PLF, PLSS, de quoi parle-t-on ?
- Le PLF (projet de loi de finances) propose l’ensemble des recettes et dépenses de l’État pour l’année suivante. Il détermine ainsi le budget, c’est à dire la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges selon un équilibre économique et financier déterminé.
- Le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) a pour vocation de maîtriser les dépenses de la Sécurité sociale en fonction des prévisions des recettes de l’État.
Budget 2025 : quel constat et quels objectifs ?
Le projet de budget a été présenté en Conseil des ministres ce jeudi 10 octobre. Le texte présente les choix fiscaux et budgétaires du Gouvernement pour l’année 2025.
Un contexte inédit
Le présent PLF pour 2025 est présenté à l’issue d’une procédure budgétaire marquée par un contexte inédit. Le 9 juin dernier, la dissolution de l’Assemblée nationale a en effet suspendu les échanges interministériels préparatoires au budget pour 2025. Néanmoins, le Gouvernement en charge des affaires courantes a poursuivi les travaux techniques, permettant la transmission à l’ensemble des ministères de plafonds prévisionnels de crédits et d’emplois le 20 août dernier.
Des mesures de maitrise budgétaire de 60,6 milliards d’euros
Un constat : sans effort de redressement, le déficit public pourrait atteindre environ 7 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en décembre 2025. Afin d’y remédier, le Gouvernement propose une série d’actions pour ramener le déficit à 5 % du PIB d’ici fin 2025.
Pour y parvenir, des mesures de maitrise budgétaire de 60,6 milliards d’euros sont proposées.
Dans le détail, cela se répartit comme tel :
- 41,3 milliards d’euros de réduction des dépenses publiques, dont 21,5 milliards pour l’État, 14,8 milliards pour la Sécurité sociale et 5 milliards pour les collectivités territoriales
- 19,3 milliards d’euros d’augmentation des recettes via des contributions fiscales exceptionnelles, temporaires et ciblées.
Procédure budgétaire
- Télécharger le dossier de presse du PLF 2025
- Télécharger le PLF 2025
- Télécharger l‘avis du Haut Conseil des finances publiques
Quelles sont les prochaines étapes ?
Après l’adoption du projet de loi de finances et du projet de loi de financement pour la sécurité sociale en Conseil des ministres, les textes sont discutés, amendés et votés par le Parlement entre octobre et décembre.
- Le 21 octobre, débutera ainsi l’examen du projet de loi de finances 2025 par l’Assemblée nationale. Du 21 au 25 octobre, les députés échangeront sur la première partie du PLF, consacrée aux recettes, avant un vote solennel le 29 octobre.
Le 5 novembre 2024 débutera l’examen de la seconde partie du PLF, dédiée aux dépenses.
C’est dans ce cadre que s’inscrit la mission Travail et Emploi dont je suis rapporteur (mes travaux en commission).
Je présenterai mon rapport en Commission le mercredi 6 novembre et en séance publique le jeudi 14 novembre.
Le 19 novembre 2024, l’Assemblée nationale procédera au vote solennel sur l’ensemble du PLF.
- L’examen du projet de loi de finances de la Sécurité sociale 2025 débutera quant à lui le 28 octobre à l’Assemblée nationale, avec un vote prévu le 5 novembre.
Après le passage à l’Assemblée nationale, le PLF et le PLFSS seront transmis au Sénat pour une nouvelle lecture. La navette parlementaire entre les deux chambres s’achèvera autour du 21 décembre 2024, date limite fixée par la Constitution pour l’adoption du budget. En cas de désaccord persistant, l’Assemblée nationale aura le dernier mot.
Après l’ensemble de cette phase parlementaire, le Conseil constitutionnel peut être saisi fin décembre pour examiner la constitutionnalité des textes.
Enfin, la loi de finances et la loi de financement pour la Sécurité sociale seront promulguées par le Président de la République et publiées au Journal officiel au plus tard le 31 décembre pour une entrée en vigueur à partir de janvier 2025.
– 11 octobre 2024 –
