Budget 2024 : un effort financier conséquent de l’Etat au profit du secteur agricole
Adopté le 19 décembre dernier, le projet de loi de finances pour 2024 comporte de nombreuses mesures qui concernent directement nos agriculteurs. Ainsi, l’effort financier de l’Etat au profit du secteur agricole est conséquent. En 2024, le budget de l’Agriculture s’établira à 7 milliards d’euros, augmentant ainsi de près de 17% (soit plus 1 milliard d’euros) par rapport à 2023.
Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 parue au JO n°303 du 30 décembre 2023
Budget 2024 : Les mesures pour les agriculteurs
Ci-dessous, la synthèse des principales mesures porte sur la transition écologique, l’emploi et formation, la compétitivité, les crises et aléas climatiques, les chambres d’agriculture, le gazole non routier d’usage agricole, la garantie de l’Etat pour les abattoirs.
1 – Transition écologique
754 millions d’euros supplémentaires seront dévolus au soutien à la transition écologique de la filière agricole et des forêts. Ils permettront de financer le plan haie à hauteur de 45 millions d’euros. Seront également financés avec ces 754 millions d’euros le plan protéines et le fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions. Afin d’accompagner la sortie du glyphosate, 150 millions d’euros seront affectés à la réduction d’utilisation de produits phytosanitaires et notamment du glyphosate.
2 – Emploi et formation
468 millions d’euros seront déployés afin de rémunérer les stages en lycée professionnel, agricole et maritime :
- Les lycéens en première année de CAP et en seconde en baccalauréat professionnel toucheront 50€ par semaine pendant leurs 6 semaines de stage, soit 300€ par an.
- Les lycéens en deuxième année de CAP et en première en baccalauréat professionnel toucheront 75€ par semaine pendant leurs 8 semaines de stage, soit 600€ par an.
- Les lycéens en terminale en baccalauréat professionnel toucheront 100€ par semaine pendant leurs 10 semaines de stage, soit 1 200€ par an.
1,7 milliards d’euros seront déployés au bénéfice des 154 000 élèves des 800 établissements d’enseignement technique agricole, et 440 millions d’euros aux 17.500 élèves des 16 établissements supérieurs agricoles.
Le projet de loi d’orientation agricole qui sera présenté au premier semestre 2024 en complément du Pacte dévoilé au mois de décembre 2023 viendra également apporter des réponses au renouvellement des générations d’agricultrices et d’agriculteurs.
3 – Compétitivité
250 millions d’euros supplémentaires seront mobilisés pour soutenir l’innovation dans le monde agricole. Le dispositif TO-DE sera prolongé : 578 millions d’euros d’exonérations patronales sont prévus pour les travailleurs occasionnels.
4 – Crises et aléas climatiques
580 millions d’euros seront dédiés à la protection des agriculteurs face aux aléas climatiques, soit 20 millions d’euros supplémentaires par rapport au budget 2023.
En complément des mesures contenues dans le PLF 2024, 20 millions d’euros sont également déployés dans le PLFG 2023 au bénéfice des agriculteurs en difficulté de trésorerie après avoir été touchés par le mildiou à l’été 2023, notamment dans le Gers, en Gironde et dans le Tarn-et-Garonne.
5 – Chambres d’agriculture
La taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) qui permet notamment de financer les chambres d’agriculture sera revalorisée à hauteur de 322 millions d’euros, soit 7,1% par rapport aux 300,8 millions d’euros de l’an passé et repris dans le texte initial, c’est-à-dire une augmentation plus rapide que l’inflation. Le coefficient de modulation, à savoir le taux maximal d’augmentation annuelle par chambre, est pour sa part réhaussé à 15% (contre les 3% initialement envisagés).
6 – Gazole non routier d’usage agricole
L’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) d’usage agricole sera progressivement réduit via la hausse de l’accise sur le GNR agricole. Cette augmentation progressive sera de 2,85 c€ par litre et par an de 2024 à 2030, date à laquelle le prix du GNR agricole restera inférieur à celui du gazole routier.
