« Un nécessaire sursaut : sortir du piège du narcotrafic »*
Ce mardi 29 avril, nous avons définitivement adopté à une large majorité la proposition de loi visant à « sortir la France du piège du narcotrafic ».
Soutenant sans réserve ce texte, j’ai voté pour.
> Lien vers le dossier législatif
Une réalité alarmante, présente dans la circonscription
Nous devons renforcer nos moyens pour lutter contre ce phénomène criminel majeur, qui tisse sa toile sur tout le territoire, y compris dans les villes moyennes et les zones rurales jusqu’à présent épargnées.
En outre, les infractions liées au narcotrafics sont exponentielles et de plus en plus violentes : on estime entre 80 et 90 % le nombre de règlements de comptes découlant de ce fléau.
=> Le législateur doit apporter une réponse à la hauteur de la menace que représente le narcotrafic.
Mes différents échanges en circonscription témoignent des attentes fortes des citoyens sur ce sujet. Je pense en particulier aux habitants des quartiers, victimes collatérales, aux agents pénitentiaires récemment pris pour cible, aux forces de l’ordre et à la justice.
> Sur ce sujet :
Mon entretien avec le syndicat de police Un1té – article blog du 30 janvier 2025
Mon entretien avec le syndicat de police Alliance – article blog du 21 février 2025
Avec les surveillants de la Maison d’arrêt de Brest – article blog du 7 octobre 2024
Lutte contre le trafic de drogue – avec les policiers à Brest – © Le Télégramme du 11/01/2024
Dans le quartier brestois de Recouvrance – article blog du 10 mai 2022
* Titre du rapport de la Commission d’enquête du Sénat.
Le fruit d’un travail approfondi et pluraliste du législateur
A l’origine de cette loi, le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France. Présidée par Jérôme Durain (PS – Saône-et-Loire) et ayant pour rapporteur Etienne Blanc (LR-Rhône), cette commission a réalisé un travail fouillé durant 6 mois (73 auditions, 175 personnes entendues, plusieurs déplacements sur le terrain).
Les sénateurs ont mis en lumière un constat pour le moins inquiétant : non seulement notre pays est à un point de bascule, avec une submersion de la France par le narcotrafic, mais surtout la réponse des pouvoirs publics est insuffisante.
Les recommandations du Sénat, publiées le 14 mai 2024, s’articulent autour de trois points :
- Faire preuve de lucidité sur la nature du narcotrafic et le traiter pour ce qu’il est : une menace pour les intérêts fondamentaux de la nation ;
- Frapper le « haut du spectre » et ne pas limiter la lutte à des opérations d’ordre public de type « place nette » ;
- Structurer enfin l’action des services en charge de la lutte contre le narcotrafic.
> Sur ce sujet :
Lien vers le rapport de la Commission d’enquête sénatoriale
=> Sur la base des conclusions de cette Commission d’enquête, une proposition de loi transpartisane a été votée en première lecture au Sénat en juillet 2024. Le 1er avril, les députés ont à leur tour approuvé la réforme. Afin d’aboutir à une version de compromis, une commission mixte de paritaire composée de sept députés et sept sénateurs s’est réunie le 9 avril. C’est cette version commune du texte que nous avons définitivement entérinée ce mardi 29 avril.
Que prévoit cette proposition de loi ?
Comme l’a rappelé en séance mon collègue député EPR Vincent Caure, co-rapporteur de ce texte de loi :
« La proposition de loi vise un objectif simple : affronter d’égal à égal les réseaux criminels en tenant compte de leur dangerosité, de leur technicité et de leur détermination. C’est pourquoi elle prévoit des avancées concrètes au service de notre police, de notre gendarmerie, de nos douaniers, de notre justice et de nos agents pénitentiaires. »
Lutter contre l’activité des trafiquants au quotidien
👉 Au-delà du renforcement des sanctions à l’égard de ces trafiquants, les préfets auront à leur disposition plusieurs outils. Ils pourront émettre une interdiction de paraître (un mois maximum) aux abords des points de deal. Ils auront également la capacité de se substituer aux bailleurs sociaux et ainsi faciliter les démarches d’expulsion des trafiquants de leur logement social.
👉 Une autre mesure phare du texte, particulièrement attendue par les maires, concerne la lutte contre le blanchiment. Les préfets pourront fermer temporairement les commerces ou d’autres lieux (sandwicheries, épiceries de nuit, pressings, locaux associatifs…) qui blanchissent l’argent de la drogue ou y organisent des trafics. Les maires devront être informés de ces fermetures.
S’attaquer au « haut du spectre » et démanteler les réseaux
Cette loi prévoit des dispositions spécifiques contre les trafiquants de drogue les plus dangereux, à la fois au niveau pénal et au niveau des moyens d’investigation :
👉 La création d’un parquet national spécialisé, dénommé parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco). Cette juridiction, compétente pour les affaires les plus graves, est conçue sur le modèle de la lutte anti-terroriste. Mise en place prévue début 2026.
👉 Un régime carcéral plus strict pour les trafiquants de drogue les plus dangereux (estimés entre 700 à 800), afin qu’il puisse rompre le lien avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées. De nouveaux quartiers pénitentiaires « haute sécurité en prison » sont ainsi créés, au sein desquels l’anonymat des agents pénitentiaires sera garanti. De façon plus générale, des dispositions destinées à préserver l’anonymat de tous les personnels pénitentiaires dans les actes de procédure pénale et dans la gestion des détenus ont également été adoptées.
👉 Pour les actes de procédure concernant ces détenus, le recours à la visio-conférence sera privilégié. Ceci afin de limiter les extractions judiciaires et le risque d’évasion associé. En parallèle, la sécurité des convois pénitentiaires est renforcée.
👉 La mise en place du dossier-coffre. Ce procès-verbal distinct est destiné à limiter les fuites en soustrayant certains éléments de l’enquête aux avocats des narcotrafiquants.
L’adoption de la loi est une première étape décisive pour lutter contre ce phénomène criminel.
Il faut désormais que les décrets d’application soient pris au plus vite, comme s’y est engagé le Ministre de la Justice.
> Sur ce sujet, à voir également :
Justice des mineurs – adoption de la proposition de loi Attal – article blog du 13 février 2025
– 29 avril 2025-
