Question n° 11450
Texte de la question
M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la stratégie de l’État pour préserver le savoir-faire et l’expertise de la flotte française de navires câbliers. Établissant des liaisons de communication d’un bout à l’autre des océans, les câbles sous-marins assurent près de 99 % des communications intercontinentales, téléphoniques comme internet, supplantant tous les autres supports de transmission de l’information. L’accroissement exponentiel des échanges numériques et des transactions financières internationales, le développement des nouveaux usages en matière d’objets connectés, ou encore la protection des données personnelles font de la pose et de la maintenance des câbles sous-marins, des activités stratégiques essentielles pour les États, tant sur le plan politique qu’économique. Dans ce cadre, avec plus de 160 ans d’expérience dans la pose de câbles sous-marins au niveau mondial, Alcatel Submarine Network (ASN), filiale d’Alcatel-Lucent, fait partie des leaders mondiaux dans le domaine de la production, de l’installation et de la maintenance des câbles sous-marins, s’appuyant notamment sur une importante flotte de navires câbliers. Le rachat d’Alcaltel-Lucent par Nokia, autorisé par le Gouvernement français en octobre 2015, avait suscité une certaine émotion, notamment en Bretagne et à Brest qui concentraient historiquement une part importante de l’emploi d’Alcatel. Or à présent, c’est au tour de sa filiale ASN de faire l’objet, depuis plusieurs mois maintenant, de rumeurs de cession par Nokia. Cette vente annoncée d’ASN préoccupe particulièrement les élus car cet acteur majeur du câblage sous-marin entre clairement dans le champ des actifs « stratégiques » au sens de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, laissant entrevoir d’importants enjeux de souveraineté nationale et européenne. À l’heure où de nouveaux acteurs tels que les GAFA investissent le domaine des câbles sous-marins, et pourraient développer leur propre flotte de navires câbliers, sans apporter les mêmes garanties de souveraineté à la France, il paraît fondamental de s’assurer que la France continuera de disposer de tels actifs. Aussi, il l’interroge sur la manière dont le Gouvernement entend défendre les intérêts vitaux de la France pour cette activité stratégique qu’est, d’une part, la fabrication et, d’autre part, l’installation et la maintenance des câbles sous-marins via des navires câbliers. Sur cette dernière, il souhaite savoir s’il n’y a pas là une occasion de renforcer le rôle de la France dans le domaine, en favorisant le regroupement des activités nationales afin de créer un acteur mondial français de tout premier plan.
Texte de la réponse
La société Submarine Networks Solutions, anciennement dénommée Alcatel Submarine Network (ASN), constitue, à la suite de l’offre publique d’échange de Nokia sur Alcatel-Lucent en 2015, une filiale à 100% de ce groupe. La société entrant dans le champ d’application du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France, prévu par le code monétaire et financier, cette opération a été autorisée, sous conditions fixées par l’État, formalisées dans une lettre d’engagement signée par l’investisseur. Cette lettre comprend, notamment, des engagements relatifs au maintien en France des activités de cette filiale et aux modalités d’une éventuelle cession. L’État veille, scrupuleusement, au respect de ces engagements qui font l’objet d’un suivi interministériel.
