Ce jeudi 10 juillet, l’Assemblée nationale adopté – à l’unanimité – la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. A quelques mois des élections municipales de mars 2026, c’est un texte attendu par les élus locaux.
👉 Unanimité à l’Assemblée pour mieux protéger nos élus locaux et encourager l’engagement public
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👉 Communiqué de presse du 10 juillet 2025 de François Rebsamen et Françoise Gatel
Adoption de la proposition de loi sur le statut de l’élu local : une reconnaissance concrète et attendue de l’engagement des élus.
Cette adoption marque l’aboutissement d’un engagement constant du Gouvernement aux côtés des élus locaux, et d’un travail parlementaire exigeant, conduit avec les rapporteurs Didier Le Gac et Stéphane Delautrette, ainsi que l’ensemble des députés.
Soutenir nos élus locaux : un impératif démocratique
À l’heure où la confiance dans les responsables politiques s’érode, une exception demeure : le maire. Selon un récent sondage Ipsos pour l’Association des Maires de France, 69 % des Français font confiance à leur maire, bien plus qu’à toute autre figure politique. Pourquoi ? Parce que les maires incarnent l’action publique concrète, proche du terrain, visible et rapide. Ils sont au plus près des attentes des habitants. Disponibles, efficaces et intègres : c’est ce que nos concitoyens attendent de leurs élus locaux. Pourtant, cette reconnaissance n’empêche pas une crise profonde de l’engagement local. Depuis les élections municipales de 2020, plus de 2 000 maires ont démissionné. Un phénomène inédit qui fragilise nos territoires et notre démocratie.
Des élus locaux sous pression
Les raisons de ce décrochage sont multiples : complexité administrative, multiplication des recours juridiques, surcharge des responsabilités et incivilités croissantes. De nombreux maires se sentent démunis et insuffisamment protégés. Parallèlement, ceux qui souhaitent s’engager hésitent : difficulté à concilier vie professionnelle et mandat, manque de dispositifs adaptés pour les personnes en situation de handicap, ou encore absence de soutien matériel (transports, garde d’enfants, congés…).
Un texte pour faciliter l’engagement local
La proposition de loi actuellement débattue à l’Assemblée nationale vise à répondre à ces enjeux. Elle apporte des solutions concrètes : meilleure prise en charge des frais liés au mandat, droit à congé maternité ou maladie, amélioration de la protection juridique des élus. Ce texte ne crée pas un statut à part pour les élus – tout citoyen doit pouvoir se présenter – mais il permet de mieux encadrer, valoriser et protéger leur engagement.
Une reconnaissance adaptée aux réalités des territoires
En tant que rapporteur du Titre Ier, je défends une approche équilibrée : pas de hausse généralisée des indemnités, mais un soutien renforcé aux maires de petites communes, dans la continuité de la loi Engagement & Proximité de 2019. Il s’agit de reconnaître l’engagement sans alourdir les finances publiques.
Clarifier les conflits d’intérêts entre acteurs publics
Un autre enjeu central concerne la notion de conflit d’intérêts « public-public ». Aujourd’hui, un maire siégeant dans un syndicat intercommunal peut être mis en cause pour avoir participé à une délibération communale liée indirectement à ce syndicat. Une absurdité qui freine l’action publique et décourage l’engagement. La réforme proposée permettra de clarifier ces situations et de protéger les élus de procédures injustifiées, sans remettre en cause l’éthique ni la transparence.
Un cap : les municipales de 2026
Je forme le vœu que cette proposition de loi puisse être adoptée rapidement, avec le soutien du Sénat, pour une entrée en vigueur avant les prochaines élections municipales. Nos élus locaux ont besoin d’un cadre plus juste, plus clair, plus protecteur. Il en va de la vitalité de notre démocratie de proximité.
Ci-dessus, quelques unes de mes interventions en séance publique :
Statut de l’élu : vers une clarification attendue sur les conflits d’intérêts public-public
Ci-dessous, les mesures du texte, tel qu’adopté le 10 juillet :
Indemnités
Une seconde délibération a modifié le dispositif initial de revalorisation des indemnités. Le nouveau barème, adopté à l’unanimité, prévoit :
- +10 % pour les communes < 1 000 habitants
- +8 % pour les communes < 3 500 habitants
- +6 % pour les communes < 10 000 habitants
- +4 % pour les communes < 20 000 habitants
- Pas de revalorisation au-delà de 20 000 habitants
Le même barème s’applique aux adjoints. Le dispositif sénatorial qui fixait les indemnités d’adjoints au plafond légal a été supprimé pour préserver les indemnités des conseillers municipaux.
