Une réforme historique, de justice fiscale
Le Gouvernement continue la démarche de suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales engagée l’an dernier. Ainsi, 80% des ménages les plus modestes bénéficient déjà d’un dégrèvement (baisse de la taxe d’habitation d’un tiers en 2018, un nouveau tiers cette année) et verront la suppression totale de la taxe d’habitation l’an prochain. Pour les 20% restant la taxe d’habitation baissera par tiers à compter de 2021. 2022 sera donc la dernière année où des Français paieront la taxe d’habitation.
Cette réforme répond à un besoin de justice fiscale et permettra de rendre 17 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français.
Le gain moyen sera de 723 euros par foyer fiscal pour 24,4 millions de foyers.
Les bases de calculs de la fiscalité locale n’ont pas été revues depuis 1970 et créent aujourd’hui des situations d’injustices. Elles seront progressivement mises à jour.
Le Gouvernement s’est toujours engagé à compenser à l’euro près les collectivités
Le Gouvernement s’est toujours engagé à compenser à l’euro près les collectivités à la suite de la suppression de la taxe d’habitation.
Les grands équilibres de la réforme
Pour compenser la perte de ressources pour les communes, il est proposé, dans un souci de lisibilité pour le citoyen, que l’intégralité des ressources issues de la taxe foncière soit affectée au bloc communal : la part départementale de taxe foncière sera attribuée aux communes et les intercommunalités conserveront leur part actuelle. Par ailleurs, le Gouvernement propose d’affecter une fraction de la TVA aux départements et aux intercommunalités, à l’instar de ce qui a été fait pour les régions depuis 2018.
De nouveaux éléments d’information sur la réforme de la fiscalité locale
Dans le cadre des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation à l’Assemblée nationale, nous avons auditionné ce mercredi 17 juillet 2019 Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires, et Olivier Dussopt, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics. Cette audition a permis d’apporter de nouveaux éléments d’information sur la réforme de la fiscalité locale, qui figurera dans le projet de loi de finances pour 2020.
Voir ci-dessous les vidéos de mes questions à Jacqueline Gourault et Olivier Dussopt et leurs réponses.
Compensation à l’euro près, la 1ère année
L’engagement de la compensation à l’euro près vaut pour l’année 1. Dans la mesure où la commune a un pouvoir de taux, elle bénéficiera – les années suivantes – de bases de taxe foncière dynamiques.
Quel Calendrier ?
La compensation de la recette de taxe d’habitation pour les communes entrera en vigueur en 2021, pour 100% de la recette (23 milliards d’euros).
