Ce mardi 3 juin, nous avons adopté en 2ème lecture la proposition de loi créant un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière.
Le qualificatif « involontaire », aujourd’hui en vigueur, apparaît clairement inadapté lorsque le conducteur a sciemment dérogé aux règles élémentaires de sécurité routière.
Ce texte transpartisan vise ainsi à renforcer la perception de la gravité des comportements à l’origine de l’accident et à améliorer la reconnaissance du statut des victimes.
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Un aboutissement de deux ans de travaux
Dès mars 2023, mon ancienne collègue Anne Brugnera avait alerté le ministre de l’Intérieur de l’époque, Gérald Darmanin, sur l’inadéquation du qualificatif d’homicide involontaire lorsque le responsable d’un accident a adopté un comportement délibérément dangereux. Soutenant pleinement cette initiative, j’avais cosigné son courrier.
Dans ma circonscription, j’avais également recueilli le témoignage bouleversant d’une famille victime d’un tel drame. Elle m’avait alors exprimé son profond sentiment d’injustice face à ce qualificatif juridique.
Le 17 juillet 2023, à l’issue d’un comité interministériel dédié à la sécurité routière, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la création d’un délit d’homicide routier. Une mesure qui s’inscrivait dans un ensemble d’actions destinées à renforcer la lutte contre la mortalité sur nos routes.
Lors de la précédente législature, les députés Anne Brugnera et Éric Pauget ont déposé une proposition de loi transpartisane, adoptée à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 17 octobre 2023, puis au Sénat le 31 janvier 2024. C’est cette proposition que nous avons examinée en deuxième lecture ce mardi 3 juin.
Comme l’a très justement exprimé dans l’hémicycle ma collègue responsable du texte pour le groupe EPR, la députée de Paris Emmanuelle Hoffman :
« La création d’un délit autonome d’homicide routier n’est pas un symbole, c’est un acte de responsabilité. C’est mettre fin à la qualification d’homicide involontaire qui est une double peine pour les familles des victimes . »
Que prévoit le texte ?
Création de nouvelle infractions
L’article 1er, qui constitue le cœur de cette proposition de loi, crée un chapitre dans le code pénal : « Homicide et blessures routiers ». Il introduit de nouvelles infractions spécifiques liées aux accidents de la route, applicables lorsqu’une circonstance aggravante est présente :
- état d’ivresse manifeste ;
- consommation de stupéfiants ou substances psychoactives ;
- absence de permis de conduire ;
- usage du téléphone portable ;
- rodéo urbain.
Alourdissement des peines
En complément, ce même article introduit de nouvelles peines pour renforcer la répression en cas de récidive ou en cas de circonstance aggravante. Les sanctions actuellement prévues sont en décorrélation avec la peine vécue par les familles des victimes. Cette disposition permettra également une meilleure perception de la gravité de ces comportements par leurs auteurs ainsi qu’une meilleure responsabilisation.
Autres mesures :
La proposition de loi prévoit également :
- la modulation de la durée maximale de suspension et annulation du permis de conduire en fonction du caractère volontaire ou involontaire des atteintes.
- la mise en place d’un module d’action spécifique destiné à prévenir la récidive de violences routières.
- l’instauration d’un délit de dépassement de la vitesse maximale autorisé d’au moins 50 km/h. Ce délit sera sanctionné par trois mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende.
- l’obligation de réaliser un examen médical pour évaluer l’aptitude à la conduite d’un conducteur impliqué dans un accident de la route.
> Sur ce sujet :
– 3 juin 2025 –