Plusieurs mesures de compensation permettront aux agriculteurs de faire face au relèvement du tarif du GNR agricole :
- Relèvement, dès le 1er janvier 2024, des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) des agriculteurs,
- Relèvement, dès le 1er janvier 2023 (afin que les agriculteurs puissent en profiter dès 2024), des seuils de recettes permettant aux agriculteurs de bénéficier d’une exonération totale ou partielle sur leurs plus-values de cessions professionnelles,
- Relèvement de 91 900 à 120 000 euros du plafond de la moyenne des recettes des trois dernières années, en deçà de laquelle les exploitants agricoles peuvent bénéficier du régime « micro-bénéfices agricoles » (micro-BA) permettant aux agriculteurs d’avoir un abattement de 87% sur l’assiette de l’impôt sur le revenu.
7 – Garantie de l’Etat pour les abattoirs
Un dispositif de garantie de l’Etat à hauteur de 50 millions d’euros permettra aux établissements d’abattage et de découpe de souscrire des prêts afin de s’inscrire dans une perspective de redressement.
8 – Garantie de l’Etat pour les vignes
Un dispositif de garantie de l’État à hauteur de 14 millions d’euros pourra être apporté au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux au titre d’un prêt pour le financement de primes à l’arrachage des vignes.
9 – Fonds de garantie
Un fonds chargé d’accorder des garanties d’État à des entreprises agricoles immatriculées en France au titre de prêts consentis par des intermédiaires financiers qui visent à accompagner l’installation de nouveaux agriculteurs afin d’assurer le renouvellement des générations, ainsi que des projets de transformation des systèmes de production pour l’adaptation au changement climatique et l’évolution vers des pratiques agroécologiques dans la limite de 2 milliards d’euros sera institué.
10 – Déduction pour stock de vaches
Afin d’étaler l’imposition résultant de l’augmentation de la valeur des stocks de vaches, dans un contexte de forte inflation des matières premières agricoles, certains exploitants pourront pratiquer une déduction extra-comptable pour augmenter la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes. Pour cela, il faudra qu’à la clôture de l’exercice la valeur unitaire de ces stocks excède de 10 % leur valeur unitaire constatée à l’ouverture de l’exercice précédent ou à l’ouverture de l’exercice considéré. Le montant de la déduction sera égal à 150 euros par vache, dans la limite d’un plafond de 15.000 euros.
11 – Forêts
301 millions d’euros supplémentaires viendront renforcer le soutien au renouvellement forestier.
Les moyens dévolus à la défense des forêts contre les incendies seront confortés de 3 millions d’euros. Le centre national de la propriété forestière (CNPF) disposera de ressources financières supplémentaires pour recruter 21 ETP en 2024 afin de renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie de forêt.
Le montant des subventions exceptionnelles accordées aux communes forestières affectées par les scolytes sera doublé pour atteindre 1 million d’euros.
12 – Redevances au bénéfice des agences de l’eau
Le texte initial du PLF a été retravaillé au profit des agriculteurs afin que ces derniers ne subissent pas une augmentation des redevances de 47 millions d’euros. Les redevances prélevées sur l’agriculture pour financer les agences de l’eau, à savoir celle sur les pesticides (redevance pour pollution diffuse qui aurait dû rapporter 37 millions d’euros) et celle sur l’irrigation (redevance sur la ressource en eau qui aurait dû rapporter 10 millions d’euros), ne seront donc pas augmentées en 2024.
13 – Exploitations certifiées de haute valeur environnementale
Au regard des résultats positifs qui ressortent de l’évaluation menée par le Gouvernement en 2023, le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de haute valeur environnementale (HVE) sera prolongé en 2024.
14 – Sécurité sanitaire
38 millions d’euros supplémentaires seront dédiés au renforcement des moyens de la sécurité sanitaire.
5 millions d’euros de plus iront par ailleurs aux actions de communication pour relancer la consommation des produits issus de l’agriculture biologique.
15 – Aménagement du territoire
Une subvention de 300 000 euros sera accordée au groupement d’intérêt public aménagement du territoire et gestion des risques (ATGeRI) pour le portail cartographique « Cartogip ».
16 – Activités équestres
Un taux de TVA réduit à 5,5% pour l’enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l’accès aux installations sportives dédiées à l’utilisation des équidés sera appliqué.
Le droit à déduction de la TVA sera désormais pleinement garanti pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés : aucune exclusion ou restriction ne pourra lui être opposée.
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– 4 janvier 2024 –
