Texte de la question
M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la négociation du protocole entre l’administration du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et la fédération du Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP). Cette fédération fondée en 1975 rassemble 185 établissements sur 216 sites et scolarise 47 000 jeunes de la classe de 4e jusqu’aux classes de BTS. Cette fédération rappelle que, conformément à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, elle reçoit une subvention de fonctionnement tenant compte des conditions de scolarisation et « déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, autres que celles visées aux deuxième alinéa du présent article, des formations correspondantes de l’enseignement agricole public ». Le CNEAP rappelle que les discussion ayant eu lieu ces dernières années avec les services de l’inspection de l’enseignement agricole pour déterminer cette subvention de fonctionnement ont abouti à un alignement des accompagnements ou à la conclusion d’un protocole mettant fin à un contentieux entre le ministère et les fédérations (accord du 11 mars 2013 prorogé par deux avenants). Les dernières réunions de dialogue avec l’administration du ministère font apparaître que celui-ci ne pourrait aller au-delà d’un montant de subvention qui apparaît inacceptable aux yeux des responsables du CNEAP. Ceux-ci soulignent que, à périmètre constant de comparaison, le taux de subvention perçu par les établissements privés de l’enseignement agricole se situerait à 64 % du coût d’un élève dans l’enseignement public. Ils mettent en cause des modalités de calcul qui leur semblent contraires à « toutes les règles de saine gestion et d’élaboration des budgets » et « biaisant dangereusement l’esprit de la loi Rocard de 1984 votée à l’unanimité des deux assemblées ». En outre, il leur paraient indispensable que le montant plancher de la contribution de l’État à l’ensemble de l’enseignement agricole privé soit réévalué a minima dans les mêmes conditions que la ligne budgétaire attribuée à l’enseignement agricole public afin d’éviter, notamment, que l’effort repose sur le budget des familles des jeunes scolarisés dans l’enseignement privé. Ils rappellent les excellents résultats obtenus par cet enseignement aux examens et dans le domaine de l’insertion des jeunes après obtention de leur diplôme et mettent en exergue un modèle pédago-éducatif de très grande qualité ainsi qu’une propension à accueillir de nombreux internes en milieux ruraux ou périurbains. C’est la raison pour laquelle, sollicité par le Président du CNEAP, il souhaite connaître précisément les intentions du ministère à ce sujet et comment celui-ci entend appuyer la signature d’un protocole avec le CNEAP qui soit plus favorable financièrement à celui-ci.
Texte de la réponse
Le financement de l’enseignement agricole privé du rythme « temps plein » est assuré par un protocole financier pluriannuel, conclu entre l’État et les fédérations, dont le conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP). Le protocole actuel a été conclu en 2013 et s’achèvera au 31 décembre 2017. La négociation du protocole 2018-2022 est en cours et doit aboutir pour la fin de l’année. Ce protocole définit notamment un montant plafond, constant sur toute la période d’application. Ce montant plafond permet à l’État de rester dans une enveloppe budgétaire constante sur l’ensemble de la période et permet dans le même temps aux établissements d’enseignement agricole privés du « temps plein » de bénéficier d’un montant garanti, quelle que soit la variation de leurs effectifs et les contraintes budgétaires. La contrepartie de cette garantie est effectivement une couverture partielle des coûts théoriques. En outre, l’État met à disposition du privé du « temps plein » les effectifs enseignants, soit 5 000 agents environ pour un coût pour l’État de 242 M€ (projet de loi de finances 2018). Sur la période 2012 à 2017, 210 postes ont ainsi été créés au profit de l’enseignement privé du « temps plein ». Compte tenu de ces éléments qui précèdent, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation ne partage pas les chiffres indiqués par le CNEAP, dans la mesure où la fédération se base sur une méthode d’évaluation des coûts différente de celle retenue par l’État. Il apparaît en effet que pour l’année 2002, le taux de couverture du coût théorique basé sur l’enquête quinquennale de 2001 n’est pas de 100 % mais de 75,8 % des coûts théoriques, avec une subvention de fonctionnement versée aux établissements du CNEAP de 87,2 M€. En 2016, le taux de couverture du coût théorique calculé par référence à l’enquête quinquennale de 2012 est de 78,4 % au lieu de 64 %, avec une subvention de 116 M€ versée aux établissements affiliés au CNEAP. Sur la période 2012-2017, compte tenu de la baisse des effectifs, la subvention publique à l’élève [titre 2 (T2) et hors T2] apparaît plus dynamique pour le privé (+ 15 % en 2017 par rapport à 2012) comparé au public (+ 10 % en 2017 par rapport à 2012). L’écart de la dotation par élève entre le public et le privé s’est donc réduit sur cette période. En 2002, l’État a versé aux établissements du privé « temps plein » une subvention de 95,8 M€ au titre du protocole et 191,7 M€ au titre de la masse salariale, soit un montant total de 287,5 M€ pour 54 405 élèves, ce qui représente une dépense par élève de 5 284 €. En 2017, le privé du « temps plein » a reçu au titre du protocole une subvention de 126,8 M€ et 236,4 M€ au titre de la masse salariale des enseignants, soit un total de 363,2 M€ pour 50 921 élèves, ce qui représente une dépense par élève de 7 133 €. Ainsi, la dépense par élève supportée par l’État a augmenté de 35 % en euros courants. Enfin, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation reconnaît la contribution essentielle de l’enseignement privé au service public de l’éducation dans le 6ème schéma national prévisionnel des formations qui constitue le cadre stratégique de l’enseignement agricole.Dans cet esprit, les négociations menées avec le CNEAP pour le nouveau protocole 2018-2022 visent à améliorer encore le soutien de l’État à l’enseignement privé en dépit d’un cadre budgétaire contraint et de la baisse de leurs effectifs.
