Le CAPH du Finistère : Acteur engagé pour les droits des personnes en situation de handicap

Ce jeudi 17 juillet, je recevais à ma permanence les représentants du CAPH du Finistère, Olivier Seité le président, Francine Molon-Noblot la secrétaire et Jean Vinçot membre du bureau. Acteur engagé pour les droits des personnes en situation de handicap, le Collectif des Associations de Personnes Handicapées du Finistère représente tous les handicaps.

Le CAPH du Finistère : 27 associations

Créé en 1993, le collectif rassemble 27 associations. Il agit comme un outil de coordination, sans se substituer aux associations, mais en les accompagnant dans leur représentation, leur participation aux travaux publics et leur veille sur l’application des lois. Le CAPH 29 joue un rôle essentiel pour améliorer les politiques publiques et la qualité des services proposés aux personnes handicapées. Il agit en complémentarité sur le terrain, avec une approche constructive et collective, au service de l’intérêt général. J’ai déjà eu l’occasion de rencontrer la précédente équipe (Retour sur la rencontre du 17 octobre 2022).

Handicap : un nouveau projet de loi attendu d’ici fin 2025

Pour rappel, la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq a annoncé qu’un projet de loi sur le handicap sera présenté au Parlement avant la fin de l’année 2025. L’objectif : renforcer l’inclusion, lutter contre les discriminations et simplifier les démarches administratives, notamment celles liées aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ce futur texte s’appuiera sur les contributions du Conseil économique, social et environnemental (Cese), du Collectif Handicaps, et du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Il intégrera également les enseignements du colloque national organisé à l’occasion des 50 ans d’action publique sur le handicap. Avec ce projet, le Gouvernement souhaite réaffirmer l’ambition sociétale d’une France plus inclusive, et apporter des réponses concrètes aux lenteurs et aux complexités encore trop souvent rencontrées dans les parcours administratifs des personnes en situation de handicap.

Vingt ans après la loi de 2005 sur le handicap : un rapport dresse un bilan contrasté

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a récemment examiné un rapport d’évaluation de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Cette loi ambitieuse devait marquer un tournant majeur pour les personnes concernées, leurs proches et les acteurs associatifs. Vingt ans plus tard, le constat des rapporteurs, Christine Le Nabour (Ille-et-Vilaine) et Sébastien Peytavie (Dordogne), est clair : malgré des progrès notables et une prise de conscience durable des enjeux liés au handicap, les résultats sont en deçà des attentes. Le rapport parle d’une promesse non tenue et d’une ambition contrariée, illustrant les difficultés persistantes en matière d’accessibilité, de compensation, et d’égalité effective des droits. Ce travail parlementaire met en lumière la nécessité d’un nouveau souffle pour les politiques du handicap, avec des mesures concrètes et des moyens adaptés à la hauteur des enjeux.

👉  Télécharger le dossier de presse sur le rapport d’évaluation

18 mesures pour simplifier la vie des personnes en situation de handicap

La ministre Charlotte Parmentier-Lecocq a initié un « Tour de France des solutions » en début d’année, à la rencontre des personnes en situation de handicap et de celles qui les aident.

Le dossier de presse reprend les 18 mesures qui seront mises en place et le calendrier associé.

👉  Restitution du tour de France des solutions

Dans ce conctexte, l’échange de 17 juillet a également permis de passer en revue un certain nombre de problématiques :

Le logement et handicap : faciliter l’habitat inclusif

Logement et handicap : faciliter l’habitat inclusif

La prestation de compensation du handicap (PCH) versées aux personnes en établissement

La question du montant de la Prestation de compensation du handicap (PCH) versée aux personnes en situation de handicap accueillies en établissement ou à l’hôpital soulève aujourd’hui de réelles inquiétudes. En effet, depuis un décret de 2007, la PCH « aide humaine » est automatiquement réduite à 10 % lorsque la personne est hospitalisée ou hébergée en établissement médico-social. Pourtant, les besoins d’accompagnement ne disparaissent pas pour autant, et ne sont pas toujours intégralement pris en charge par la structure. Ce décalage entre la réalité du terrain et la règle pose un problème d’équité et de continuité des droits. Il est donc légitime de s’interroger sur la pertinence de cette réduction automatique, et de demander une évolution du cadre réglementaire afin de garantir que la PCH reste adaptée aux besoins réels des personnes concernées.

Ma collègue Annaïg Le Meur a déjà interrogé le Ministre sur le sujet en avril 2023 (voir la question écrite n°7160). Au regard de la teneur de la réponse ministérielle obtenue en juillet 2023, la CAPH du Finistère m’a sollslslcyé pour interroger de nouveau le gouvernement.

👉 Un courrier commun a donc été adressé à Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, chargée de l’Autonomie et du Handicap (courrier disponible prochainement).

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

La CAPH du Finistère m’a par ailleurs alerté sur les conséquences préoccupantes de l’instruction CNAF du 5 décembre 2024 sur l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Pour faire remonter ces difficultés au niveau national, j’ai interpellé par écrit la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap. Ma question porte sur la sécurisation des droits des familles, la clarification du rôle des MDPH et la stabilité des compléments d’AEEH. Il est essentiel d’assurer un accès clair, stable et équitable aux aides pour les parents d’enfants en situation de handicap.

👉 Télécharger ma question écrite (disponible prochainement).

– 17 juillet 2025 –