Adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a définitivement été adopté par le Parlement le lundi 17 février.
Membre de la Commission des affaires sociales, j’ai suivi de près l’examen de ce texte et notamment l’ex-article 24, aujourd’hui article 90.
Cet article 90 améliore l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP). Une consécration législative fortement attendue.
Le 15 octobre dernier, je m’étais d’ailleurs entretenu avec l’ANDEVA – association qui porte la voix des victimes de l’amiante – sur les contours de cette disposition.
> Sur ce sujet :
Une initiative avortée dans le PLFSS 2024
Par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 15 mai 2023, les partenaires sociaux ont appelé le législateur à améliorer et sécuriser l’indemnisation des victimes AT-MP.
Cet accord avait été transposé par le Gouvernement à l’article 39 du PLFSS 2024. Mais telle que rédigée, la disposition n’apparaissait pas fidèle à l’esprit de l’ANI ; elle présentait même des risques potentiels de régression pour les victimes.
=> Saisis par les associations, avec plusieurs autres parlementaires nous avions obtenu la suppression de cet article. Le Gouvernement avait alors invité les parties prenantes à retravailler cet accord.
> Pour en savoir plus :
Le PLFSS 2025 entérine enfin ces avancées
Afin de clarifier leurs propositions, lesp artenaires sociaux se sont de nouveau réunis ; ils ont abouti au relevé de décisions du comité de suivi de l’ANI en date du 25 juin 2024. Ces demandes ont pu être retranscrites par le Gouvernement cet automne, à l’article 24 du PLFSS 2025 aujourd’hui devenu article 90.
Au fil des débats parlementaires, l’article 90 a été enrichi et prévoit dans sa version finale trois avancées majeures pour les victimes AT-MP.
→ Amélioration de la réparation amiable
La prestation d’incapacité permanente versée par la branche AT-MP couvrira désormais les deux postes de préjudices, l’incapacité permanente professionnelle et l’incapacité permanente fonctionnelle.
Il s’agit d’un progrès notoire ! En effet, depuis le revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation en date du 20 janvier 2023, en l’absence de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur, la victime n’avait aucun moyen de se voir indemniser le déficit fonctionnel permanent. Le risque sous-jacent de cette jurisprudence était une judiciarisation accrue du système. Avec pour conséquences une réparation plus incertaine, plus lente et un engorgement des tribunaux, alors que 95 % des demandes se font par la voie amiable.
=> En conséquence, les indemnisations seront plus élevées. Les victimes toucheront :
≥ L’indemnité liée à l’incapacité permanente professionnelle. Son calcul demeure inchangé, l’indemnité sera exactement égale au montant total auquel a droit un assuré aujourd’hui au titre de la réparation AT-MP.
≥ ET l’indemnité de l’incapacité permanente fonctionnelle, nouveauté de la loi. Celle-ci sera déterminée en fonction d’un taux d’incapacité fonctionnelle nouvellement créé et inspiré du barème du concours médical. Elle sera en outre partiellement convertible en capital pour les assurés lourdement atteints et dont le seuil sera défini par arrêté du Gouvernement (était évoqué le seuil de 50 %).
→Indemnisation plus juste des victimes de faute inexcusable de l’employeur
La majoration de l’indemnisation pour déficit fonctionnel permanent pourra être versée sous forme de capital, si la victime le demande et ce quel que soit le taux d’incapacité fonctionnelle.
→Meilleure association des victimes dans le cadre de l’application du texte
Les associations d’aide aux victimes seront informées des projets de texte d’application et entendues au moins une fois par an par la Commission des garanties. Pour mémoire, cette Commission est chargée de suivre la mise en œuvre de la réforme et consultée sur les textes règlementaires. L’article 90 prévoit en outre que cette instance soit pérennisée.
Je me félicite de ces avancées majeures et légitimes pour les victimes de l’amiante, d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
-17 février 2025-
