Vote à l’unanimité
Examinée en première lecture en mai 2024, la proposition de loi « visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie », portée par les députés communistes, est revenue en deuxième lecture ce mardi 28 janvier à l’Assemblée. A l’unanimité nous avons voté le texte dans sa version sénatoriale, permettant ainsi son adoption définitive.
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Améliorer l’accompagnement des personnes victimes d’un cancer du sein
En France, 700 000 femmes vivent avec un cancer du sein actif ou en surveillance. Il s’agit du cancer féminin le plus meurtrier (plus de 12 000 décès chaque année).
Parmi les cancers, le cancer du sein occupe une place spécifique :
- les femmes représentent 99% des cas ;
- une femme sur huit aura cette maladie ;
- avec 60 000 cas chaque année, l’incidence de la maladie augmente.
La question du reste à charge
Le cancer du sein est reconnu comme affection longue durée (ALD), permettant ainsi une prise en charge à 100% des traitements (chimiothérapie, radiothérapie, hormonothérapie, chirurgie…). Cependant, les patientes restent confrontées à un reste à charge, plus ou moins élevé selon leur complémentaire santé. Celui-ci concerne les franchises médicales, le forfait hospitalier, l’achat de dispositifs médicaux ou produits de santé prescrits dans le cadre du traitement (renouvellement de la prothèse mammaire, perruque…) ou encore les frais engagés pour les soins de support (crèmes, vernis, activité physique adaptée, consultations de diététique, suivi psychologique…).
Les patientes sont aussi régulièrement confrontées à des dépassements d’honoraires lorsqu’elles consultent des professionnels du secteur privé (secteur 2) – notamment pour une chirurgie de reconstruction mammaire- , faute d’une offre de soins suffisante à l’hôpital public. Or 15 % des femmes renoncent à cette chirurgie de réparation pour des raisons financières.
L’objet de la proposition de loi est donc de renforcer la prise en charge des dépenses liées au traitement du cancer du sein. Ceci afin d’améliorer la qualité de vie des malades, leurs chances de guérison et de leur permettre de se reconstruire après le cancer.
Itinéraire d’un un texte adopté : quelle a été la navette parlementaire ?
Cette proposition de loi, déposée lors de la XVIème législature, a été examinée en première lecture par l’Assemblée nationale à l’occasion de la « niche » du groupe GDR du 30 avril 2024.
Suite à son adoption à l’unanimité par les députés, la proposition de loi a été débattue au Sénat en octobre 2024, lequel l’a également votée à l’unanimité.
L’essentiel du texte initial
- Exemption des frais habituellement à la charge des assurés sociaux (forfait journalier, franchise, …) dans le cadre d’une prise en charge relative à un cancer du sein.
- Prise en charge « intégrale » (hors tarifs de la sécurité sociale) des frais concernant les actes et prestations dispensés dans le cadre d’une prise en charge relative à un cancer du sein.
L’essentiel des modifications apportées par l’Assemblée nationale (1ère lecture)
- Suppression de la prise en charge « intégrale » des frais concernant les actes et prestations dispensés dans le cadre d’une prise en charge relative à un cancer du sein.
- Renforcement des négociations conventionnelles entre les médecins et l’assurance maladie concernant les dépassements d’honoraires pratiqués dans le cadre de la prise en charge des personnes atteintes d’affections de longue durée (ALD).
- Mise en place d’un devoir d’information à la charge du médecin concernant les soins de support disponibles dans la région du patient atteint d’un cancer du sein.
L’essentiel des modifications apportées par le Sénat (1ère lecture)
- Suppression de l’exemption des frais habituellement à la charge des assurés sociaux (forfait journalier, franchise, …) dans le cadre d’une prise en charge relative à un cancer du sein.
- Restriction du périmètre de l’article 1er aux seuls frais jugés spécifiques au cancer du sein.
- Création d’un forfait finançant des soins et dispositifs non-remboursables (accessoires, crèmes et cosmétiques, …).
- Élargissement du parcours de soin global aux patients atteints de cancer avant la fin de la phase de traitement actif.
En seconde lecture ?
Le texte a été adopté sans modification et à l’unanimité lors de son examen en commission des affaires sociales ainsi que dans l’hémicycle. Il est donc considéré comme définitivement adopté.
Je salue ce soutien unanime des parlementaires en faveur de cette avancée, pour améliorer l’accompagnement de toutes les victimes du cancer de sein.
– 28 janvier 2025 –
