Mes interventions lors des débats budgétaires

Les différents textes budgétaires – à savoir le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 – sont actuellement débattus à l’Assemblée nationale (pour en savoir plus, voir mon article sur le marathon budgétaire).

Fidèle à ma ligne de conduite et tout ayant bien conscience des contraintes liées à nos finances publiques, je suis particulièrement attentif aux mesures relatives à l’emploi. Or, plusieurs dispositions menacent l’emploi du secteur maritime.

C’est un secteur auquel je porte une attention toute particulière. J’avais notamment œuvré en faveur de l’emploi des marins français lors de la précédente législature, en déposant puis en faisant adopter la proposition de loi pour lutter contre le dumping social sur le transmanche, dont je suis de près la mise en application.

Pour le maintien des exonérations de charges

L’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025) vise à supprimer des exonérations de charges applicables à plusieurs secteurs d’activité, dont la marine marchande.

C’est la loi du 16 juin 2016 pour l’économie bleue qui a étendu aux navires de transport et services maritimes sous pavillon RIF (Registre International Français) le bénéficie de ces exonérations .

→ Pourquoi la loi sur l’économie bleu a introduit cette disposition ?

L’arsenal législatif apparaissait insuffisamment protecteur de la marine marchande française, notamment en comparaison de ses concurrents européens.

Le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, le député Arnaud Leroy (PS – Français de l’étranger), l’avait exprimé en ces termes : « nous avons tous constaté, sur nos côtes et dans nos ports respectifs, la disparition de tel ou tel armement, ce qui a comme conséquence des licenciements de marins ou des reclassements très difficiles. Nous nous sommes toujours battus pour maintenir une enveloppe pour les exonérations de charges, qui sont de règle dans le domaine maritime à l’échelle européenne. Toutefois, la France hésite à aller au bout de la logique « .

Son homologue au Sénat, Didier Mandelli (LR – Vendée) avait abondé dans le même sens, mettant en avant « les dispositifs mis en place par nos partenaires européens, comme le Danemark, l’Italie et le Royaume-Uni, qui sont plus offensifs que ceux qui existent en France. Au-delà des exonérations de cotisations sociales, certains pays vont jusqu’à prévoir le remboursement à l’armateur de l’impôt versé par les marins à l’État. « 

⇒ Cette fragilité impacte la compétitivité, l’attractivité de la flotte française et in fine l’emploi dans le secteur. 

 « Si le pavillon français est réputé pour la qualité de son personnel, cet atout est fragilisé par des différences significatives en termes de coût du travail par rapport à d’autres pays européens.  La mesure proposée préserve la protection sociale des gens de mer tout en améliorant la compétitivité de notre flotte de commerce. » 

Extrait du rapport du Sénat sur la proposition de loi pour l’économie bleu

→ Pourquoi je défends le maintien de cette mesure ?

L’ensemble des arguments développés lors des débats par les rapporteurs socialiste et LR des deux chambres demeurent d’actualité. D’autant plus que la concurrence à laquelle font face les armateurs français ne fait que s’accroître.

⇒ Ainsi, la remise en cause de ces exonérations fragiliserait fortement la compétitivité du secteur, l’employabilité des marins français et leurs savoir-faire. Elle aurait inévitablement des répercussions sur les filières de formation françaises telles que l’Ecole Nationale Supérieure Maritime.

C’est pourquoi, lors de l’examen de l’article 7 en Commission des affaires sociales le mercredi 23 octobre dernier, j’ai défendu le maintien de ces exonérations.

Les amendements que j’ai déposés ont été adoptés par les membres de la Commission.

Ci-dessous la vidéo de mon intervention :

> A consulter : mes amendements

Ces amendements doivent désormais être adoptés en séance publique pour être définitivement entérinés.  

Je serai bien entendu présent pour les défendre.

Pour la préservation de la taxe au tonnage

Dans le cadre de l’examen en séance publique de l’article 12 du projet de loi de finances pour 2025, un amendement déposé par le groupe LFI visait à abroger la taxe au tonnage. Je suis intervenu lors de l’examen de cet cet amendement en séance publique, samedi 26 octobre pour défendre le maintien de ce dispositif.

Introduite en 2004, la taxe au tonnage est un régime fiscal spécifique dont bénéficient toutes les compagnies françaises mais aussi 90 % des compagnies maritimes dans le monde.

Si la marine marchande existe encore, c’est grâce au soutien constant des pouvoirs publics.

Supprimer ce régime fiscal menacerait la compétitivité et l’emploi dans ce secteur. Comme je l’ai indiqué lors des débats, la marine marchande est « un élément de notre souveraineté, au même titre que les médicaments, l’alimentation, l’énergie. Si, demain, il n’y a plus de compagnie maritime, il n’y a plus de transport de marchandises ».  La souveraineté maritime du pays est une ambition qui m’est chère et que j’avais d’ailleurs défendue dans ma tribune .

→ La vidéo de mon intervention

→ Le rapporteur du budget et le ministre soutiennent la taxe au tonnage

Le rapporteur général du budget, Charles de Courson a donné un avis défavorable à l’amendement :  » Ce système de taxation au tonnage, chacun le sait, a des contreparties, notamment l’obligation de maintenir une partie de la flotte sous pavillon français. Il n’y a rien de plus facile que de changer de pavillon, et un armateur peut le faire à tout moment. Si cela devait arriver, il n’y aurait plus un seul officier français au sein de la CMA-CGM, quand tous le sont actuellement. L’abrogation de ce régime de taxation au tonnage serait donc une grave erreur pour les intérêts française et pour l’emploi dans notre pays.« 

Le ministre du budget Laurent Saint-Martin s’est également opposé à la suppression de la taxe sur le tonnage :  « Nous ferions perdre son avantage compétitif à ce secteur d’activité, en France, vis-à-vis des autres pays européens. Nous ne pourrions dès lors pas conserver durablement cette industrie dans notre pays. Ce sont des milliers d’emplois qui sont en jeu, et un secteur d’activité dans son ensemble – il n’y a pas que le groupe CMA-CGM. Nous devons proposer, par souci d’équité, que ce secteur d’activité soit aussi soumis à une taxation exceptionnelle, afin qu’il contribue au redressement des comptes publics ».

En effet, comme l’évoque le ministre, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une contribution exceptionnelle des 400 plus grandes entreprises françaises à hauteur de 8,5 milliards d’euros. La contribution du groupe CMA-CGM s’élèvera à 800 millions d’euros.

L’amendement de suppression de la taxe au tonnage a été rejeté.