Député de Brest rural, Didier Le Gac partage les inquiétudes exprimées par les élus locaux finistériens sur l’incertitude juridique autour de la question de la prise illégale d’intérêts et les dérives engendrées. Dans un communiqué, Il rappelle que « sous l’impulsion de Françoise Gatel, actuelle ministre déléguée chargée de la Ruralité, du Commerce et de l’Artisanat, une proposition de loi portant création et amélioration d’un statut d’élu local a été votée en première lecture par les sénateurs en mars. Ce texte tendait à mieux définir le champ de l’intérêt moral afin de limiter le risque pénal lié à l’infraction de prise illégale d’intérêts. Il excluait les intérêts publics des intérêts susceptibles de constituer l’infraction, considérant que la responsabilité pénale d’un élu ne peut être engagée du fait de la défense d’un tel intérêt. » […]
© Ouest France du 25/12/2024
