Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
La proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap est portée par ma collègue Julie Delpech, qui rappelle que ce texte « ne prétend pas tout régler, mais peut changer les choses ». En commission des affaires culturelles, le texte a été adopté. Examinée en séance publique, lors de notre niche parlementaire, cette proposition de loi a été adoptée ce lundi 5 mai en première lecture à l’Assemblée nationale.
Dossier législatif : Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
voir aussi : Qu’est-ce qu’une niche parlementaire ?
Quelles sont les mesures phares ?
- Le premier volet renforcer le suivi individualisé des parcours, à travers la généralisation du livret de parcours inclusif pour chaque enfant à besoin éducatif particulier. Le livret numérique centralise ainsi les informations de différents intervenants (enseignants, parents, accompagnants…) et les besoins spécifiques des élèves, tout au long de leur scolarité.
- Le second volet consiste à évaluer les politiques publiques sur l’école inclusive, par un rapport annuel.
- Le troisième volet renforce la formation des enseignants et autres intervenants en lien avec les élèves en situation de handicap.
Et dans le Finistère ?
Ces dernières années, le département a vu une montée en puissance des Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés (PIAL). A la rentrée de septembre 2024, on comptait dans le Finistère 36 pôles inclusifs d’accompagnement localisées (PIAL). En 2023, ce sont plus de 4 500 élèves en situation de handicap qui sont scolarisés en milieu ordinaire dans le Finistère, un chiffre en constante progression.
Voir aussi : L’École inclusive sur le terrain, ça donne quoi ? Visite d’un « PIAL » au Collège de Guipavas
Dans les établissements, publics ou privés, les équipes pédagogiques font un travail remarque auprès des élèves d’Ulis (Unités localisées pour l’inclusion scolaire), comme à Plabennec, au collège Saint-Joseph, où je me suis rendu en septembre 2024.
L’objectif d’école inclusive est aussi porté par les Délégués départementaux de l’Éducation nationale (DDEN), comme rappelé en septembre 2024 à Plouzané lors de l’assemblée générale à laquelle j’ai participé.
Si les résultats sont encourageants, des défis subsistent : manque d’AESH, délais d’évaluation MDPH jugés encore parfois longs, adaptation insuffisante de certains locaux scolaires, prise en charge financières insuffisantes. Avec mes collègues parlementaires, je continue d’interpeller le gouvernement sur ces sujets à l’Assemblée nationale, plaidant pour des moyens renforcés, notamment dans les territoires les plus isolés (Accompagnement des enfants en situation de handicap : deux parlementaires finistériennes alertent la ministre).
Donner une nouvelle impulsion à la politique d’éducation inclusive
Depuis 2017, notre majorité a doublé les budgets de l’école inclusive, en passant de 2,2 à 4,4 Mds€ pour l’école inclusive. Cette hausse significative traduit une ambition claire : permettre à l’ensemble des enfants, en situation de handicap ou non, d’être scolarisés ensemble afin de poser les bases, dès le plus jeune âge, d’une société du vivre ensemble.
Avec l’amélioration de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap, en prenant mieux en compte leurs besoins spécifiques, le nombre d’élèves scolarisés a triplé en passant de 155 000 en 2006 à plus de 490 000 élèves en 2024.
De nombreux défis demeurent pour simplifier encore davantage le parcours des élèves et des familles, tout en renforçant les moyens de la communauté éducative pour mener à bien l’inclusion scolaire, en changeant de paradigme : ce n’est pas à l’enfant de s’adapter à l’école mais à l’école de s’adapter aux besoins de l’enfant.
Quel est le contexte ?
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré le droit pour chaque enfant présentant un handicap ou
un trouble invalidant de la santé à une scolarisation en milieu ordinaire, au plus près de son domicile, avec un parcours continu et adapté.
Huit ans plus tard, la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a inscrit à l’article L. 111-1 du code de l’éducation le principe d’inclusion scolaire.
Depuis 2017, beaucoup a été fait pour rendre l’école plus inclusive. Pour la dernière rentrée scolaire, près de 11 000 unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ont été déployées pour
permettre à 119 000 élèves en situation de handicap de bénéficier de l’enseignement d’un professeur spécialisé.
Afin de mieux accompagner les élèves avec des troubles du neuro-développement (TND), plusieurs mesures ont été prises :
- Ouverture de 62 nouveaux dispositifs à la rentrée 2024.
- 1 professeur ressource pour les troubles du spectre de l’autisme dans chaque département.
- 25 professeurs ressources TND (un par département jusqu’en 2027).
- Des formations sur les TND inscrites au programme national de formation et à chaque ouverture de dispositif.
Valoriser le travail des AESH
Nous avons également agi pour mieux valoriser le travail des AESH qui sont essentiels dans le parcours de scolarisation. A la rentrée 2024, 3 000 équivalents temps plein ont été créés. Au total, 135 000 AESH (90 000 ETP) œuvrent chaque jour pour assurer l’autonomie des élèves en situation de handicap. Leur rémunération moyenne a été revalorisée de l’ordre de 11 à 14 %, au 1er janvier 2024, sans compter une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat allant jusqu’à 800€ brut en 2023.
Pour plus d’attractivité et de stabilité professionnelle, les AESH peuvent faire le choix de passer en CDI dès 3 ans d’expérience en CDD depuis 2023. Toujours dans l’optique d’un meilleur accompagnement des enfants en situation de handicap, l’État prend en charge depuis 2024 la rémunération des AESH intervenant pendant la pause déjeuner.
Sur le même sujet : Vote à l’unanimité : Elèves en situation de handicap sur le temps méridien (8avril 2024)
Dans un rapport portant sur « l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap », la Cour des Comptes a salué les grandes avancées tout en pointant encore certains freins concernant la scolarisation des élèves en situation de handicap :
- Cloisonnements entre le secteur éducatif et le secteur médicosocial ;
- Manque de places dans les instituts médicosociaux ;
- Suivi statistique lacunaire des élèves handicapés et du personnel éducatif ;
- Faible concertation entre l’éducation nationale et les collectivités territoriales sur les besoins en matière d’accessibilité des bâtiments et des espaces scolaires ;
- Recours massif aux AESH au détriment des dispositifs d’accessibilité peu aboutis ;
- Formation insuffisante des enseignants et des AESH qui s’estiment mal outillés.
Les familles font encore trop souvent face à un « parcours du combattant » administratif
L’exposé des motifs de la proposition de loi rappelle qu’au cours des deux dernières décennies, des progrès considérables ont certes été accomplis mais que de nombreux défis persistent pour garantir à chaque élève en situation de handicap un parcours de formation adapté et un accompagnement personnalisé tout au long de sa scolarité. Face à ces constats, la présente proposition de loi vise à franchir une nouvelle étape vers une école pleinement inclusive. Avec cette proposition de loi, nous entendons renforcer les moyens humains et répondre aux besoins structurels de la communauté éducative pour favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au sein de l’école ordinaire.
Avec mon groupe Ensemble pour la République, j’ai voté POUR ce texte !
– 5 mai 2025 –
