Redécoupage des régions : une réforme très discutée
La loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a porté le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13, à compter du 1er janvier 2016. Elle a constitué le « deuxième volet » de « l’acte III de la décentralisation », en complément des lois dites « MAPTAM » du 27 janvier 2014 et « NOTRe » du 7 août 2015.
Le redécoupage des régions fut une réforme très discutée lors de son adoption en 2015.
Le projet de loi, déposé le 14 juin 2014, proposait initialement de porter à 14 le nombre des futures régions. Si le Sénat défendait un redécoupage en 15 régions, l’Assemblée nationale a finalement adopté le 17 décembre 2014, en lecture définitive, la carte constituée de 13 régions métropolitaines.
Parmi les 13 nouvelles régions métropolitaines :
- 6 ont été maintenues dans leurs limites ;
- 5 ont résulté de la fusion de deux anciennes régions ;
- 2 ont été issues de la fusion de trois anciennes régions.
Un décourage des régions pour quels objectifs ?
Le Gouvernement d’alors avait assigné un triple objectif à la réforme :
- « doter les régions françaises d’une taille critique qui leur permette d’exercer à la bonne échelle les compétences stratégiques qui leur sont attribuées » ;
- « rivaliser avec les collectivités comparables en Europe » ;
- « réaliser des gains d’efficience ».
Selon l’étude d’impact, le projet de loi entendait adapter la carte régionale « aux réalités géographiques et à l’Europe des régions » pour « relever le défi du redressement de l’économie et des comptes publics », et répondre in fine à une demande « soulignée de plus en plus régulièrement ».
Quatre ans après, l’évaluation
Quatre ans après le vote de cette réforme, les effets de ce redécoupage n’ont pas encore été analysés et mesurés.
Au cours de sa réunion du 13 mars 2019, le Bureau de la Délégation a donc décidé de créer la mission d’information sur l’évaluation des effets de la nouvelle carte régionale.
La mission créée au sein de la DCTD se donne pour objectifs d’examiner :
- Dans quelle mesure les objectifs assignés à la réforme ont été atteints ;
- Si les critiques, doutes ou inquiétudes exprimés lors de la discussion du projet de réforme se sont concrétisés ;
- Enfin, si d’autres avantages ou inconvénients sont apparus.
Je suis co-rapporteur de la mission d’évaluation des effets de la nouvelle carte régionale
C’est la raison pour laquelle la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a décidé de créer une mission d’information sur l’évaluation des effets de la nouvelle carte régionale.
Avec Arnaud Viala pour le groupe LR et Christine Pirès Beaune pour le groupe Socialistes et apparenté, j’en ai été désigné co-rapporteur.
Début des travaux très prochainement !
