Ce jeudi 10 juillet, l’Assemblée nationale adopté – à l’unanimité – a proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. A quelques mois des élections municipales de mars 2026, c’est un texte attendu par les élus locaux.
👉 Unanimité à l’Assemblée pour mieux protéger nos élus locaux et encourager l’engagement public
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👉 Communiqué de presse du 10 juillet 2025 de François Rebsamen et Françoise Gatel
Adoption de la proposition de loi sur le statut de l’élu local : une reconnaissance concrète et attendue de l’engagement des élus.
Cette adoption marque l’aboutissement d’un engagement constant du Gouvernement aux côtés des élus locaux, et d’un travail parlementaire exigeant, conduit avec les rapporteurs Didier Le Gac et Stéphane Delautrette, ainsi que l’ensemble des députés.
Soutenir nos élus locaux : un impératif démocratique
À l’heure où la confiance dans les responsables politiques s’érode, une exception demeure : le maire. Selon un récent sondage Ipsos pour l’Association des Maires de France, 69 % des Français font confiance à leur maire, bien plus qu’à toute autre figure politique. Pourquoi ? Parce que les maires incarnent l’action publique concrète, proche du terrain, visible et rapide. Ils sont au plus près des attentes des habitants. Disponibles, efficaces et intègres : c’est ce que nos concitoyens attendent de leurs élus locaux. Pourtant, cette reconnaissance n’empêche pas une crise profonde de l’engagement local. Depuis les élections municipales de 2020, plus de 2 000 maires ont démissionné. Un phénomène inédit qui fragilise nos territoires et notre démocratie.
Des élus locaux sous pression
Les raisons de ce décrochage sont multiples : complexité administrative, multiplication des recours juridiques, surcharge des responsabilités et incivilités croissantes. De nombreux maires se sentent démunis et insuffisamment protégés. Parallèlement, ceux qui souhaitent s’engager hésitent : difficulté à concilier vie professionnelle et mandat, manque de dispositifs adaptés pour les personnes en situation de handicap, ou encore absence de soutien matériel (transports, garde d’enfants, congés…).
Un texte pour faciliter l’engagement local
La proposition de loi actuellement débattue à l’Assemblée nationale vise à répondre à ces enjeux. Elle apporte des solutions concrètes : meilleure prise en charge des frais liés au mandat, droit à congé maternité ou maladie, amélioration de la protection juridique des élus. Ce texte ne crée pas un statut à part pour les élus – tout citoyen doit pouvoir se présenter – mais il permet de mieux encadrer, valoriser et protéger leur engagement.
Une reconnaissance adaptée aux réalités des territoires
En tant que rapporteur du Titre Ier, je défends une approche équilibrée : pas de hausse généralisée des indemnités, mais un soutien renforcé aux maires de petites communes, dans la continuité de la loi Engagement & Proximité de 2019. Il s’agit de reconnaître l’engagement sans alourdir les finances publiques.
Clarifier les conflits d’intérêts entre acteurs publics
Un autre enjeu central concerne la notion de conflit d’intérêts « public-public ». Aujourd’hui, un maire siégeant dans un syndicat intercommunal peut être mis en cause pour avoir participé à une délibération communale liée indirectement à ce syndicat. Une absurdité qui freine l’action publique et décourage l’engagement. La réforme proposée permettra de clarifier ces situations et de protéger les élus de procédures injustifiées, sans remettre en cause l’éthique ni la transparence.
Un cap : les municipales de 2026
Je forme le vœu que cette proposition de loi puisse être adoptée rapidement, avec le soutien du Sénat, pour une entrée en vigueur avant les prochaines élections municipales. Nos élus locaux ont besoin d’un cadre plus juste, plus clair, plus protecteur. Il en va de la vitalité de notre démocratie de proximité.
Ci-dessus, quelques unes de mes interventions en séance publique :
Statut de l’élu : vers une clarification attendue sur les conflits d’intérêts public-public
Dans la presse :
Statut de l’élu local : «Il y a urgence à changer la loi», selon Didier Le Gac, député du Finistère © Ouest France
Statut de l’élu local : des progrès mais des frustrations intactes © La Gazette des communes
Les indemnités et les retraites des élus locaux font débat au Parlement © La Tribune
Statut de l’élu local : à moins d’un an des municipales, une proposition de loi pour encourager et soutenir l’engagement © LCP
Rémunération, conflits d’intérêts, formation… Les députés au chevet des élus locaux © Le Télégramme
Adoption de la proposition de loi sur le statut de l’élu local : une reconnaissance concrète et attendue de l’engagement des élus © Ministère de la Transition écologique
- – 10 juillet 2025 –
