Le journal Maire-Info, dans son édition du 15 juillet 2025, liste les avancées qui ont été adoptées à l’Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi sur le statut de l’élu.
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Conflit d’intérêts
Le texte clarifie la notion de prise illégale d’intérêt en précisant qu’« un « intérêt public ne peut être constitutif de (cette) infraction ».
Lire l’article dans son intégralité © Maire-Info du 15 juillet 2025