Retraites
L’article 3 prévoit une bonification retraite pour les élus locaux (maires, adjoints, présidents d’EPCI, etc.) :
- 1 trimestre par mandat complet, 2 en cas de cumul
- Limite : 8 trimestres
Le gouvernement s’y est opposé pour raisons budgétaires, sans succès. La disposition pourrait être remise en question en seconde lecture.
DPEL (Dotation particulière élu local)
La DPEL serait étendue aux communes de moins de 3 500 habitants (contre 1 000 actuellement). Elle compense les coûts liés au mandat (absences, formations, protection, indemnités).
Prise d’effet prévue : 1er janvier prochain, sous réserve d’adoption définitive.
Un rapport gouvernemental sur les coûts des attributions exercées au nom de l’État est également exigé sous un an.
Remboursement de frais
Le remboursement des frais de déplacement et de séjour devient obligatoire pour les élus municipaux. Il est compensé par l’État pour les communes < 3 500 habitants.
Les frais spécifiques des élus handicapés sont également pris en charge.
Statut de l’élu
L’article 5 bis crée un statut de l’élu local dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT), listant droits et devoirs : protection fonctionnelle, formation, poursuite d’activité professionnelle ou d’études.
Convocation des conseils municipaux
Le projet initial d’allonger les délais de convocation (de 3 à 5 jours et de 5 à 7 jours) a été abandonné. Les députés ont jugé ces délais inadaptés à la gestion des urgences locales.
Visioconférence
Les réunions de bureau des EPCI pourront se tenir en visioconférence, sous réserve d’une réunion en présentiel par semestre.
Congé électif
Compromis sur les congés pour campagne électorale :
15 jours pour tous les candidats (contre 10 aujourd’hui)
Prévenance de l’employeur portée de 24 à 72 heures
Location-gérance
Les élus artisans, commerçants ou agriculteurs en location-gérance pour exercer leur mandat local bénéficieraient d’un abattement fiscal de 30 %.
Dispositif maintenu malgré l’opposition du gouvernement.
Vie professionnelle
Plusieurs mesures visent à mieux concilier mandat local et emploi salarié :
- Le temps de mandat est assimilé à du temps de travail pour les droits sociaux
- Interdiction de modifier le contrat de travail à cause du mandat
- Extension du temps de compensation des pertes de revenu : de 72 à 100 heures par an, avec plafond rehaussé (2× le SMIC)
- Nouvelles obligations pour l’employeur en cas de catastrophe naturelle ou représentations extérieures
- Signature de conventions-cadres entre employeurs et associations d’élus : labellisation « employeur partenaire de la démocratie locale »
Élus étudiants
Nouvelles mesures en faveur des élus étudiants :
- Aménagement obligatoire des études pour les candidats et élus
- Remboursement des déplacements liés aux séances plénières
- Interdiction des sanctions financières pour absences liées au mandat (ex. : suspension de bourse)
Élus handicapés
Amélioration des conditions de mandat pour les élus en situation de handicap :
- Prise en charge sans avance de frais de déplacement, accompagnement et aides
- Adaptation du poste de travail
- Revalorisation du plafond de remboursement par décret
- Création d’un référent inclusion en préfecture
Formation
Les députés ont supprimé l’élargissement du rôle du CNFPT. À la place :
- Mise à disposition gratuite de modules d’information dématérialisés
- Documentation en ligne pour les candidats
- Congé de formation porté à 21 jours par mandat
- Information obligatoire dans les 6 premiers mois de mandat sur : rôle, droits, égalité femmes-hommes, violences, santé mentale
Frais de garde
L’extension du remboursement des frais de garde jusqu’aux communes de 10 000 habitants a été supprimée. Cette mesure aurait réduit les dotations des petites communes, sans revalorisation de la DPEL.
Arrêts maladie
Le texte permet aux élus en arrêt maladie de poursuivre leur mandat sauf avis médical contraire. Ce changement vise à éviter les remboursements injustifiés d’indemnités.
Conflit d’intérêts
- Clarification juridique : un intérêt public n’est pas une prise illégale d’intérêt.
- Fin de la jurisprudence sur le « conflit d’intérêt public-public ». Les élus ne seront plus contraints de se déporter lorsqu’ils représentent leur collectivité dans une structure publique.
Fin de mandat
Deux dispositifs principaux :
- Validation des acquis de l’expérience (VAE) en fin de mandat
- Allocation différentielle de fin de mandat portée à 2 ans : 100 % de l’indemnité la 1ère année, 80 % la 2e année.
Dans la presse :
Statut de l’élu : des avancées majeures © Maire-Info
Statut de l’élu local: des progrès mais des frustrations intactes © La Gazette des communes
Les indemnités et les retraites des élus locaux font débat au Parlement © La Tribune
Rémunération, conflits d’intérêts, formation… Les députés au chevet des élus locaux © Le Télégramme
– 10 juillet 2025 –
