Projet de loi d’urgence pour Mayotte
L’Assemblée nationale examine le projet de loi d’urgence pour Mayotte ce lundi 20 janvier (voir le dossier législatif).
Cyclone Chido à Mayotte : une première réponse de l’Etat
Le 14 décembre 2024, le cyclone Chido a dévasté l’archipel de Mayotte.
Par décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024, le Premier ministre a en conséquence déclaré l’état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte. Ce décret institue un état de calamité
naturelle sur l’ensemble du territoire de Mayotte, qui permet de présumer la condition de force majeure ou d’urgence pour l’application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le fonctionnement normal des institutions, l’ordre public, la sécurité des populations et l’approvisionnement en biens de première nécessité ainsi que pour mettre fin aux atteintes à la santé publique (Cyclone à Mayotte : l’État mobilisé).
Ce dispositif doit permettre une gestion plus rapide et efficace de la crise et faciliter la mise en place de mesures d’urgence.
Toutefois, il ne permet pas de répondre à différents enjeux, comme :
- La reconstruction rapide des habitations, commerces et établissements détruits par le cyclone ;
- Le soutien de l’Etat aux populations sur place via la prolongation du versement des différentes allocations sociales perçues par les mahorais (chômage, ASS et ATI) lorsque ces derniers arrivent en fin de droits entre décembre 2024 et mars 2025. La situation actuelle ne permet en effet pas un retour à l’emploi dans de brefs délais, mais aussi la suspension de la perception des impôts par la DGFIP ainsi que des cotisations dues par les employeurs. Enfin, il est prévu d’instaurer l’activité partielle avec un reste à charge zéro pour les employeurs jusqu’à fin mars 2025.
Ce que prévoit le Projet de loi d’urgence pour Mayotte
Dans ce cadre, le présent projet de loi d’urgence prévoit :
- De faciliter et d’assouplir les formalités administratives pour procéder à la reconstruction des bâtiments détruits (articles 1 à 14) ;
- D’inciter au versement de dons à destination des associations venant en aide aux sinistrés (articles 15 et 16) ;
- De prolonger le versement de différentes allocations sociales ainsi que du chômage pour les bénéficiaires arrivant en fin de droits, de suspendre la perception de certains impôts et cotisations sociales, et d’instaurer un zéro reste à charge pour les employeurs dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle (articles 17 à 22).
Le plan Mayotte debout
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre du plan Mayotte debout, dévoilé par le premier ministre François Bayrou le 31 décembre 2024.
Outre ce Projet de loi d’urgence, le plan Mayotte debout prévoit :
- Le blocage des prix de certains matériaux de construction ;
- L’interdiction de reconstruire des bidonvilles ;
- Le déploiement de la 5G et la fibre optique sur tout le territoire mahorais d’ici 2026 ;
- Un financement de la reconstruction des habitats détruits via un système de prêts garantis par l’Etat ;
- Des aides financières d’urgence pour toutes les entreprises par compensation de la perte de chiffre d’affaires à hauteur de 20 % du chiffre d’affaires moyen (plafond de 20 000 €) ;
- Une Zone franche globale exemptant toutes les entreprises de taxes pour une durée de 5 ans si ces dernières s’installent à Mayotte.
– 20 janvier 2025 –
