Examen du PLFSS 2025 en Commission
Le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) porte sur les recettes et dépenses en matière de sécurité sociale et d’assurance maladie. Ce vendredi 25 octobre, l’examen du PLFSS 2025 se poursuit par la Commission des affaires sociales.
Ce que prévoit le PLFSS 2025
Pour réduire le déficit de la branche vieillesse estimé à 6,3 Md€ en 2024 et le ramener à 3,1 Md€ en 2025, le projet de loi envisage notamment de reporter du 1er janvier au 1er juillet l’indexation sur l’inflation des retraites de base, tout en conservant une revalorisation calculée sur une période de douze mois. Ce décalage de six mois est présenté comme devant permettra une économie de 4 Md€ en 2025 (en 2024, le coût de la revalorisation des retraites de base a avoisiné 14 Md€).
Je vote contre le report de la revalorisation des retraites
En commission – au travers de l’amendement N° AS751 – je me suis opposé au décalage de la revalorisation des retraites de base du 1er janvier au 1er juillet de chaque année (télécharger mon amendement N° AS751), rappelant l’engagement de campagne « de ne pas organiser de gel sur les retraites ».
L’amendement été adopté.
Pourquoi cet amendement ?
Dans un but d’économie, l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit de décaler la revalorisation des retraites de base du 1er janvier au 1er juillet de chaque année.
L’objectif est de faire participer les ménages de retraités, y compris les bénéficiaires de minima de pensions, à l’effort de redressement des comptes sociaux. L’exposé des motifs précise que le revenu disponible des ménages de plus de 65 ans en France était, en 2020, quasiment égal au revenu moyen disponible calculé sur la totalité de la population.
Pour les bénéficiaires des minima de pension, cette démonstration n’est cependant pas vérifiée.
De plus, une disposition de l’article 23 fait reculer le point de référence pour le calcul du minima de retraite des exploitants agricoles à 85 % du Smic.
Le gouvernement propose ainsi de faire remonter la référence à 85 % du Smic net au 1er juillet qui précède la date de prise d’effet de la pension de retraite. Aujourd’hui, la référence est celle du 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Ainsi, un retraité à carrière complète liquidant sa retraite au 1er novembre 2026 se verrait accorder un minima égal à 85 % du Smic net au 1er juillet 2025.
Il en résultera une sous-indexation dès la liquidation pour les retraités agricoles bénéficiaires des minima. Les 85 % du Smic sont en effet accordés à la liquidation de la pension. La pension bénéficie ensuite des revalorisations des retraites sur les prix ce qui induit un décrochage progressif par rapport à l’objectif.
Mon amendement visait donc à préserver la référence au mois de janvier de l’année de liquidation pour le calcul du minima de pension des exploitants à carrière complète.
– 25 octobre 2024 –
