La proposition de loi portant « création d’un statut de l’élu local » déjà adoptée par le Sénat, est à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale à partir de ce lundi 7 juillet au soir. Le texte, très attendu à l’approche des élections municipales, et alors que de nombreux maires jettent l’éponge en cours de route, propose une panoplie de mesures visant à accompagner les vocations, avant, pendant et à l’issue du mandat. […]
[…] Réformer la définition de la prise illégale d’intérêts
Disposition majeure du texte selon Didier Le Gac, celle visant à modifier les circonstances de la prise illégale d’intérêts. Le député a estimé qu’en l’état actuel du droit, la définition – par manque de clarté – pouvait instituer des situations de conflits d’intérêts public-public et constituait « une exception française« . Il a ainsi souscrit au fait de distinguer ces situations de celles qui doivent relever du champ pénal, uniquement dans un cadre public-privé. Les associations d’élus dénoncent régulièrement une définition trop large et des situations qui n’auraient pas lieu d’être, les contraignant notamment à se « déporter », c’est-à-dire à quitter purement et simplement la salle du conseil municipal lors de certaines délibérations. […]
© LCP du 07/07/2025
