Les mesures qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 pour les entreprises
Comme chaque 1er janvier, des changements interviennent dans le champ des règles applicables aux entreprises.
Augmentation du seuil pour les marchés publics sans formalité en faveur des TPE
Le plafond des marchés publics sans formalité passera de 25.000 à 40.000€ HT.
L’objectif est d’ouvrir les marchés publics à un plus grand nombre de TPE (moins de 10 salariés).
Facturation électronique rendue obligatoire pour les TPE
Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5.000 salariés) depuis le 1er janvier 2017 et pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5.000 salariés) depuis le 1er janvier 2018. Cette obligation a été étendue aux PME (10 à 250 salariés) le 1er janvier 2019 et s’appliquera au 1er janvier 2020 aux TPE.
Modification des seuils d’effectifs en entreprises via la loi PACTE
Les seuils d’effectifs des entreprises seront regroupés sur 3 niveaux : 11, 50, 250 salariés (le seuil de 200 salariés obligeant à la fourniture d’un local syndical est conservé). La loi PACTE modifie également le seuil des effectifs des entreprises implantées en zone franche urbaine voulant bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices : 49 salariés maximum (et non plus 50) pour les activités créées depuis le 1er janvier 2019.
Intégration de la Sécurité sociale des indépendants dans le régime général
Tous les indépendants disposeront d’un guichet unique pour chacune de leurs prestations. Depuis janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’était plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais était confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre de cette nouvelle organisation a été progressive depuis 2018.
Obligation de déclaration d’un travailleur handicapé dans la DSN
La Déclaration obligatoire d’emploi d’un travailleur handicapé devra être intégrée dans la Déclaration sociale nominative (DSN), permettant une déclaration annuelle automatique (DOETH), et non plus sur papier comme jusqu’à maintenant, afin de faciliter les démarches des employeurs.
Interdiction de nouveaux produits en plastique jetable
L’interdiction du plastique s’étendra à de nouveaux produits plastiques dits « à usage unique » : vaisselle jetable, bouteilles d’eau en plastique dans les cantines scolaires, touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires, cotons-tiges en plastique. Les entreprises n’auront donc plus le droit de produire et commercialiser ce type de produits.
Voir aussi : Particuliers : ce qui change au 1er janvier 2020
