mon leasing électrique » sera ouvert à la réservation le 1er janvier 2024. Le dispositif sera accessible aux 50% des ménages les plus modestes, avec une priorité dans un premier temps pour les actifs « gros rouleurs ».
Les différents bonus à l’achat de véhicules électriques seront reconduits et renforcés pour certains publics ; en particulier, une Prime pour l’achat de deux roues électriques ou peu polluants sera mise en place, pouvant atteindre jusqu’à 6 000 euros.
Interdiction des véhicules Crit’Air 4 dans certaines grandes villes. En application de la loi Climat et Résilience, et pour améliorer la qualité de l’air et la santé publique, de nouvelles restrictions de circulation pour certains véhicules polluants ont été mises en place par plusieurs collectivités. Pour les territoires en dépassement ne respectant pas les normes de qualité de l’air, les véhicules Crit’Air 4 sont interdits au 1er janvier 2024 : Strasbourg, Lyon, Paris (déjà en vigueur depuis 2021), Marseille (en vigueur depuis septembre 2023), Rouen (en vigueur depuis 2022). Malus écologique : comment ça marche ?
Services publics
600 millions d’euros supplémentaires sont prévus en 2024 pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments de l’État.
Logement
Le renforcement, à travers Ma Prime Logement Décent, des aides au financement de travaux lourds pour remettre en état les logements indignes très dégradés, notamment s’ils permettent d’améliorer en parallèle l’efficacité énergétique du logement. Cette nouvelle aide unique, qui fusionne les aides « Habiter Sain » et « Habiter Serein » de l’ANAH, permettra de financer jusqu’à 80% des travaux dans la limite d’un montant de 70 000 euros.
La mise en œuvre de la réforme de MaPrimeRénov’ pour accélérer les rénovations d’ampleur, à travers un nouveau parcours unique, systématiquement accompagné et mieux financé avec des taux de subvention pouvant atteindre 90 % pour des montants de travaux pouvant aller jusqu’à 70 000 euros.
Au total, plus de 5 milliards d’euros seront consacrés aux interventions de l’ANAH pour financer la rénovation énergétique de 700 000 logements au total, dont 200 000 rénovations d’ampleur et 500 000 rénovations « par geste simple » permettant d’accélérer la dépose des chaudières fonctionnant majoritairement aux énergies fossiles.
Hausse des plafonds de ressources du Bail Réel Solidaire : cet élargissement permettra à 3,8 millions de nouveaux ménages d’accéder à la propriété à des prix maitrisés, jusqu’à 40% inférieurs aux prix du marché. Ce sont plus de 10 millions de Français supplémentaires qui pourront désormais en bénéficier.
Agriculture
Un portefeuille de deux milliards d’euros de prêts garantis par l’État sera déployé, dans le cadre du Pacte d’avenir, pour soutenir les installations et les prises de risque des agriculteurs cherchant à s’adapter au changement climatique et à réaliser des transitions.
Le service de remplacement des agriculteurs sera renforcé, leur permettant de bénéficier de formations tout au long de leur vie, mais aussi de leurs droits sociaux.
De nouvelles obligations de qualité entreront en vigueur dans la restauration collective. 50% de leurs produits et 60% de leurs produits carnés et issus de la pêche devront être issus de la production durable ou sous signe officiel de qualité et d’origine, et 20% au moins devront provenir de l’agriculture biologique.
Un nouveau cadre réglementaire favorisant la réutilisation des eaux recyclées entrera en vigueur. Les eaux usées traitées pourront être utilisées, selon le contexte local, pour l’irrigation de parcelles agricoles, et les industries agroalimentaires pourront utiliser des eaux recyclées. Dans le respect de la santé des populations et des écosystèmes, cela offrira des réponses concrètes aux tensions qui pèsent sur la ressource en eau.
– 5 janvier 2024 –
bonjour,
qu’en est il de la règle pour les entreprises qui souhaitent payer le resto à leurs ouvriers, à moins de 10 km de l’entreprise, sans craindre un redressement de l’Urssaf.
RAS depuis janvier 2023, plus personne n’en parle ! la loi est elle passée ?
Bonjour
A priori, l’URSSAF Bretagne considère toujours qu’un salarié, par exemple de chantier, qui prend son repas à proximité du siège social de l’entreprise voire de son domicile n’est pas dans une situation de déplacement. Dès lors, la prise en charge de son repas par l’employeur est assimilée à un avantage en espèces, avec donc le risque d’un redressement.
Le député rencontrera début novembre l’URSSAF. Il refera le point sur l’interprétation de cette disposition et ses conséquences.
Bien à vous,
La permanence parlementaire