Loi spéciale : l’Assemblée adopte, à l’unanimité, le projet de loi destiné à assurer le fonctionnement du pays, en attendant le budget 2025
Devant l’impossibilité de voter un budget pour 2025 avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement a déposé un projet de loi spéciale. Celui-ci vise à garantir la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics dès le 1er janvier 2025. Cette loi, qui ne remplace pas le budget, permettra de gérer une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances en 2025. Son périmètre est strictement circonscrit : elle autorisera la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles.
- Ce lundi 16 décembre, l’Assemblée nationale a adopté en séance publique le projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Voir le dossier législatif).
- L’Assemblée nationale, le texte a été adopté à l’unanimité (abstention du groupe LFI) (Voir l’analyse du scrutin).
- Le texte a été enrichi par un amendement du groupe socialiste visant à inscrire dans le texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination des collectivités territoriales.
- Le projet de loi spéciale a été adopté conforme par le Sénat. Le texte est donc définitivement adopté.
La loi spéciale autorise la perception des impôts existants et l’État à recourir à l’emprunt, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Le texte habilite les régimes et organismes de sécurité sociale à recourir à des ressources non permanentes, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Processus législatif et parlementaire : loi d’urgence
La motion de censure adoptée le 4 décembre 2024 a conduit à la démission du Premier ministre, empêchant l’adoption définitive du projet de loi de finances pour 2025 avant le 31 décembre.
Dans l’attente de la nomination d’un nouveau gouvernement et de l’adoption de projet de loi de finances initiale, le gouvernement démissionnaire peut déposer un projet de loi spéciale, dispositif temporaire pour garantir la continuité des finances publiques.
Inspiré de la décision du Conseil constitutionnel de 1979, ce projet de loi spéciale inclut l’autorisation de percevoir les impôts, de recourir à l’emprunt, et de garantir la trésorerie des organismes sociaux.
Le Gouvernement peut alors prendre des décrets ouvrant les crédits applicables aux seuls services votés. Les services votés ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts par la dernière loi de finances initiale pour l’année 2024. Ils ne prennent pas en compte le projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2024.
L’exposé des motifs précise que ce projet de loi spéciale est discuté selon la procédure accélérée et que la LOLF confère à cette loi spéciale le caractère de loi de finances.
Conformément à l’interprétation stricte des articles 47 de la Constitution et 45 de la LOLF, le Conseil d’État rappelle que toute mesure excédant le cadre de la continuité de la vie nationale ne peut être intégrée au projet de loi.
A l’occasion de l’examen en séance publique, avec mon groupe, j’ai voté pour ce projet de loi spéciale.
Budget 2025 : à quoi sert la loi spéciale ?
Contenu de la loi spéciale
Le projet de loi spéciale contient trois articles nécessaires à la continuité de la vie nationale et au fonctionnement des services publics, au fonctionnement régulier de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale.
- L’article premier du projet de loi spéciale autorise l’État à percevoir les impôts existants. Cette mesure garantit le financement de l’État, des collectivités territoriales et des organismes publics. Elle permet également le prélèvement des recettes destinées aux collectivités territoriales (PSR-CT) et à l’Union européenne (PSR-UE).
- Le deuxième et troisième articles autorisent l’État et des organismes de sécurité sociale à emprunter. Ces dispositions permettent de sécuriser les opérations de financement nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale jusqu’à l’adoption de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
– 16 décembre 2024 –
